|
Le projet de budget du ministère des sports pour 2003
ne marque pas de rupture flagrante dans les politiques
suivies, ce secteur faisant l'objet d'un assez large consensus politique quant
à son importante dimension sociale et humaine et aux réponses
à apporter aux nombreux défis qui modifient aujourd'hui le
paysage de la pratique sportive. Le secteur du sport a en outre connu, ces
dernières années, une activité législative
et réglementaire intense (en particulier la « loi
sport » du 6 juillet 2000) qui a réaffirmé les missions
de service public du sport, précisé le cadre d'action et
amélioré la coordination de ses nombreux intervenants
(ministère, établissements et services
déconcentrés, fédérations, collectivités
locales). L'accent est aujourd'hui toutefois mis sur certaines
orientations, en cohérence avec la politique gouvernementale, telles que
le renforcement de la sécurité et le soutien aux
associations. Certains problèmes et interrogations
récurrents ne font toutefois pas encore l'objet de réponses
complètes ou satisfaisantes.
I. LE DEVELOPPEMENT DU SPORT DE MASSE ET LA DIMENSION
SOCIALE DU SPORT
A. L'ÉLARGISSEMENT DE L'IMPACT SOCIAL DU
SPORT
Le précédent gouvernement avait
développé une conception du sport comme vecteur
d'intégration des jeunes et des populations défavorisées.
Cette politique est pérennisée, avec un souci d'efficacité
et de déconcentration globalisée des crédits plutôt
que d'efficience.
Le dispositif d'aide intitulé
« coupon sport », initié en 2000,
répond à la double préoccupation d'abaisser le coût
de la pratique sportive pour les mineurs issus de milieux modestes et d'inciter
les associations à faire un effort d'ouverture vers les jeunes. Ce
dispositif s'est révélé très attractif et a vu sa
dotation croître à 8,4 millions d'euros en 2002. Pour 2003, le
ministère précise que les moyens afférents seront
globalisés dans les crédits déconcentrés selon un
nouveau dispositif en cours d'élaboration, destiné à mieux
répondre aux attentes du terrain. De même, les contrats
éducatifs locaux (CEL) seront réactivés pour leur
volet sport, mais leur mise en cohérence avec les autres dispositifs du
ministère et des collectivités locales induit une mesure
d'ajustement de - 4 %.
D'autres initiatives ont été prises au cours des
dernières années en vue de développer la place des femmes
dans le sport (notamment en 2002 par une dotation exceptionnelle de 4,7
millions d'euros sur les crédits du FNDS), ainsi que la pratique
sportive en entreprise (ligne budgétaire spécifique dans les
conventions d'objectifs des fédérations) et des
handicapés. Ces actions seront poursuivies et même
accentuées dans le cas des personnes handicapées (hausse
d'un million d'euros des aides accordées aux fédérations,
et conclusions prochaines des travaux du groupe interministériel).
L'accès à la pratique sportive organisée
sera également développée en liaison avec le mouvement
sportif, et orientée désormais vers une plus grande aide aux
structures sportives d'accueil, permettant de réduire les coûts de
la pratique, plutôt que de privilégier l'aide à la personne
désormais reprise par un nombre d'organismes croissants.
Votre rapporteur se félicite du maintien des
dispositifs déjà mis en oeuvre, qui ont souvent donné de
bons résultats comme en témoigne notamment la plus grande
médiatisation du sport féminin, et de la promotion des
activités sportives pour les handicapés.
B. L'INÉGAL SOUTIEN À L'EMPLOI DANS
LE SECTEUR SPORTIF
Le secteur sportif a largement
bénéficié des emplois jeunes
puisque ceux-ci concernent 19 601 personnes, qui se révèlent en
général plus âgées et mieux formées que la
moyenne. La disparition progressive du programme, décidée par le
nouveau gouvernement, risque de poser de nombreux problèmes
d'encadrement dans les collectivités locales. En outre, la perspective
d'un relais complet ou partiel assuré par le nouveau contrat CIVIS en
gestation demeure pour le moins incertaine et fait actuellement l'objet de
négociations. Votre rapporteur tient donc à exprimer sa
préoccupation et sa vigilance sur l'avenir de ces emplois, qui ont
démontré leur utilité.
