2. Les mesures catégorielles
Le budget 2003 traduit la volonté de prolonger et de financer l'amélioration de la « condition militaire » décidée par le précédent Gouvernement.
Les difficultés rencontrées au cours de la dernière phase de la professionnalisation, pour recruter mais aussi conserver les recrues dans certaines catégories ou certains secteurs, ont clairement souligné la nécessité de renforcer l'attractivité et la fidélisation des postes offerts par la Défense.
a) Les mesures d'amélioration de la condition militaire prévues au budget pour 2003
(1) Les mesures indemnitaires
Le projet de loi de finances pour 2003 consacre 163,7 M€ à la revalorisation de la condition militaire :
1) 80,68 M€ tendent à prendre en compte en année pleine les mesures décidées en 2002.
2°) 5,8 M€ au titre de l'extension en année pleine des mesures 2002 spécifiques à la gendarmerie (indemnités de sujétion spéciale de police, allocations de mission judiciaire, primes aux officiers de police judiciaire) ;
3°) 3,675 M€ pour l'extension en année pleine des mesures bas salaires ;
4°) 2,1 M€ pour la transposition des mesures dites « Kouchner » ;
5°) 11 M€ destinés à financer les mesures du plan du fonds de consolidation de la professionnalisation prévu dans le projet de loi de programmation 2003-2008, en vue de renforcer l'attractivité des carrières militaires notamment pour certaines spécialités très recherchées ;
6°) 54,37 M€ résultent de diverses mesures catégorielles composées, d'une part, d'une mesure spécifique à la gendarmerie et, d'autre part, de la tranche 2003 des mesures du dispositif commun à la gendarmerie et aux armées du plan d'amélioration de la condition des militaires-PACM.
(2) La poursuite de l'effort général d'amélioration des conditions de travail et de vie
Dans le cadre du plan d'amélioration de la condition militaire (PACM) 2002-2008, des mesures en matière de logement, de permissions, de mobilité géographique et de vie familiale ont été arrêtées.
Mesures en faveur du logement
La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA), qui élabore et met en oeuvre, en concertation avec les états-majors, la politique d'aide au logement des familles conduite par le ministère de la défense, dispose au total d'un parc d'environ 63 500 logements locatifs, dont 834 logements neufs ou réhabilités livrés en 2001, répartis sur l'ensemble du territoire national.
Le budget s'élève à 72,24 M € en 2001. Cette action se décline selon les volets suivants :
- la réhabilitation du parc de logements domaniaux ;
- la construction de logements neufs par «réservation» et la participation financière dans des programmes de construction réalisés par des sociétés d'économie mixtes (HLM...) ;
- l'aménagement des abords des logements.
Par ailleurs, les armées ont mis en place des dispositions spécifiques pour favoriser le logement des militaires et améliorer les conditions du casernement.
Ainsi, pour accueillir les nouveaux engagés, et prendre en compte les besoins d'hébergement des sous-officiers célibataires, l'armée de terre a élaboré un plan d'adaptation de ses casernements à la professionnalisation , intitulé VIVIEN (valorisation de l'infrastructure vie des engagés). Ce plan consiste en une modernisation des normes d'hébergement et les travaux prévus dans ce cadre représentent, d'ici 2005-2006, une dotation annuelle moyenne de 91,47 M € sur le chapitre 54-41 article 21.
En ce qui concerne l'armée de l'air, celle-ci a mené une politique visant à privilégier la mise en place sur les bases aériennes de chambres individuelles équipées. En outre, celle-ci a contribué financièrement au programme de construction d'un ensemble interarmées de casernement. La réalisation à Saint-Cyr-l'Ecole de 500 studios est en cours de réalisation, à raison de 50 studios pour l'armée de terre, 100 pour la marine et 350 pour l'armée de l'air.
Cette armée poursuit par ailleurs sa politique de maintien en condition des infrastructures (MCI) d'hébergement par des opérations de rénovation.
