V. LA DEPENSE FISCALE
Votre rapporteur a demandé au ministère de l'aménagement du territoire de récapituler le coût pour l'Etat et les collectivités locales des dispositifs d'exonérations fiscales prévus par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et par le pacte de relance pour la ville.
La DATAR lui a transmis le tableau ci-dessous, qui fait apparaître une dépense fiscale d'environ 624,6 millions d'euros (contre 503 millions d'euros selon le tableau communiqué par la DATAR l'année dernière).
Il est regrettable que, en dehors des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine, qui ont fait ces dernières années l'objet de nombreux rapports, l'impact de cette dépense sur l'activité et la création d'emploi ne fasse pas l'objet d'une évaluation plus rigoureuse, notamment dans les zones de revitalisation rurale.
Surtout, votre rapporteur spécial juge ces dépenses fiscales insuffisantes dans le cas des zones rurales.
Le coût pour l'Etat ou les collectivités locales des exonérations fiscales prévues par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et par le pacte de relance pour la ville
(en millions d'euros)
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Article du code général des impôts |
Nature de la mesure |
Coût en 2001 |
Coût en 2002 (estimation) |
Observations |
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IMPOTS SUR LES BENEFICES |
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44 sexies |
Exonération puis allégement dégressif d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises nouvellement crées dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire classées pour les projets industriels, les territoires ruraux de développement prioritaire ou les zones de dynamisation urbaine. |
215 |
210 |
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44 octies |
Exonération plafonnée d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises implantées dans une zone franche urbaine. |
75 |
90 |
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223 nonies |
Exonération de l'imposition forfaitaire annuelle pour les sociétés exerçant l'ensemble de leurs activités en zone franche urbaine, exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l'article 44 octies visé ci-dessus. |
3 |
2 |
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DROITS D'ENREGISTREMENT |
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722 bis |
Réduction à 0 % du droit budgétaire dû sur la fraction de la valeur taxable des fonds de commerce ou clientèles cédées qui n'excède pas 700.000 F, situés en zones franches urbaines, en zones de redynamisation urbaine, ou dans certaines communes des territoires ruraux de développement prioritaire |
12,5 |
12,5 |
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1594 F ter |
Abattement sur l'assiette des droits d'enregistrement dus à raison des ventes d'immeubles d'habitation, institué sur délibération du conseil général qui peut limiter l'abattement aux biens situés dans les zones de revitalisation rurale |
non chiffré |
non chiffré |
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1594 F quinquies E |
Réduction à 0,60 % des droits perçus au profit des départements à raison des acquisitions d'immeubles ruraux situés en territoire rural de développement prioritaire effectuées par ou en vue de les donner à bail à un jeune agriculteur, pour la fraction de leur valeur taxable n'excédant pas 650.000 F. |
non chiffré |
non chiffré |
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IMPOT SUR LE REVENU |
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81-24 |
Exonération des primes versées par l'Etat aux agents publics ou salariés au titre d'opérations de délocalisation |
0,5 |
0,5 |
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TAXE PROFESSIONNELLE |
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1465 et 1465 B |
Exonération de taxe professionnelle, sur délibération des collectivités locales, pour les entreprises procédant à certaines opérations de décentralisation, extensions ou créations d'activités ou de services ou à des reprises d'établissements en difficulté dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire ou dans les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) |
138 |
137 |
Exonérations sur délibération des collectivités locales, non compensées |
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1465 A |
Exonération de taxe professionnelle pour certaines extensions ou créations d'activités dans les zones de revitalisation rurale |
16 |
15,7 |
Compensa-tion ETAT-FNP (1) |
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1466 A I |
Exonération de TP pour les entreprises qui procèdent à certaines opérations dans les zones urbaines sensibles |
0,24 |
0,26 |
Exonérations sur délibération des collectivités locales, non compensées |
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1466 A I bis et I ter |
Exonération des établissements existants au 1/01/1997 et des créations et extensions d'établissements dans les zones de redynamisation urbaine |
66 |
43 |
Compensa-tion Etat- FNPTP (1) |
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1466 A I quater |
Exonération des établissements existants au 1 01 1997 et des créations et extensions d'établissements dans les zones franches urbaines |
50 |
47 |
Compensa-tion Etat- FNPTP (1) |
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1466 B |
Exonération de TP pour les entreprises qui procèdent à certaines opérations dans la zone franche Corse |
24 |
18 |
Compensa-tion par l'Etat |
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TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES |
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1383 B |
Exonération des immeubles professionnels situés en zone franche urbaine |
11 |
5,6 |
Compensa-tion Etat |
(1) FNPTP = Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
Source : DATAR