ARTICLE 38
Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services
militaires
I.- Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2003, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 53.899.708 euros, applicables au titre III « Moyens des armes et services ».
II.- Pour 2003, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III « Moyens des armes et services » s'élèvent au total à la somme de 767.871.426 euros.
Exposé des motifs :
La comparaison des crédits ouverts en 2002 à ceux prévus pour 2003 au titre des dépenses ordinaires militaires (mesures nouvelles) figure au II de la partie « Analyses et tableaux annexes » du présent projet de loi.
Les justifications par chapitre sont présentées dans l'annexe « Services votés-Mesures nouvelles » relative au budget de la défense.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article
MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté deux articles additionnels.
L'article 63 ter a pour objet de proroger en vue de garantir une pyramide des âges adaptée à l'activité opérationnelle des armées, certaines mesures d'incitation arrivant à échéance le 31 décembre 2002 tendant au départ des officiers et des sous-officiers .
L'article 5 du projet de loi de programmation militaire 2003-2008 prévoit leur prorogation mais, considérant que la promulgation de ladite loi avant le 1er janvier 2003 est incertaine, le Gouvernement a préféré, par cet article, assurer la légalité des actes administratifs pris entre le 1er janvier 2003 et la date de promulgation de la loi de programmation militaire. On note que cet amendement a un coût en 2002 évalué 3,63 millions d'euros.
L'article 63 quater tend à supprimer, dans un souci de simplification administrative, une annexe jaune créée par l'article 80 de la loi de finances pour 1980 pour récapituler les crédits civils qui concourent à la défense de la nation. Un tel document va devenir sans objet avec la nouvelle présentation budgétaire.