En 2002, l'armée de l'air a inscrit 27,6 M € sur son chapitre 54-41 article 11 (infrastructure) et 6,41 M € sur son chapitre 34-03 article 70 pour le paiement des prises à bail (5,8 M€ de locations immobilières et 0,61 M€ pour la convention Défense-SNI), en particulier pour l'outre-mer et les gendarmes de l'air. En outre, 16,20 M € sont affectés à la rénovation des casernements en 2002.
Au titre de la loi de finances initiale 2003, l'armée de l'air a inscrit 21,66 M € sur son chapitre 54.41 article 11 (infrastructure) et un montant de crédits équivalent sur son chapitre 34-03 article 70 pour les prises à bail.
Enfin, s'agissant de la marine, celle-ci a lancé en 2001 un programme prioritaire d'amélioration du logement en enceinte militaire, qui représente un effort financier sur cinq ans d'environ 76 millions d'euros.
Les charges (immobilières et locatives) des locaux mis à disposition du personnel logé par nécessité absolue de service et des familles de militaires affectés outre-mer, sont imputées sur son budget. A ce titre, 2,7 M € sont inscrits en 2001 sur le chapitre 54-41 article 35 (infrastructure) et 12,9 M € sont inscrits sur le chapitre 34-05 article 22 (prises à bail).
Par ailleurs, la marine prévoit d'allouer 76 M € à la rénovation des casernements sur la période 2000-2006.
Temps d'activité des militaires et permissions
Dans le cadre de la mise en oeuvre du temps d'activités et d'obligations professionnelles des militaires (TAOPM), les armées se sont efforcées, pour parvenir à un allègement des contraintes du métier militaire, de :
- rationaliser le temps de travail en allégeant des servitudes et des tâches administratives, en recentrant les militaires sur leurs spécialités respectives, et en externalisant certaines tâches ;
- alléger le temps de travail en garnison et mettre en place des systèmes de récupérations pour les activités passées sur le terrain.
De cette façon, la marine a réduit de 20% le temps moyen de permanence annuel, toutes catégories et tous types d'unités confondus.
La gendarmerie a, quant à elle, établi une position d'astreinte sous délai pour les militaires dont la présence n'est pas indispensable sur l'instant, tout en conservant la notion d'astreinte immédiate pour une partie des effectifs. Cette astreinte sous délai permet ainsi à des militaires de s'absenter de leur unité, sous réserve de pouvoir être joints et de regagner leur caserne au plus vite après l'appel du commandement et, en tout cas dans un délai fixé par celui-ci.
En outre, les armées étudient la possibilité d'acquérir des moyens nouveaux pour assurer la sécurité et la sûreté des unités (télésurveillance), ce qui devrait permettre de diminuer, voire supprimer les personnels militaires de garde à l'entrée des casernes.
Compensation des contraintes du métier militaire et permissions
Les militaires disposent d'un droit à permissions de 45 jours.
Le repos compensateur, qui ne constitue pas un droit statutaire, est pris au plus près de l'activité (1 journée, sous conditions, après permanence les samedi, dimanche et jours fériés, 1 journée entre 5 et 10 jours d'activités, 2 journées pour une activité supérieure à 10 jours).
En outre, un complément spécial pour charges militaires de sécurité est versé lorsque les services de garde ou de permanence ne font pas l'objet d'une récupération.
Enfin, en matière d'aménagement du TAOPM, des mesures visant à améliorer les conditions d'attribution des permissions ont été adoptées. Le personnel militaire bénéficie désormais de 15 jours de permissions complémentaires planifiées, dont 7 sont octroyés sous forme de temps libre et 8 seront indemnisés (85 € par jour).
En raison de leurs régimes spécifiques de fonctionnement, certaines unités bénéficient d'une indemnité compensant la totalité des 15 jours de permissions complémentaires planifiées, notamment les gendarmes dans certaines unités, le personnel militaire affecté dans certaines formations du service de santé, les sapeurs-pompiers de Paris et les marins pompiers de Marseille.