Certaines mesures de moindre ampleur sont toutefois mises en
oeuvre pour soutenir l'emploi dans le secteur du sport :
- le dispositif « plan sport
emploi » (6 418 emplois créés entre 1996
et 2001), qui vise à structurer l'emploi associatif et qui n'avait plus
bénéficié de mesures budgétaires nouvelles depuis 5
ans, est redynamisé par une dotation de 0,75 million d'euros qui devrait
permettre la création d'au moins 100 emplois nouveaux. Ce dispositif
demeurait moins utilisé depuis l'apparition en 1998 du dispositif
« nouveaux emplois - nouveaux services », mais pourrait
retrouver une nouvelle légitimité du fait de l'absence de limite
d'âge et de la fin annoncée du recrutement des emplois
jeunes ;
- le budget comprend une mesure de soutien à la
création de 100 postes FONJEP
« sport » (alors qu'ils n'étaient
auparavant affectés qu'au seul domaine de la jeunesse et de
l'éducation populaire) pour 0,75 million d'euros. Il convient
toutefois de souligner que ni les postes FONJEP ni le plan sport emploi ne
pourront suffire à accompagner la sortie du dispositif emplois jeunes,
en dépit de la fiabilité de ces deux réponses
institutionnelles ;
- le soutien à l'insertion professionnelle des
sportifs de haut niveau est poursuivi avec une mesure nouvelle de 0,3
million d'euros et la recherche de nouveaux partenariats avec des entreprises
privées et collectivités publiques.
C. L'ACCOMPAGNEMENT DU DÉVELOPPEMENT DES
CLUBS SPORTIFS, DU BÉNÉVOLAT ET DE LA VIE
ASSOCIATIVE
Près du quart des 730.000 associations en
activité en France ont une vocation sportive et totalisent plus de 14
millions de licenciés. Elles incluent les fédérations,
agréées ou délégataires, dont l'action s'inscrit
dans le cadre du « service public du sport » défini
par la loi du 6 juillet 2000. Outre les mesures de soutien à l'emploi
déjà évoquées, le ministère entend continuer
de favoriser le développement de la vie associative et poursuivre la
politique de soutien aux petits clubs mise en oeuvre au cours des
dernières années, notamment par l'intermédiaire de la part
régionale du FNDS et la redistribution du boni de liquidation du fonds
« Fernand Sastre ». La part régionale du
FNDS devrait ainsi dépasser les 80 millions d'euros en 2003,
soit une hausse de 56 % depuis 1999. Le régime fiscal des
associations, profondément modifié dans la période
récente, ne devrait pas faire l'objet d'aménagements en 2003.
Afin de faciliter les procédures de financement (86,5
millions d'euros en 2001 et 66,1 millions d'euros versés à fin
août 2002) et la mise en oeuvre du partenariat entre le ministère
et les associations ou fédérations, la conclusion de
conventions pluriannuelles d'objectifs a été
initiée progressivement dès 2001 et sera poursuivie en 2003. Les
démarches entreprises par les structures locales pour améliorer
la qualité et la sécurité, sensibiliser les jeunes
pratiquants et assurer la formation des bénévoles sont ainsi
prises en compte pour la détermination des aides versées par le
FNDS.
Le bénévolat a fait l'objet de plusieurs
dispositions en 2000 et 2001 (validation d'acquis, réduction
d'impôt, institution d'un délégué
départemental de la vie associative...), de sorte qu'il n'est pas
prévu aujourd'hui de mettre en place un statut de
bénévole.
Votre rapporteur considère que les outils
visant à structurer et encadrer le soutien aux associations sont
bienvenus et peuvent contribuer à limiter le
« saupoudrage » de subventions, sans toutefois
l'éliminer compte tenu du grand nombre des
bénéficiaires.
D. L'ACCENT MIS SUR LA FORMATION
La formation des jeunes et des personnels du ministère
est assurée par l'infrastructure des instituts, écoles nationales
et centres régionaux d'éducation populaire et de sport (CREPS).
