B. LA BAISSE TENDANCIELLE DES CRÉDITS D'INTERVENTION RELATIFS À LA SOLIDARITÉ

Situation des crédits relatifs à la solidarité de 1998 à 2003

(en euros)

Chapitre

1998

1999

2000

2001

2002 (1)

PLF 2003

LFI

9.288.559

9.090.375

6.468.252

6.468.252

6.860.000

6.770.000

46-03

Crédits ouverts

8.796.910

9.090.375

6.925.599

7.212.242

6.938.412

SNCF

Consommation

7.970.019

7.363.155

6.731.715

6.730.416

Crédits disponibles

826.892

1.727.219

193.883

481.825

Taux de consommation

90,60 %

81 %

97,20 %

93,32 %

LFI

239.924.263

240.381.610

171.756.685

152.296.568

91.470.000

50.000.000

46-10

Crédits ouverts

247.926.221

209.366.941

145.230.556

103.628.744

71.470.000

FONDS DE

Consommation

233.818.147

191.395.971

139.219.209

95.326.525

SOLIDARITE

Crédits disponibles

14.108.075

17.970.969

6.011.348

8.302.219

Taux de consommation

94,31 %

91,42 %

95,86 %

91,99 %

LFI

221.570.913

201.019.274

203.519.438

203.519.438

196.659.000

185.000.000

46-24

Crédits ouverts

206.630.910

203.309.802

194.829.844

196.811.681

181.659.000

SECURITE

Consommation

206.569.710

203.309.802

194.767.891

196.726.981

SOCIALE

Crédits disponibles

61.200

0

61.953

84.700

Taux de consommation

99,97 %

100 %

99,97 %

99,96 %

46-51

LFI

6.358.649

7.883.139

9.415.251

11.397.089

12.155.000

10.635.000

ACTION

Crédits ouverts

19.828.933

23.742.300

20.733.794

12.898.340

12.155.000

SOCIALE DE

Consommation

12.066.256

15.645.815

20.733.794

12.898.340

L'ONAC

Crédits disponibles

7.762.676

8.096.485

-

-

Taux de consommation

60,85 %

65,90 %

100 %

100 %

LFI

762.245

61.421.709

75.081.141

88.877.777

176.540.000

167.733.000

47-22

Crédits ouverts

762.245

69.122.519

76.453.182

87.353.287

166.540.000

RENTES

Consommation

762.245

69.122.413

76.438.668

87.236.154

MUTUALISTES

Crédits disponibles

-

106

14.514

117.133

Taux de consommation

100 %

100 %

99,98 %

99,87 %

(1) Les crédits ouverts tiennent compte d'un gel de 20 M€ sur le chapitre 46-10, 15 M€ sur le chapitre 46-24 et 10 M€ sur le chapitre 47-22

1. Le Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine : une décroissance liée au contexte démographique

En diminution très importante de 45,3 % pour 2003, les crédits du chapitre 46-10, fixés à 50 millions d'euros, traduisent l'incidence de plus en plus marquée de la décroissance du nombre de bénéficiaires actuels 3 ( * ) ainsi que la clôture du dispositif ARPE (allocation de remplacement pour l'emploi).

En 2001, l'extension du Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN) aux anciens d'Algérie au-delà du 2 juillet 1962 et aux anciens d'Indochine au-delà du 11 août 1954 avait permis de limiter cet ajustement de crédits.

L'article 122 de la loi de finances pour 2000 avait fixé au 31 décembre 1999 la date de clôture d'entrée dans le dispositif ARPE. Les partenaires sociaux ont mis fin au dispositif général de l'ARPE à compter du 30 juin 2000. Les derniers bénéficiaires sont sortis du dispositif le 28 février 2002.

Depuis sa création, 44 personnes ont bénéficié de cette mesure pour un coût total de 688.649 euros entièrement financé par l'Etat.

Le présent projet de loi de finances ne prévoit plus de crédits au titre de l'ARPE compte tenu de la clôture du dispositif.

Crédits du Fonds de solidarité - Chapitre 46-10 Art 10

1998

1999

2000

2001

2002 (LFI)

2003 (LFI)

Crédits ouverts en M €

248

209

143

149

90

50

Crédits consommés en M €

233

191

138

95

36 au 30/06

-

Nombre de bénéficiaires

33. 679

25.440

16.744

10.875

9.082

-

Source : SEAC

* 3 Qui sortent du dispositif dès qu'ils atteignent 65 ans ou sont en mesure de faire valoir leur droit à pension à taux plein.

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