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Projet de loi de finances pour 2003 : Conseil économique et social

 

CHAPITRE DEUX :

LE CONSEIL TIENT À EXERCER PLEINEMENT
SES MISSIONS

Le président Dermagne, élu en septembre 1999 et récemment renouvelé dans ses fonctions, entend poursuivre une politique visant à donner tout son sens au rôle d'assemblée consultative voulu pour le Conseil économique et social par le constituant de 1958.

A. LES TRAVAUX DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

1. Avis, rapports et études

Le nombre d'avis, rapports ou études varie dans le temps.

En 2001, le CES a adopté 25 avis, rapports ou études, dont 6 sur demande du Gouvernement. Le niveau d'activité pourrait être similaire en 2002 : 19 avis, rapports ou études, dont 5 sur saisine gouvernementale, à fin novembre,

a) Saisines gouvernementales

La saisine du CES s'impose au gouvernement pour tout plan ou tout projet de loi de programme à caractère économique et social (article 70 de la Constitution). Les saisines facultatives portent sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret, les propositions de loi (article 69 de la Constitution) ainsi que sur tout problème de caractère économique ou social (article 70 de la Constitution).

Les dernières saisines sur la base de l'article 69 datent de 1998 et portaient sur deux projets de loi d'orientation (agriculture et aménagement durable du territoire). Depuis, le gouvernement n'a jamais consulté le Conseil sur cette base. Sur la base de l'article 70, il ne l'a consulté que sur des problèmes de caractère économique ou social, 6 fois en 2001.

Sur les 11 premiers mois de l'année 2002, 4 avis sur des problèmes de caractère économique ou social ont été rendus, dont un sur le sujet du SMIC et l'autre sur la dimension sociale d'une Europe élargie, sur saisines de juin dernier. Un autre avis sera prochainement publié puisqu'en juin dernier, une troisième saisine a porté sur le thème de l'attractivité du territoire.

Au cours de la mandature 1989-1994, le Conseil a été saisi 35 fois par le gouvernement, et 18 fois au cours de la mandature 1994-1999. On peut toutefois penser que ce nombre sera dépassé pour la mandature 1999-2004.

En 2001 et 2002, les demandes du gouvernement ont porté sur :

Thème

(sur des problèmes à caractère économique et social)

Rapporteur(s)

Date de
J.O
.

2001 

Les archives orales, rôle et statut

L'avenir des chambres de commerce et d'industrie

Le harcèlement moral au travail

Les personnes âgées dans la société

Médiation et conciliation de proximité

L'accès aux vacances des jeunes adultes de 18 à 25 ans

Mme Elgey

M. Sappa

M. Debout

M. Bonnet

Mme Lindeperg

Mme Mitrani

17/01/01

09/04/01

18/04/01

30/05/01

16/07/01

27/12/01

2002

Le temps des villes - Pour une concordance des temps dans la cité

Santé et nouvelles technologies de l'information

SMIC et réduction du temps de travail : des divergences à la convergence

Quelles compétences sociales, quels acteurs dans une Union européenne élargie

Renforcer l'attractivité de l'économie française au service de la croissance et de l'emploi

M. Bailly

Mme Gros

M. Gautier

Mme Pichenot

M. Gorse

02/04/02

15/04/02

15/7/02

28/10/02

à paraître

b) Auto-saisines du Conseil économique et social

Sur les sujets entrant dans sa compétence, le Conseil peut se saisir et rendre des rapports, avis ou des études. En 2001, il a rendu 13 rapports ou avis et réalisé 4 études; à fin novembre 2002, ces nombres sont respectivement 10 et 2. Le Conseil s'est saisi sur les questions suivantes :

 

Rapporteur(s)

Date de
J.O.

AVIS OU RAPPORTS en 2001

L'Euro et le citoyen

La contribution de la France au progrès des pays en développement

Les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine des produits agricoles et alimentaires

Famille et insertion économique et sociale des adultes de 18 à 25 ans

La maîtrise des services publics urbains organisés en réseaux

L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales

Haut débit, mobile : quelle desserte des territoires ?

La régionalisation ferroviaire

Participation du Conseil économique et social au débat national sur l'avenir de l'Union européenne

Les négociations commerciales multilatérales de l'OMC (volet agricole et alimentaire)

Ages et emploi à horizon 2010

La sécurité sanitaire des aliments : un enjeu majeur

Les négociations commerciales multilatérales : le cas des services

ÉTUDES en 2001

Création et pérennisation de l'entreprise de petite taille

De l'exode à la mobilisation des compétences dans le cadre d'un véritable co-développement

Cinq mille maladies rares, le choc de la génétique : constat, perspectives et possibilités d'évolution

Vingt ans de CHSCT

M. de la Loyère

M. Coursin

M. Louis

M. Brin

M. Martinand

M. Brunel

M. Marcon

M. Chauvineau

Mme Wieviorka

M. Raoult

M. Quintreau

M. Capp

M. Ailleret

Mme Socquet-Clerc Lafont

Mme Raunet

M. Barataud

M. Filoche

31/01/01

07/03/01

21/03/01

02/04/01

03/05/01

20/06/01

21/06/01

01/10/01

17/10/01

18/10/01

31/10/01

21/11/01

05/12/01

11/07/01

10/09/01

01/10/01

12/011/01

 

Rapporteur

Date de
J.O.

AVIS OU RAPPORTS en 2002

Les relations entre l'Union européenne et le Mercosur

Aéroports de proximité et aménagement du territoire

Pluridisciplinarité et synergies : une nécessité pour la recherche

Le droit du travail : les dangers de son ignorance

Sport de haut niveau et argent

Copropriétés en difficulté

Favoriser la réussite scolaire

L'impact des nouvelles technologies sur les services financiers

L'investissement public en France : bilan et perspective

Les technologies de l'information et de la communication : une chance pour les territoires ?

ÉTUDES en 2002

Les conséquences des tempêtes de décembre 1999 sur la filière bois : des enseignements à en tirer

L'insertion des jeunes d'origine étrangère

M. Bouis

M. Lebrun

M. Pompidou

M. Grandazzi

M. Bennahmias

Mme Rastoll

Mme Azéma

M. Simon

M. Charles Demons

M. André Marcon

M. Lesbats

Mme Viprey

06/02/02

20/03/02

04/04/02

22/05/02

05/06/02

02/10/02

16/10/02

17/10/02

20/11/02

21/11/02

18/09/02

26/09/02

Par ailleurs, le Conseil rend 2 rapports périodiques de conjoncture par an.