4. Quelles perspectives ?
Le zonage retenu a parfois pu être contesté.
En effet, la France aurait pu inclure d'autres zones dans cette carte, dans la mesure où le plafond de la population habitant dans les zones concernées (36,7 %) n'aurait pas été dépassé.
En particulier, les Etats avaient la possibilité d'inclure dans le zonage 87.3.c. les zones éligibles à l'objectif 2. Ainsi, rien n'empêchait la France d'inclure dans la carte PAT, par exemple, la Lozère, éligible à cet objectif.
C'est pourquoi, dans son récent rapport d'information 21 ( * ) , la mission commune d'information chargée de dresser un bilan de la politique de la montagne propose de revoir ce zonage d'ici à l'année 2006. En réponse à une question posée à ce sujet par votre rapporteur spécial, la DATAR a estimé que, compte tenu en particulier de la nécessité d' « exclure d'autres territoires actuellement classés dans la carte PAT industrie, pour un montant de population équivalent aux zones entrantes », il n'était « pas envisagé que l'Etat procède d'ici à 2006 à une modification du zonage PAT industrie, à moins que la commission européenne n'assouplisse la procédure de zonage, ce qui serait une rupture par rapport à l'évolution constatée au cours des années passées ».
En tout état de cause, la question se pose de la détermination du zonage PAT au-delà de l'année 2006.
On peut également s'interroger sur l'avenir de la PAT si les aides aux entreprises devaient être régionalisées.
* 21 Jean-Paul Amoudry, L'avenir de la montagne : un développement équilibré dans un environnement préservé, rapport d'information n° 15 (2002-2003), mission commune d'information chargée de dresser un bilan de la politique de la montagne.