Outre la formation statutaire des cadres, des brevets d'Etat d'éducateur
sportif ont ainsi été délivrés à plus de
9 500 personnes en 2001. Le dispositif des établissements publics
en charge de la formation aux métiers du sport est en voie de
modernisation, et un système de validation des acquis pour l'obtention
de diplômes est aujourd'hui en place.
Une réflexion est également en cours sur
la polyvalence des filières de formation, en liaison
avec la rénovation des diplômes, afin de favoriser
l'employabilité, la promotion sociale et la mobilité
professionnelle.
II. LA SÉCURITÉ DES PRATIQUES ET
L'INTÉGRITÉ DES SPORTIFS
Le sport est aujourd'hui entaché par la
médiatisation des affaires de dopage et l'accroissement de la violence
tant chez les sportifs que chez les spectateurs. La lutte contre le
dopage s'inscrit dans la continuité de l'action menée par le
précédent gouvernement, et celle contre les incivilités et
la violence s'insère dans les priorités exprimées par le
nouveau gouvernement en matière de sécurité des
citoyens.
A. LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE ET
LA MÉDECINE PRÉVENTIVE
L'action législative et réglementaire en
matière de médecine, de prévention de la santé des
sportifs et de lutte contre le dopage (en particulier la loi du 23 mars 1999,
codifiée dans le code de la santé publique et
opérationnelle dès 2001), a été
complétée par un effort budgétaire conséquent. Les
moyens qui y ont été consacrés ont évolué
comme suit : 9,7 millions d'euros en 1999 ; 17,2 millions en
2000 ; 20,6 millions en 2001 ; 24,2 millions en 2002 ;
24,7 millions dans le PLF 2003. Les mesures nouvelles inscrites au
projet de loi de finances 2003 marquent un ralentissement du rythme de
progression, et les crédits plus spécifiquement consacrés
à la lutte contre le dopage (renforcement des moyens et renouvellement
de l'équipement du Laboratoire national de dépistage du dopage,
mise en place des contrôles antidopage, antennes médicales de
lutte contre le dopage, contribution à l'Agence mondiale antidopage
créée en novembre 1999, numéro vert, conventions de
recherches, etc... ) représentent environ un tiers de l'enveloppe
globale.
Le bilan de la lutte contre le dopage en 2001 présente
certains faits saillants :
- le numéro vert « écoute
dopage » a reçu 10.170 appels, ce qui témoigne
clairement de son utilité. Une convention a été
signée pour 2002 et 2003, qui devrait permettre d'améliorer les
prestations et les enseignements de ce service ;
- au titre des contrôles
antidopage : 8.399 prélèvements effectués
(7.967 en 2000) ; 4,6 % de cas positifs (3,7 % en 2000) ;
détection d'EPO pour un certain nombre de disciplines (cyclisme,
athlétisme, triathlon, sports de glace et ski) ; programme de
contrôle systématique des sportifs susceptibles d'être
sélectionnés aux Jeux olympiques ; meilleure
répartition des contrôles entre les régions ;
contrôle de 500 footballeurs professionnels ; relative
désorganisation de l'activité du LNDD, qui a toutefois
retrouvé une meilleure capacité d'analyse cette année et
figure parmi les cinq plus importants laboratoires accrédités par
le CIO.
Des modifications du dispositif législatif de la lutte
antidopage pourraient être envisagées à l'issue des Etats
généraux du sport.
Votre rapporteur considère que la France doit
s'attacher à montrer une certaine exemplarité en matière
de lutte contre le dopage et en particulier de détection des nouvelles
pratiques, et rappelle que la médiatisation de certains contrôles
n'est pas nécessairement à la mesure de l'étendue du
dopage ni du nombre de licenciés dans certaines disciplines.