Ces mesures présentées dans le cadre du PLF 2003 représentent 179,14 M€ sur les chapitres indemnitaires (31.22, 31.32 et 31.62), s'ajoutant à 122 M€ inscrits en LFI 2002.
Mobilité géographique
La mobilité géographique s'accompagne de plus en plus du célibat géographique qui touche particulièrement :
- les affectations en région parisienne, outre-mer ou à l'étranger ;
- les fins de carrière.
Les armées cherchent à améliorer les conditions de vie des célibataires géographiques en étudiant le réaménagement, à leur profit, des anciens logements des appelés du contingent, en adaptant les horaires de travail, et en maintenant la majoration de l'indemnité pour charges militaires lorsque celle-ci est perçue au titre du dernier logement effectivement occupé par le militaire et sa famille.
Par ailleurs, pour limiter le phénomène du célibat géographique, les armées évoluent vers un système de mobilité réduite (en assouplissant les règles de séjour dans les garnisons pour les sous-officiers et en appliquant des mesures de permutation par exemple).
b) Un effort remarquable en faveur des personnels civils
Les personnels civils bénéficient dans le projet de loi de finances pour 2003 d'un montant de crédits supplémentaires, qui dépassent le total des crédits supplémentaires attribués aux personnels civils de 1995 à 2002.
Pour les personnels de l'administration centrale, il est prévu les mesures suivantes qui complètent celles déjà prises l'année dernière :
- revalorisation de la prime de rendement versée au personnel de catégorie C (0,962 M€),
- pyramidage du corps des conservateurs du patrimoine (0,068 M€),
- transfert de charges et d'études documentaires en provenance des services extérieurs (0,72 M€),
- revalorisation des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et primes de rendement.
Pour les personnels des services extérieurs, l'augmentation est sensible par rapport à 2002, puisque le montant des mesures nouvelles passe de 3,877 M€ à 10,310 M€. Ces mesures sont les suivantes :
- revalorisation des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires pour un montant de 0,984 M€ à comparer au 1,488 M€ du budget 2002,
- revalorisation de l'allocation spéciale des ingénieurs d'études pour un montant de 0,23 M€ à comparer au 0,392 M€ du budget 2002,
- revalorisation de l'indemnité d'administration et de technicité, 4,99 M€,
- repyramidage des ouvriers de l'État, 0,806 M€ à comparer au 0,046 M€ du budget pour 2002,
- enfin, mesures en faveur du personnel de la DGSE, 2 M€.
c) L'application de la réduction du temps de travail
On peut rappeler que le ministère de la Défense a signé le 11 juillet 2001 un accord-cadre avec six organisations syndicales représentatives. Les principaux éléments de cet accord sont les suivants :
- passage de 39 H à 35 H de la durée hebdomadaire du travail, sans diminution ni gel des rémunérations ;
- décompte annuel de la durée du travail (1.600 heures de travail effectif), sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ;
- organisation du temps de travail selon des cycles prédéterminés, modifiables selon les nécessités du service (cycle de référence : 38 H, soit 7 h 38 minutes de travail par jour) ;
- possibilité de prendre 18 jours d'ARTT sur l'année, dont 9 à disposition, qui viennent s'ajouter aux 25 jours de congés actuels ;
- institution d'un compte épargne-temps dans un cadre qui doit être défini au niveau de l'ensemble de la fonction publique (10 jours à reporter dans la limite de deux ans).
