EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 13 novembre 2002 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a examiné les crédits du travail, de la santé et de la solidarité : III. Ville et rénovation urbaine, sur le rapport de M. Eric Doligé, rapporteur spécial.

M. Eric Doligé, rapporteur spécial , a indiqué que le budget de la ville et de la rénovation urbaine proposé pour 2003 s'élevait à 371 millions d'euros, ce qui représentait une croissance de 0,6 %. Selon le « jaune » intitulé « Etat récapitulatif de l'effort financier consacré à la politique de la ville et au développement social urbain », l'ensemble des dépenses de l'Etat relatives à la politique de la ville atteindrait plus de 3 milliards d'euros, et l'ensemble des dépenses publiques relatives à la politique de la ville, environ 6 milliards d'euros. Au total, le budget de la ville et de la rénovation urbaine ne correspondrait donc qu'à environ 6 % des crédits consacrés à la ville.

M. Eric Doligé a indiqué que, malgré la stabilité globale des crédits, ceux destinés aux dépenses en capital passaient de 63 millions d'euros à 97 millions d'euros, ce qui représentait une augmentation de 53 %. Il s'agit de rendre les dépenses plus efficaces en les réorientant vers le renouvellement urbain, conformément à la politique annoncée par le ministre délégué. Cette augmentation a, bien entendu, rendu nécessaire de diminuer des crédits jugés moins utiles, c'est-à-dire essentiellement les interventions publiques.

M. Eric Doligé, rapporteur spécial , a néanmoins estimé que ces considérations devaient être nuancées. Tout d'abord, la faiblesse du taux de consommation des crédits des titres V et VI constatée depuis 1994 (généralement inférieur à 50 %) conduit à s'interroger sur la capacité du ministère de la ville à consommer ses crédits en 2003. Ensuite, selon les informations fournies par la délégation interministérielle à la ville, il ne devrait se produire quasiment aucun report de crédits de l'année 2002 vers l'année 2003, de sorte que les crédits disponibles au début de l'année 2003 devraient diminuer de 23 % par rapport à ceux disponibles au début de l'année 2002. Enfin, l'ensemble des concours publics consacrés à la politique de la ville devrait diminuer de plus de 200 millions d'euros en 2003, du fait de la sortie des dispositifs de zones franches urbaines et d'emplois-jeunes, et de l'augmentation du taux du prêt de renouvellement urbain de la caisse des dépôts et consignations.

M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a souligné la volonté du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, M. Jean-Louis Borloo, de donner davantage de moyens à la politique de rénovation urbaine, dont le présent projet de budget est la concrétisation. L'essentiel des moyens de la politique du logement se trouve au ministère de l'équipement, puisque si le présent projet de budget prévoit de consacrer près de 80 millions d'euros aux grands projets et au renouvellement urbain, les crédits équivalents du ministère de l'équipement sont évalués à 250 millions d'euros. Il est donc envisagé de donner au ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine une certaine maîtrise de ces moyens. Il dispose d'ores et déjà, depuis un décret du 12 juillet 2002, du pouvoir de signer certains actes à la place du ministre de l'équipement et de l'autorité conjointe, avec le ministre de l'équipement, sur certains services du ministère. Surtout, il est envisagé de lui donner un pouvoir d'engager les 250 millions d'euros du budget de l'équipement relatifs à la rénovation urbaine, selon des modalités qui restent à déterminer.

M. Eric Doligé, rapporteur spécial , a indiqué que ces moyens accrus devaient permettre la réalisation de certaines réformes, en matière de logement en particulier. L'objectif du gouvernement au cours des cinq prochaines années est de réaliser 200.000 réhabilitations lourdes, 200.000 opérations de démolition-reconstruction et, chaque année, près de 80.000 constructions de logements sociaux neufs (contre environ 40.000 actuellement). Plusieurs mesures doivent permettre d'atteindre cet objectif : instauration d'un « guichet unique » pour l'engagement des crédits, réforme de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU), réforme du régime des copropriétés privées afin de faciliter leur transformation en logements sociaux pour les plus dégradées d'entre elles. Selon les estimations du gouvernement, cette politique coûterait entre 20 et 40 millions d'euros. Une partie de cette somme serait fournie par les organismes HLM, dont les moyens pourraient être mutualisés. Ces orientations doivent être prochainement précisées par un projet de loi d'orientation et de programmation pour le logement.

Il a indiqué qu'une relance des zones franches urbaines (ZFU) était envisagée. Elle comporterait un double aspect. Tout d'abord, le dispositif actuel disparaîtrait de manière moins brutale que cela a été prévu par le précédent gouvernement. Le gouvernement envisage de permettre, dans les ZFU qui n'ont pas eu le temps de monter en puissance, de permettre à de nouvelles entreprises d'entrer dans le dispositif, et de rendre le régime dégressif de trois ans plus favorable aux entreprises (comme la commission des finances l'a d'ailleurs proposé lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2002). Ensuite, une nouvelle génération de ZFU serait mise en place. Ses caractéristiques demeurent à déterminer.

M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a souligné l'insuffisance de l'évaluation et la complexité des procédures de la politique de la ville. Il a indiqué que ces difficultés avaient d'ailleurs été mises en évidence par un récent rapport public particulier de la Cour des comptes.

M. Jean Arthuis, président, a souligné le rôle de catalyseur du ministère délégué à la ville et à la rénovation urbaine, et s'est interrogé sur la cohérence de ses moyens avec ses actions.

MM. Michel Sergent et Joël Bourdin ont souligné l'excessive complexité des procédures en matière de renouvellement urbain. En réponse, M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a indiqué que le gouvernement envisageait de mettre en place un guichet unique pour l'engagement des crédits, et estimé que la sous-consommation des crédits des titres V et VI du ministère délégué à la ville était révélatrice de l'inadaptation des procédures.

A l'issue de ce débat, la commission a décidé, sur proposition du rapporteur spécial, de proposer au Sénat d'adopter le budget de la ville et de la rénovation urbaine.

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