Le suivi et la surveillance de la santé des sportifs,
qui ne constituent pas un système d'accompagnement à la
performance ou de dépistage du dopage, sont assurés par
24 médecins conseillers et 539 médecins
préleveurs, qui peuvent constituer le fer de lance d'une
politique commune aux ministères des sports et de la santé pour
une réduction des risques liés aux pratiques sportives, mais
doivent faire l'objet d'une réflexion sur leurs objectifs
opérationnels. D'autres structures telles que la Fondation
sport-santé, la commission « activités physiques et
sportives » ou la MILDT contribuent également à
l'expertise et à la prévention. A fin juillet 2002, plus des
trois quarts des sportifs de haut niveau avaient fait l'objet d'un suivi
médical. Le suivi est toutefois plus ou moins organisé et
approfondi selon les fédérations - d'où l'idée
avancée par le ministère d'offrir un service public de suivi
médical aux fédérations les plus en
difficulté - et l'efficacité des mesures de réduction
des risques ne peut encore être mesurée. La réorganisation
de la surveillance médicale à l'occasion de la préparation
du décret d'application de l'article L 3621-2 du code de la santé
publique devrait en tout état de cause favoriser le financement public
au meilleur coût et inclure les modalités d'un recueil
systématique des données épidémiologiques.
B. LA LUTTE CONTRE LES INCIVILITÉS ET LA
VIOLENCE
En réponse à une attente de l'ensemble du
mouvement sportif, un dispositif interministériel de prévention
et de lutte contre la violence dans le sport (prioritairement amateur) a
été mis en place par les ministères des sports et de
l'intérieur et appuyé sur les contrats locaux de
sécurité (auxquels sera intégré un avenant
« sports » financé par une mesure nouvelle de 1,75
million d'euros), avec l'instauration depuis 2001 de commissions aux niveaux
national, régional et départemental. Des actions de
sensibilisation, de prévention et de formation (notamment des arbitres)
seront également conduites en relation étroite avec le CNOSF, et
des projets locaux (actuellement en cours de sélection) seront
financés à hauteur de 1,5 million d'euros par le FNDS.
C. LA SÉCURITÉ DE LA PRATIQUE
SPORTIVE ET LA RÉNOVATION DES ÉQUIPEMENTS
Compte tenu du développement des pratiques sportives
hors des cadres institutionnels et des exigences croissantes du public, la
protection des usagers et la prévention sont un domaine d'intervention
en plein essor depuis 1999. Des campagnes de communication ont
été mises en place avec les ministères et organismes
concernés. L'urgence réside cependant dans la mise aux
normes et l'adaptation sociale des équipements des collectivités
territoriales, qui manifestent parfois une grande
vétusté (en particulier l'INSEP), la moitié du patrimoine
étant âgé de plus de 20 ans. Ces besoins sont notamment
appréhendés par le schéma de services collectifs du sport,
et soutenus financièrement par des aides du ministère, qui voient
leur efficacité toutefois limitée tant par
l'irrégularité de la programmation des investissements que par la
modestie des moyens budgétaires.
III. LA DIMENSION EUROPÉENNE ET INTERNATIONALE
DU SPORT
A. LES GRANDS EVENEMENTS SPORTIFS
Après les jeux de la francophonie à Ottawa et
les jeux méditerranéens de Tunis en 2001, les Jeux olympiques
d'hiver de Salt Lake City et les championnats du monde d'athlétisme
handisports en 2002, le ministère s'attache à
préparer les championnats du monde d'athlétisme qui
auront lieu à Paris en 2003 et les prochains Jeux olympiques
d'Athènes en 2004. Il participe à la prise en charge
financière des délégations et à l'organisation,
avec les partenaires traditionnels (groupement d'intérêt public
sport d'élite et préparation olympique, prorogé jusqu'en
2004, et comité national olympique et sportif français), de la
présence française lors de ces compétitions. A ce titre,
des contrats de préparation olympique et de haut niveau seront à
nouveau créés en 2003, bien qu'en moins grand nombre (3,
après 15 en 2001 et 5 en 2002).
Les prochains championnats du monde d'athlétisme
organisés au stade de France constitueront un nouveau
« test » en termes d'organisation, après la
réussite de la coupe du monde de 1998, et de performances sportives,
relativement décevantes dans ces disciplines depuis deux ans.