Globalement, l'ensemble des mesures liées à la mise en place de la réduction du temps de travail avaient été estimées au moment de leur mise en place à un total de 28,36 M€.
d) Les mesures de redéploiement et de repyramidage
Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit pour les trois armées les mesures de redéploiement et de repyramidage des personnels militaires et civils suivants :
(1) Personnels militaires
AIR :
- Repyramidage de 349 militaires du rang ;
- Transfert de 5 postes d'officiers des armes au profit 5 postes d'officiers des services «corps des commissaires»;
- Création de 6 postes d'officiers, 5 sous-officiers et 17 militaires du rang et suppression de 37 postes de sous-officiers;
- Gage en emploi pour participer au fonctionnement de l'économat des armées : - 7 volontaires;
- Ajustement des effectifs en postes permanents à l'étranger : - 4 officiers, -11 sous-officiers.
TERRE :
- Transformation de 1 572 postes volontaires en 1 000 postes de militaires du rang;
- Transformation de 958 postes d'officiers des armes en 958 postes du corps des « autres officiers »;
- Pyramidage de 1 296 postes de militaires du rang;
- Transfert de 10 postes d'officiers vers la gendarmerie;
- Transfert des élèves de polytechnique en provenance de la DGA : +1.500
- Gage en emplois pour participer au fonctionnement de l'économat des armées : - 18 volontaires;
- Ajustement des effectifs en postes permanents à l'étranger : - 6 officiers, - 3 sous-officiers.
MARINE :
- Création de 9 postes d'aspirants (équipage de la flotte) gagés par la suppression de 9 postes de maîtres principaux;
- Création de 3 postes d'officiers du commissariat et de 3 postes du corps technique et administratif de la Marine;
- Création de 8 postes d'officiers du corps des études et techniques des travaux maritimes;
- Création de 4 postes d'officiers du corps technique et administratif de la Marine gagés par la suppression de 4 postes d'officiers des armes;
- Création de 5 postes de capitaine de vaisseau et 10 postes de capitaine de frégate gagés par 26 postes d'officiers subalternes;
- Transformation de 2 postes de gendarme et 1 adjoint (volontaire) en 2 postes de premier maître;
- Transformation de 5 postes d'adjoints (volontaires) en 1 poste de chef d'escadron;
- Mesure de dépyramidage 94 postes d'officiers mariniers en 94 postes de quartiers- maître et matelot;
- Gage en emploi pour participer au fonctionnement de l'économat des armées : -6 volontaires;
- Ajustement des effectifs en postes permanents à l'étranger : + 2 officiers, - 3 sous-officiers.
GENDARMERIE :
- Création de 1 200 postes de gendarmes (60 officiers et 1.140 sous-officiers) ;
- Transfert de 10 postes d'officiers en provenance de l'armée de terre ;
- Transformation de 20 postes de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie en postes de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
- Création de 14 postes d'attachés de sécurité intérieure ;
- Transformation d'un poste de capitaine et d'un poste de colonel en un poste de général de brigade ;
- Ajustement des effectifs en postes permanents à l'étranger : - 1 officier.
SERVICE DE SANTE DES ARMEES :
- Création de 200 emplois de MITHA assimilés sous-officiers ;
- Création de 20 postes d'élèves médecins ;
- Transformation de 70 médecins en chef en 70 médecins en chef lettre A ;
- Transformation de 38 médecins en chef lettre A en médecins en chef des services de classe normale ;
- Transformation du corps de des MITHA consécutive à la restructuration des armées ;
- Transformation de 12 médecins chef des services hors classe en 12 médecins chef des services de classe normale ;
- Transformation de 20 emplois de sous-officiers de la gendarmerie en MITHA des hôpitaux des armées.
SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES :
- Transformation d'un poste d'ingénieur général groupe CD en un poste d'ingénieur groupe CDE ;
- Transformation d'un poste d'ingénieur en chef de 1ère classe en 1 poste d'ingénieur en chef HEA ;
- Suppression de 2 postes de sous-officiers pour gager la création de 2 postes de personnels civils.
POSTE INTERARMEES :
- Création de 2 postes de commandant gagé par la suppression de 2 postes d'officiers subalternes et 1 poste de sous-officier.
