VII. DES QUESTIONS QUI RESTENT EN SUSPENS
A. LES DÉPENSES SOCIALES DE L'ONAC
Le chapitre budgétaire consacré aux dépenses sociales de l'ONAC (46-51) diminue de 1,52 millions d'euros entre 2002 et 2003 en raison de la non reconduction en 2003 de la dotation inscrite au budget 2002 à titre non renouvelable (dotation inscrite au titre de la réserve parlementaire), ce qui constitue une baisse significative de 12,5 % entre 2002 et 2003.
Si votre rapporteur spécial apprécie l'effort de rationalisation administrative et budgétaire entreprise par l'ONAC dans le cadre de la mise en oeuvre future du nouveau contrat d'objectifs et de moyens, il estime que la dimension sociale du rôle de l'ONAC est bien trop importante pour que les crédits qui sont destinés aux actions sociales de l'Office soient diminués de la sorte.
L'action sociale de l'ONAC est en effet variée et essentielle pour la population du monde combattant. Elle consiste notamment en une action sociale individuelle par le biais par exemple du financement du maintien à domicile des personnes âgées, du financement d'une aide ménagère, d'une aide aux harkis et à leur famille ou encore d'une aide aux pupilles de la Nation majeurs. L'action sociale de l'ONAC peut également revêtir une dimension collective (rééducation professionnelle et maisons de retraite) ou bien consister dans l'octroi de prêts aux personnes dans le besoin. Enfin, l'ONAC verse aussi des subventions à certaines associations.
En 2001, l'action sociale individuelle développée par l'ONAC a progressé de plus de 20 % par rapport à l'année 2000 (12,2 millions d'euros contre 9,9 millions d'euros en 2000 auxquels s'ajoute 0,9 million d'euros au titre des prêts et avances, chiffre stable d'un exercice à l'autre). Cet effort a reposé notamment sur la subvention de l'Etat pour 2001 qui est passée de 9,4 millions d'euros en 2000 à 11,4 millions d'euros en 2001, incluant un abondement parlementaire de 2,286 millions d'euros plus particulièrement dédié au développement des actions spécifiques en faveur des veuves d'anciens combattants.
En 2002, la subvention de l'Etat s'est élevée à 12,155 millions d'euros, suite un abondement parlementaire de 1,52 millions d'euros.
En 2003, si la dotation budgétaire destinée au financement de l'action sociale de l'ONAC demeure en l'état (10,635 millions d'euros), le montant de la subvention de l'Etat marquera un recul sans précédent que votre rapporteur spécial ne saurait approuver.
En outre, s'agissant du devenir des « emplois-mémoire » de l'ONAC, votre rapporteur spécial souhaite que leur situation soit clarifiée. Dans le cadre de la présentation du nouveau contrat d'objectifs et de moyens signé par l'ONAC, le Secrétaire d'Etat aux anciens combattants a annoncé que les suppressions d'emplois qui accompagneront sa mise en oeuvre ne porteront que sur des postes vacants et n'affecteront pas la capacité des services départementaux à remplir leurs missions. Par ailleurs, il a déclaré que des emplois seraient créés pour le développement des actions de mémoire. D'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial auprès des services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, l'objectif de l'ONAC serait de reconvertir les « emplois-mémoire » en autant de postes de contractuels.
Votre rapporteur spécial se félicite de l'amendement présenté par le gouvernement et adopté au moment de la discussion du présent projet de budget à l'Assemblée nationale, qui a permis d'abonder de 1,5 million d'euros les crédits consacrés aux dépenses sociales de l'ONAC.