B. L'UNION EUROPÉENNE
La présidence française de l'Union
européenne en 2001 a permis de faire aboutir certains dossiers soutenus
depuis longtemps par le ministère, en particulier la prise en compte par
les instances communautaires de la spécificité et de la dimension
sociale du sport (déclaration de Nice) et une harmonisation de la lutte
contre le dopage.
Bien qu'il existe aujourd'hui une certaine volonté de
mettre en place une politique européenne du sport, la cohérence
de la démarche n'apparaît pas encore et le sport demeure
traité à plusieurs titres au regard des règles
s'appliquant à toutes les activités économiques (notamment
la libre circulation des travailleurs, cf. l'arrêt Bosman de 1995), de
telle sorte qu'une certaine ambiguïté subsiste quant à
l'environnement juridique et économique du sport au niveau
communautaire.
Votre rapporteur se félicite de la
fermeté des positions émises par la France sur la scène
internationale au cours des dernières années, et souhaite que sa
voix continue d'être défendue avec vigueur par le nouveau
gouvernement, notamment afin d'éviter que le secteur du sport ne soit
à l'avenir exclusivement régulé par des instances
supra-nationales et privées.
C. ATOUTS ET MENACES DE LA DIMENSION
INTERNATIONALE
Parallèlement à son action européenne, le
ministère veille au développement de coopérations
bi- et multilatérales, notamment par l'intermédiaire de
la conférence des ministres de la jeunesse et des sports des pays ayant
le français en partage (CONFEJES), des accords-cadres de
coopération (signés avec l'Autorité palestinienne et
l'Algérie en 2000) et de l'encouragement à l'implication des
fédérations nationales dans les instances mondiales, et oeuvre au
renforcement de l'utilisation du français au sein du mouvement sportif
international, qui constitue une tribune privilégiée.
En revanche, il apparaît clairement que les
instances internationales jouissent d'une large autonomie par rapport aux
Etats, ou leur imposent leurs vues comme dans le cas de la
procédure d'attribution du droit d'organiser les Jeux olympiques, et
interviennent directement dans le fonctionnement et l'organisation des
compétitions nationales. Il s'agit donc pour le ministère de se
montrer pro-actif et d'anticiper d'éventuelles dérives pour
s'assurer que les règles de droit fondamentales sont bien
respectées.
IV. DES DIFFICULTÉS ET INCERTITUDES PERDURENT,
QUI NE TROUVENT PAS TOUJOURS DE RéPONSE SATISFAISANTE
Le budget du ministère des sports présente un
certain nombre de défaillances structurelles, connues depuis plusieurs
années et qui ne trouvent pas encore de solutions satisfaisantes.
A. LES ALÉAS ET IMPERFECTIONS DE
L'EXÉCUTION DES INVESTISSEMENTS
Votre rapporteur souligne la poursuite, dans une moindre
ampleur toutefois pour les dépenses des titres V et VI, de la
sous-consommation des investissements. Certaines mesures
(association des collectivités locales à la réflexion sur
l'évolution des normes établies par les
fédérations, projet de schéma des services collectifs du
sport, décret du 28 décembre 1999 soumettant la programmation des
opérations du FNDS à l'achèvement des dossiers
correspondants) devraient améliorer la planification des dépenses
en capital, mais l'imparfaite réalisation des investissements demeure
tributaire de l'inertie des procédures internes de décision et de
gestion, et surtout du facteur exogène de la régulation
budgétaire, amplifiée depuis deux ans et parfois encline
à considérer le budget des sports comme une variable
d'ajustement.
Le ministère prépare toutefois un plan
triennal de généralisation du contrôle de gestion,
dont certaines modalités (tableaux de bord) sont déjà
expérimentées dans douze services déconcentrés et
qui se traduira au niveau central par une trentaine d'indicateurs de
résultats.
