4. Les propositions du Sénat n'ont pour l'essentiel pas été retenues
Le Sénat a apporté deux modifications à l'article 17, relatif au dispositif de sortie des zones franches urbaines. L'une vise à améliorer l'information du Parlement sur les emplois créés par les dispositifs de zones franches urbaines et zones de redynamisation urbaine, l'autre est de nature rédactionnelle.
En revanche, l'Assemblée nationale n'a pas retenu la modification proposée consistant à rendre le régime dégressif plus favorable aux entreprises (taux de 75 %, 50 % et 25 % au lieu de 60 %, 40 % et 20 %).
Le gouvernement envisage l'instauration d'une mesure de cette nature, ainsi que la mise en place d'une nouvelle génération de zones franches urbaines (cf. seconde partie du présent rapport). Votre rapporteur spécial ne peut qu'approuver que soit ainsi maintenu un dispositif qui a fait ses preuves.