II. ARTICLES RATTACHÉS
L'article 62 n'a pas été modifié.
L'Assemblée nationale a adopté l'article 62 bis visant à préciser que le gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 1 er septembre 2003, un rapport sur l'extension du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites à l'ensemble des orphelins des victimes du nazisme.