B. LA LOURDE CHARGE DU FINANCEMENT DU STADE DE
FRANCE
L'Etat ne prend pas en charge le coût de fonctionnement
du Stade de France mais apporte une garantie de recettes mise en oeuvre
dans trois cas : non-respect du nombre de matches prévu au
contrat, absence de club résident, et équilibre financier de la
concession (résultat net comptable négatif). En outre, il
convient de rappeler que la venue d'un club résident ne suffit pas
nécessairement à supprimer les obligations financières
imposées à l'Etat, qui équivalent alors à une
garantie de recettes de 12,5 millions d'euros (en valeur juin 2002).
Près de 44 millions d'euros ont
déjà été versés au consortium en cinq ans,
et 12,7 millions d'euros sont inscrits dans le projet de loi de finances pour
2003. En cas d'absence de club résident pour les cinq
années à venir, ce qui paraît une hypothèse probable
compte tenu de l'échec des négociations menées
jusqu'à présent, l'Etat devrait assurer au consortium une
indemnité forfaitaire compensatrice annuelle de 12 millions d'euros,
éventuellement minorée de la redevance versée par le
consortium en cas de résultats financiers positifs. Le dernier rapport
de la Sanem précise que bien que diminuant en pourcentage (28 % en
2001 au lieu de 34 % à l'exercice précédent),
l'indemnité de l'Etat demeure le premier élément
contributeur au résultat brut d'exploitation du consortium,
devant la publicité et la billetterie, et le second poste de recettes.
Il serait souhaitable que le meilleur redressement qu'escompté de la
rentabilité d'exploitation du consortium fournisse un levier de
négociation en vue d'une réduction de l'indemnité.
Les conclusions de M. Claude Villain, inspecteur
général des finances qui avait été chargé de
réexaminer avec les dirigeants du consortium les clauses du contrat de
concession, ont été remises en juillet 2001 mais n'ont pas
été communiquées à votre rapporteur, en
dépit d'une récente relance auprès du ministère. Le
ministère a informé le consortium en novembre 2001 de son
intention de renoncer à la réalisation du parking-silo, et les
bases d'un projet d'accord ont été élaborées
à la fin du premier semestre de cette année et seront
prochainement examinées par les ministres concernés.
Votre rapporteur souhaite que l'Etat fasse preuve
d'une certaine fermeté et qu'une solution plus acceptable pour les
finances publiques soit rapidement trouvée, d'autant que le consortium
n'a pas respecté toutes ses obligations contractuelles en termes
d'animation, d'activité commerciale ou de soutien aux jeunes sportifs
locaux.
C. L'AVENIR EN SUSPENS DU FNDS
La suppression du FNDS a parfois été
envisagée dans le passé pour des raisons politiques, mais
aujourd'hui son existence même est remise en cause par les dispositions
de la loi organique du 1er août 2001 relatives aux comptes
d'affectation spéciale, qui entreront en vigueur le 1er
janvier 2005. L'article 21 de l'ordonnance organique tend en effet à
limiter les affectations de recettes car il dispose que les recettes
particulières de ces comptes « sont, par nature, en
relation directe avec les dépenses concernées ».
Or il apparaît que ce type de lien n'est aujourd'hui concevable que pour
une part très minoritaire des recettes du fonds (moins de 15%), ce qui
rend la disparition de ce compte a priori inéluctable et
renforce l'urgence de sa transformation.
Les principales options budgétaires pour
succéder au FNDS consistent en une rebudgétisation
intégrale, un transfert plus ou moins étendu de
compétences et de crédits aux collectivités locales, ou
la création d'une structure autonome de type fondation ou
établissement public. C'est la dernière qui semble aujourd'hui
avoir la faveur du gouvernement - il est vrai que les deux autres
possibilités présentent nombre d'inconvénients - en
dépit des incertitudes juridiques entourant le statut d'une Fondation du
Sport et d'un établissement public industriel et commercial qui lui
serait lié.
Quelles que soient les modalités qui seront
finalement mises en oeuvre, il conviendra de préserver la gestion
paritaire des crédits et le contrôle parlementaire,
impératifs, que votre rapporteur avait rappelés dans son rapport
spécial pour la loi de finances pour 2002. Une redéfinition du
périmètre de cette gestion pourrait également être
mise en oeuvre, ce qui suppose une identification claire des missions
dévolues à la future structure.