AFFAIRES PENALES MILITAIRES :
- Transformation de 10 postes de commis greffiers de 1ère classe en commis greffiers de 2ème classe.
DIRECTION GENERALE DE L'ARMEMENT :
- Ajustement du transfert des écoles de la DGA : création de 12 postes d'officiers à titre de régularisation de la mesure de transfert 2002 ;
- Transfert des postes des élèves polytechnique vers l'armée de terre : - 1500 ;
- Transferts titre III titre V (DCE, DCN...): +98 officiers.
ETAT MAJOR DES ARMEES (postes permanents à l'étranger)
- Ajustement des effectifs en postes permanents à l'étranger : + 9 officiers, + 17 sous-officiers.
(2) Personnel civil
- Transformation d'1 technicien supérieur des études et fabrications (TSEF) en 1 préparateur en pharmacie pour l'institut national des invalides ;
- Transformation 9 postes d'adjoints administratifs en 3 ICT BIOTOX pour la DGA ;
- Transfert d'1 conducteur vers l'administration centrale et transfert d'1 adjoint administratif de l'administration centrale vers la direction du personnel civil et de la fonction militaire ;
- Transformation de 56 agents administratifs de 1ère classe en 1 attaché d'administration centrale, 24 attachés des services administratifs, 3 ingénieurs des études et fabrications (IEF) et 4 TSEF ;
- Transformation de 14 postes de secrétaires administratifs de classe normale et 3 agents administratifs de 1ère classe en 14 TSEF pour la DSN ;
- Transformation de 4 postes d'attachés d'administration centrale en 4 conseillers pour les affaires administratives ;
- Transformation de 5 postes d'infirmières en 4 postes d'IEF et 1 poste de TSEF ;
- Transformation de 2 postes d'assistants de bibliothèque de classe normale en 1 assistant de bibliothèque de classe exceptionnelle ;
- Transformation de 3 postes d'assistants de bibliothèque de classe normale en 3 postes de bibliothécaires adjoints spécialisés ;
- Transformation de 55 postes d'agents techniques de l'électronique (ATE) en 9 postes d'IEF, 36 TSEF de 3ème classe et 10 adjoints administratifs ;
- Transformation d'1 poste de professeur certifié en 1 poste de conseiller principal d'éducation ;
- Transformation d'1 poste de chargé d'études documentaires en 1 poste de conservateur de bibliothèque de 2ème classe ;
- Transformation d'1 poste de secrétaire administratif, 1 agent des services techniques (AST) de 2ème classe et 9 adjoints administratifs de 1 ère classe en 9 postes d'adjoints administratifs et 1 TSEF ;
- Transformation de 5 postes d'ouvrier professionnel principal en 5 aides soignants de classe supérieure ;
- Transformation d'1 poste de contractuel 3B en 1 poste de conservateur de bibliothèque ;
- Transformation d'1 poste d'ouvrier d'État groupe V, de 7 ouvriers professionnels et 5 AST de 1ère classe en 10 postes de maîtres ouvriers et 1 technicien de la défense de classe normale ;
- Création de 2 postes de TSEF de 3ème classe au profit du service des essences des armées ;
- Résorption de l'emploi précaire - loi Sapin suppression de 172 postes de contractuels et création de 19 postes d'attachés des services administratifs, 16 attachés d'administration centrale, 5 chargés d'études documentaires, 20 IEF, 71 TSEF, 26 secrétaires administratifs, 15 adjoints administratifs ;
- Titularisation de 8 postes de contractuels en 3 postes d'attachés des services administratifs et 5 postes d'attachés d'administration centrale ;
- Transformation de 10 postes de maître d'internat et surveillant d'externat (MISE) en 10 techniciens de la défense ;
- Transformation de 25 postes de contractuels outre-mer en 25 postes d'adjoints administratifs ;
- Transformation de 30 postes d'ouvriers de l'État groupe IV en 6 secrétaires administratifs de classe normale et 20 adjoints administratifs ;
