2. Les fonds subsistants
a) Le fonds national de développement des entreprises (FNDE)
Le fonds national de développement des entreprises (FNDE) a été créé par l'article 43 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995. Les conditions de sa mise en oeuvre ont été définies par le CIADT du 15 décembre 1997.
Le FNDE a pour objet d'aider les petites entreprises à se constituer des fonds propres.
Il n'est pas identifié en tant que tel dans les documents budgétaires et ne dispose pas d'un comité de gestion. Il fonctionne en mobilisant des fonds d'origine multiple (FNADT, Caisse des dépôts et consignations, BDPME-Sofaris).
Il intervient à trois niveaux :
- prêts d'honneur effectués par les plate-formes d'initiative locale (PFIL) ;
- garanties pour les prêts d'honneur et les autres prêts bancaires ;
- intervention des sociétés de capital-risque régionales.
Il comprend la DATAR, la Direction du Trésor, la Direction du Budget, la DARPMI, la DECAS, ainsi que des organismes gestionnaires : la BDPME/SOFARIS, la Caisse des dépôts et consignations. Son secrétariat est assuré par la DATAR.
b) Le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA)
La loi du 4 février 1995 avait créé le fonds de péréquation des transports aériens (FPTA), financé par une taxe spécifique. L'article 75 de la loi de finances pour 1999 l'a transformé en FIATA, financé par une fraction du produit de la taxe de l'aviation civile. Le nouveau FIATA finance les infrastructures aéroportuaires, mais assure également l'ancienne mission du FPTA : le versement de subventions aux compagnies aériennes qui exploitent des lignes peu rentables mais dont l'intérêt d'aménagement du territoire est avéré. La charge nette et les recettes prévues pour 2003 sont de 70,580 millions d'euros (contre 89,946 en 2002).
Les attentats du 11 septembre 2001 ont entraîné des surcoûts importants, en partie pris en charge par le FIATA :
- les dépenses exceptionnelles liées à l'application du plan VIGIPIRATE, ainsi que les dépenses non reconductibles d'acquisition de matériels, ont eu un coût estimé à 105,1 millions d'euros et ont été en partie financées par le FIATA, à hauteur de 9,3 millions d'euros ;
- dans le cas des dépenses correspondant à des mesures pérennes (notamment l'exploitation des dispositifs d'inspection-filtrage des personnels et des bagages de soute), le coût a été estimé à 104,5 millions d'euros (dont 16,1 millions pris en charge par le FIATA, le solde l'étant par la taxe d'aéroport).
Ce fonds constitue un élément extrêmement précieux. Aussi, votre rapporteur spécial s'inquiétait en l'an 2000 de constater que la section « transport aérien » du fonds, qui verse les subventions, n'était pas dotée dans le projet de loi de finances pour 2001. Cette absence de dotation s'expliquait par la masse importante de crédits reportés d'année en année depuis 1996 en raison de la faible consommation constatée au cours des premiers exercices.
La section « transport aérien » du FIATA a fait l'objet d'une nouvelle dotation dans la loi de finances pour 2002, de 15,245 millions d'euros, et les crédits demandés pour 2003 sont légèrement supérieurs : 16 millions d'euros.