D. LA TENSION ENTRE INTÉRÊT
ÉCONOMIQUE ET RÉGULATION ÉTATIQUE, ENTRE VALEUR MARCHANDE
ET EXEMPLARITÉ MORALE
L'importance économique du sport, son
internationalisation et sa médiatisation croissantes font que l'Etat
tend à prendre en charge certains coûts (beaucoup moins s'agissant
des recettes) sans nécessairement avoir les moyens budgétaires
d'y faire face, et voit ses efforts de régulation normative se heurter
à des logiques de marché et à l'autorité d'autres
instances sur des pans entiers du secteur des sports.
Le football est particulièrement
représentatif de la délicate recherche d'un compromis
entre la satisfaction des coûteuses attentes du public et le
respect d'impératifs nationaux de solidarité et
d'intégrité. L'autorisation de cotation en bourse des clubs
professionnels n'est pas à l'ordre du jour, mais le ministère
pourrait prochainement proposer une réforme de la
propriété des droits de télévision, du logo et de
la marque des clubs. De même la question de la
fiscalité des clubs et des joueurs n'a pas fait l'objet
de récente initiative du gouvernement, mais sera fonction des
débats organisés lors des Etats généraux du
sport.
* *
*
Votre rapporteur constate que le projet de budget du
ministère des sports pour l'année 2003 ne remet pas
fondamentalement en cause les principales orientations mises en oeuvre par le
précédent gouvernement, en particulier la promotion de
la dimension sociale du sport et la préservation de la solidarité
entre acteurs, permettant ainsi de maintenir une certaine cohérence sur
le long terme.
La France se situe en pointe dans la réflexion sur la
moralisation du sport et son rôle au sein de la société, et
par des prises de position courageuses s'est placée à
l'avant-garde de la lutte contre le dopage et de la vigilance à
l'égard de certaines dérives de la marchandisation du sport. Ce
discours doit être maintenu et le combat contre le dopage poursuivi sans
relâche, ce qui supposerait sans doute des moyens plus importants.
Votre rapporteur se montre cependant
réservé sur les orientations relatives au soutien à
l'emploi, qui fait l'objet de mesures intéressantes mais dont
on peut se demander si elles suffiront à faire face aux nombreux besoins
locaux. Le niveau et la ventilation des crédits peuvent néanmoins
être considérés comme satisfaisants, compte tenu du cadre
budgétaire global fortement contraint.
De nombreux défis restent à relever, et en
premier lieu dans l'organisation du mouvement sportif, dont la
multiplicité des acteurs nuit parfois à une coordination
efficace. La tentation pour l'Etat d'intervenir sporadiquement et de
manière diffuse est encore présente, et il conviendrait à
cet égard de mieux définir le rôle de chaque intervenant,
afin de traduire concrètement une logique de subsidiarité
et une plus grande mixité avec l'action privée. La
modernisation des fédérations, qui agissent de plus en plus en
prestataires de services et connaissent parfois certaines dérives, doit
également être mise en oeuvre.
Les Etats généraux du sport, dont les
conclusions seront connues le 8 décembre, permettront sans doute de
mieux cerner les évolutions possibles, mais il est à craindre que
le ministère n'attende trop de ce type de concertation. A terme, la
question d'une mutation de l'action de l'Etat dans le domaine du sport, vers
davantage d'incitation, de souplesse et de coordination et un rôle
directement opérationnel moins affirmé, pourrait être
posée.
L'année 2003 sera en outre sans doute décisive
pour élaborer des réponses à certains dysfonctionnements
majeurs. Un traitement équitable dans le financement du Stade de France,
la rénovation de l'important parc d'équipements locaux
vétustes, l'harmonisation européenne de la fiscalité des
clubs, la redéfinition des contours de la propriété au
sein des clubs professionnels et surtout la pérennisation des actions du
FNDS, dont l'incertitude statutaire menace aujourd'hui directement l'impact
d'une action publique déjà restreinte, sont autant de questions
sur lesquelles la commission des finances devra se montrer vigilante, pour
apporter au besoin une critique constructive.
| 
Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