- Transformation de 33 postes d'ouvriers de l'État groupe V et 45 postes d'ouvriers de l'État, groupe IVN, en 15 postes de secrétaires administratifs de classe normale et 58 postes d'adjoints administratifs ;
- Transformation de 91 postes d'ouvriers paramédicaux en 91 postes de fonctionnaires du service de santé des armées ;
- Création de postes de médecins de prévention vacataires gagée par la suppression de 74 adjoints administratifs et 5 contractuels catégorie A 1er groupe ;
- Création de 7 postes de médecins de contrôle et de 2 secrétaires administratifs gagés par 9 postes d'adjoints administratifs ;
- Intégration des ouvriers du livre : suppression de 198 postes d'ouvriers du livre et création de 176 postes d'ouvriers de l'État ;
- Compensation de départs de personnels «Berkani» de la DGSE : suppression de 6 postes «Berkani» et création d'5 postes d'ouvriers professionnels ;
- Transformation de 57 postes emplois de la DGSE en 35 surveillants et 22 ouvriers professionnels ;
- Création d'1 emploi de directeur d'administration centrale gagé par la suppression de'1 poste de professeur agrégé hors classe, 4 adjoints administratifs, et 5 délégués des anciens combattants ;
- Transformation de 20 postes d'ouvriers d'État en 20 postes d'ouvriers professionnels ;
- Transformation d'1 poste de conservateur de bibliothèque et 5 postes d'ATE en 1 poste d'IEF et 4 adjoints administratifs ;
- Plan de départ des personnels de recrutement local en Polynésie : suppression de 100 ouvriers ;
- Ajustement du transfert des écoles de la DGA : transfert de 84 postes de fonctionnaires et 20 contractuels gagés par la suppression de 20 postes d'ouvriers ;
- Gage en effectifs : suppressions de 425 postes de titulaires, 57 postes de contractuels, et 191 postes d'ouvriers ;
- Transfert de 7 postes de chargés d'études documentaires vers l'administration centrale ;
- Repyramidage de postes de conservateurs du patrimoine : - 2 conservateurs de 2ème classe et + 2 conservateurs du patrimoine généraux ;
- Repyramidage des aides soignants : -38 postes de classe normale +37 postes de classe supérieure et +1 poste de classe exceptionnelle ;
- Repyramidage des personnels de direction : - 18 postes de 2ème catégorie, - 6 postes de 1ère catégorie en + 4 postes hors classe, + 10 postes de 1ère classe et + 9 postes de 2ème classe ;
- Repyramidage de 8 postes d'agents des services hospitaliers qualifiés ;
- Fusion du corps des IEF et des inspecteurs des transmissions : - 75 inspecteurs des transmissions et + 75 IEF ;
- Intégration des experts vérificateurs et des contrôleurs des transmissions (-475) dans le corps des techniciens de la défense (+ 475) ;
- Requalification de 249 postes d'ouvriers de l'État ;
- Transfert en administration centrale de 16 postes de contractuels du contrôle général des armées ;
- Suppression de postes au profit des musées :-7 titulaires, - 8 contractuels et - 1 ouvrier ;
- Transfert de postes de conservateurs entre la zone budgétaire et les musées (- 1 conservateur de 2ème classe, + 1 conservateur général du patrimoine, + 1 conservateur en chef et + 1 conservateur de 1ère classe) ;
- Ajustement des effectifs en postes permanents à l'étranger : - 5 secrétaires administratifs, - 4 adjoints administratifs, + 5 attachés des services administratifs, + 7 IEF, + 5 TSEF, + 14 agents administratifs et + 4 agents des services techniques ;
- Transferts externes divers (affaires étrangères, INI, IHEDN, intérieur, cour des comptes) : - 40 postes de titulaires ;
- Intégration au budget (titre III) d'emplois relevants du compte de commerce.