EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 15 octobre 2002 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen des crédits pour 2003 des budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération, sur le rapport de M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial.
Dans un premier temps, M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial , a présenté les crédits du budget de la Légion d'honneur. Il a relevé que le montant des recettes et des dépenses du budget annexe s'établissait, pour 2003, à 18,66 millions d'euros, soit une augmentation de 4,22 % par rapport à 2002. Il a précisé que celle-ci résultait principalement de la hausse des crédits de paiement afférents aux opérations en capital des maisons d'éducation. Il a ajouté qu'elle permettrait l'aboutissement de gros travaux entrepris depuis déjà plusieurs années, notamment la restauration du cloître de la maison de Saint-Denis.
Il a toutefois observé que les autres dotations restaient stables, permettant ainsi à l'Ordre d'assurer tant son bon fonctionnement que la poursuite des travaux de restauration et d'entretien des bâtiments relevant de sa responsabilité.
M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial , a approuvé l'intégration au budget annexe du musée national de la Légion d'honneur, qui permettra l'utilisation de sa trésorerie « dormante » pour réaliser les travaux nécessités par son état de vétusté. Il a cependant regretté que ces travaux n'aient pu être entrepris à temps pour être achevés avant les cérémonies du bicentenaire.
Il a précisé que le recrutement des élèves des maisons d'éducation, élargi, depuis l'an dernier, aux arrière-petites-filles des membres de l'ordre de la Légion d'honneur, ainsi qu'aux petites-filles et arrière-petites-filles des membres de l'ordre national du Mérite permettrait à ces établissements de conserver la dimension nécessaire au maintien de la qualité de leur enseignement, attestée par l'excellence des résultats obtenus : 98 % de réussite au baccalauréat.
Il s'est félicité de l'importance accordée en 2002 à la célébration du bicentenaire de la création de l'Ordre -le 21 mai 1802 par Napoléon- avec pour point d'orgue l'organisation du défilé militaire traditionnel du 14 juillet sur le thème de la Légion d'honneur, et du bon déroulement de ces manifestations.
Il a relevé, avec satisfaction, que lors des derniers contingents de nomination, dans les deux Ordres, la proportion de femmes a régulièrement dépassé les 20 % pour la légion d'honneur et 30 % pour l'ordre national du Mérite, tout en considérant qu'un effort supplémentaire devrait être fait en ce sens.
Dans un second temps, M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial, a présenté les crédits relatifs au budget annexe de l'ordre de la Libération. Il a précisé qu'au 30 juillet 2002, il comptait 132 compagnons de la Libération, ainsi que 5.500 médaillés de la Résistance. Il a expliqué que la subvention du budget général s'établirait en 2003 à 637.636 euros, en baisse de 135.549 euros, soit - 17,53 %. Il a relevé que cette diminution n'était que la conséquence de la fin du financement sur trois exercices de travaux de mise en conformité. Il a apprécié que cette réfection totale de la distribution électrique, indispensable à la sécurité du bâtiment abritant la chancellerie, aboutisse en 2003.
Il a enfin abordé l'avenir de ces deux budgets annexes menacés par l'application de l'article 18 de la loi organique relative aux lois de finances limitant les budgets annexes et qui entrera en vigueur pour la loi de finances initiale de 2006.
Précisant qu'il avait rencontré le général Alain de Boissieu, récemment nommé chancelier pour quatre ans, il s'est félicité que la transformation en établissement public administratif de l'ordre de la Libération soit déjà prévue par la loi de 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » et s'est réjoui que la mémoire et les traditions de l'ordre soient ainsi sauvegardées.
M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial , s'est inquiété, en revanche, de l'évolution de l'ordre de la Légion d'honneur, lequel semblait moins convaincu que la suppression de son budget annexe soit indispensable et s'était prononcé pour le maintien du statu quo ante . Il a rappelé que le Conseil constitutionnel avait, dans ses considérants sur la constitutionnalité de la loi organique, insisté sur la volonté du législateur d'exclure l'inscription sur des budgets annexes d'autres opérations que celles définies par l'article 18 et s'était prononcé pour un respect de cette volonté, en loi de finances, à compter de la date d'application prévue.
Devant les difficultés posées par la situation particulière de l'ordre de la Légion d'honneur, il a suggéré le recours à un statut sui generis en cas d'abandon de la forme du budget annexe. Il a formulé le souhait qu'une issue satisfaisante, tant pour l'Ordre que pour le respect de la volonté du législateur, soit trouvée à ce problème.
M. Gérard Braun a demandé au rapporteur des précisions sur le paiement des traitements des membres de l'ordre de la Légion d'honneur.
M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial , a précisé que leurs montants annuels représentaient de 6,10 euros à 36,59 euros, selon le grade, pour la Légion d'honneur, et 4,57 euros pour la médaille militaire. Il a ajouté qu'ils étaient inchangés depuis 1998 et que plus des deux tiers de la ligne budgétaire de 1,24 million d'euros qui leur était destinée concernaient les médaillés militaires.
M. Eric Doligé s'étant interrogé sur l'utilité de versements aussi minimes, dont le coût de gestion était également à prendre en considération, M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial, a déclaré qu'il lui paraissait difficile de remettre en question ces traitements en raison de la valeur symbolique et traditionnelle des nominations auxquelles ils étaient liés. Il s'est enfin engagé, sur la demande du président Jean Arthuis , à communiquer des informations sur leurs modalités de paiement.
La commission, suivant l'avis du rapporteur spécial, a décidé de proposer au Sénat d'adopter les budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération.
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Réunie le mardi 15 octobre 2002 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a procédé, sur le rapport de M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial , à l'examen des crédits pour 2003 des budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération. A l'issue de cette présentation, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération . |