EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 16 octobre 2002, la commission a procédé à l'examen des crédits du budget annexe des Journaux officiels.
M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial , a déclaré qu'après avoir sérieusement baissé dans le dernier budget provisionnel de 2002, les recettes des Journaux officiels devraient croître de 14 % cette année, opérant ainsi un rattrapage du niveau des recettes qui avait été atteint en 2001, après plusieurs années de croissance ininterrompue.
Il a évoqué la dotation de 1,8 million d'euros nécessaire pour financer l'acquisition, par la Direction des Journaux officiels, de l'Office des publications officielles des communautés européennes (OPOCE). A partir du 1 er janvier 2002, la Direction des Journaux officiels vendra en effet en direct, en tant que revendeur exclusif, l'ensemble de ses publications. Il a salué cette opération, estimant qu'elle contribuait à la simplification de l'accès au droit pour nos concitoyens.
Il a évoqué une deuxième opération importante du budget, la mise en place du système informatique de production du service public de la diffusion du droit par l'internet, qui constitue la mise en oeuvre concrète du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information, annoncé le 2 octobre 2000. Il a rappelé que la commission des finances avait milité en faveur de cette avancée démocratique depuis plusieurs années et s'est donc félicité de voir ses efforts aboutir. Il s'est également réjoui de la fin de la concession avec l'ORT et de voir la Direction des Journaux officiels consacrée comme l'unique responsable de l'exploitation du site Légifrance, qui est placé sous la responsabilité du Secrétaire général du Gouvernement en vertu du décret du 7 août 2002.
Il a déclaré que grâce à la mise en place d'un site unique et gratuit pour l'accès au droit, le site Légifrance, l'accès à l'ensemble des données juridiques, y compris la jurisprudence, deviendrait gratuit (rappelant qu'auparavant il fallait payer pour avoir accès à la jurisprudence).
Il a ensuite déclaré qu'en 2003, l'action de la Direction des Journaux officiels continuerait d'être orientée en fonctions des trois objectifs suivants :
- d'abord, renforcer son rôle d'éditeur public ;
- ensuite, améliorer son efficacité ;
- enfin, développer sa réactivité, à laquelle devrait contribuer l'ouverture du site Légifrance, a-t-il fait remarquer.
Plus généralement, il a indiqué que la Direction des Journaux officiels est à la recherche d'une efficacité accrue, à travers la modernisation de ses outils de production et de gestion, ou à travers l'adaptation de ses services.
Enfin, il a évoqué les débats portant sur l'avenir juridique de la Direction des Journaux officiels à propos duquel deux questions principales sont posées.
La première question, a-t-il rappelé, a trait à l'impact du droit européen en matière de concurrence et de marchés publics sur les relations juridiques entre la Direction des journaux officiels et la Société de composition et d'impression des Journaux officiels (SACI-JO). D'après le rapport de Mme Borgeal, la convention liant l'État à la SACI-JO ferait courir un risque juridique aux contractants.
M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial, a souligné qu'il n'était pas de cet avis : personne n'a démontré qu'un tel risque existait. Nous sommes en attente de rapports sur cette question. Une mission de réflexion est actuellement en oeuvre. Il n'y a pas lieu de se prononcer dans l'immédiat.
La deuxième question, a-t-il poursuivi, tient à la nouvelle définition des budgets annexes par la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001. En son article 18, elle donne en effet une définition restrictive des budgets annexes, qui est susceptible de ne plus concerner les Journaux officiels. Il a indiqué qu'un groupe de travail avait été mis en place par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et qu'il se réunirait, au début de l'automne 2002.
La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter le budget annexe des Journaux officiels.