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Projet de loi de finances pour 2003 : Comptes spéciaux du Trésor

 

III. QUELLE POLITIQUE POUR L'ETAT ACTIONNAIRE ?

Les entreprises détenues par l'Etat actionnaire ont vu leur situation se dégrader en 2001 dans un contexte pourtant marqué par la progression de leur chiffre d'affaires de 14%. Le chiffre d'affaires des entreprises publiques, qui emploient plus d'un million de personnes et dont la masse salariale s'établit à 100 milliards d'euros, atteignait, fin 2001, 200 milliards d'euros, à mettre en perspective avec leurs 50 milliards d'euros de fonds propres et leurs 150 milliards de dettes financières. Les résultats de la « holding » des entreprises publiques ont été nuls en 2001.

Dès lors, le montant des dividendes perçus par l'Etat a fléchi et devrait s'établir en 2002 à 990 millions d'euros contre 1,4 milliards d'euros en 2001 au titre des résultats de l'exercice 2000.

Il convient de souligner le poids de l'endettement des entreprises publiques, le ratio masse salariale/chiffre d'affaires particulièrement défavorable, y compris pour des entreprises intervenant dans les services, et une constante : la sous-capitalisation des entreprises du secteur public dont est responsable au premier chef l'Etat actionnaire.

Privées de dotations en capital par leur principal actionnaire, dans l'impossibilité de se financer sur les marchés d'actions, les entreprises publiques ont recouru à l'emprunt dans des proportions qui ont mis, pour certaines, comme France Telecom, leur équilibre financier en péril.

Secteurs non financiers

(en millions d'euros)

 

1997

1998

1999

2000

2001

Chiffre d'affaires

Evolution en %

123 896

+ 6,68 %

127 442

+ 21,86 %

137 413

+ 7,82 %

154 755

+ 12,62 %

176 474

+ 14,03 %

Résultat net

- 70

1 948

3 827

4 546

- 10 375

Capitaux propres

Evolution en %

34 399

+ 61,61 %

39 150

+ 13,81 %

46 254

+ 18,15 %

62 431

+ 34,97 %

48 605

- 22,15 %

Dette financière nette et frais financiers nets


92 144


91 787


90 760


140 664


150 474

Evolution en %

+ 11,5 %

- 0,4 %

- 1,1 %

+ 55,0 %

+ 7,0 %

Coefficient dette nette sur fonds propres

+ 249,8 %

+ 212,6 %

+ 176,2 %

+ 203,7 %

+ 246,6 %

Secteur financier

Produit net bancaire
ou primes brutes d'assurances

17 753

16 589

18 089

18 597

18 472

Evolution en %

+ 11,35 %

- 6,56 %

+ 9,04 %

+ 2,81 %

- 0,67 %

Résultat net total

335

375

524

611

799

Comptes consolidés

3 205

3 693

4 074

4 532

5 682

Evolution en %

+ 25,98 %

+ 15,23 %

+ 10,32 %

+ 11,24 %

+ 25,39

A. LA NÉCESSITÉ DE LA TRANSPARENCE

La première condition pour que l'Etat remplisse sa mission d'actionnaire est évidemment qu'il dispose des données financières pour effectuer ses choix stratégiques. Malgré des progrès au cours des dernières années, la transparence financière du secteur public n'est pas encore parfaite.

Le délai de production des comptes doit d'abord être raccourci. Si 28 entreprises suivies par le service des participations de la direction du trésor avaient arrêté leurs comptes au 31 mars 2002 alors qu'elles n'étaient que 19 au 31 mars 2001, il reste un certain nombre d'entités du secteur public pour arrêter leurs documents financiers avec retard.

De même, la présentation des comptes consolidés n'est pas encore un réflexe pour les entreprises publiques : CNR a établi et publié des comptes consolidés pour la première fois en 2001, la RATP ne le fera qu'à compter de l'exercice 2002. Aéroports de Paris, par exemple, ne publie pas de comptes consolidés car il n'est astreint qu'aux règles de la comptabilité publique. Par ailleurs, toutes les entreprises émettant des titres sur le marché ne publient pas de comptes semestriels.

Enfin, les entreprises publiques sont loin d'être en avance dans leur adaptation aux règles de l'International Accounting Standards Board qui deviendront la norme de présentation des comptes consolidés à partir de 2005.

Il n'y a donc rien d'étonnant qu'à son tour, l'Etat ne soit pas en mesure de présenter les comptes consolidés de ses participations dans les entreprises publiques. En ce domaine, la commission des finances entend jouer le rôle d'aiguillon. Elle est ainsi à l'origine de l'article 20 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, qui avait modifié l'article 164 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959. Cet article prévoyait que serait fourni chaque année au Parlement un rapport d'analyse des entreprises publiques établi à partir des comptes consolidés des sociétés et des établissements publics transmis en annexe. Ce rapport n'a jamais donné entière satisfaction au Parlement.

A l'occasion du débat du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques, une réflexion a été entamée pour tenter d'améliorer le dispositif juridique. L'article 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques prévoit que le gouvernement présente au Parlement et au Haut Conseil du secteur public au plus tard le 30 septembre de chaque année un rapport qui analyse la situation économique, à la clôture du dernier exercice, des principaux établissements publics de l'État qui exercent une activité industrielle ou commerciale et des principales sociétés dont l'État détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital. Cette analyse est établie à partir des comptes consolidés, qui figurent en annexe du rapport. Elle a notamment pour objet d'apprécier la situation financière, y compris les engagements hors bilan, l'évolution globale et sectorielle de la valeur patrimoniale et des résultats de ces entreprises.

Après un rapport intitulé « l'État actionnaire » 2001 décevant, l'exemplaire 2002, remis avec très long retard au Parlement, a réalisé une petite avancée dans la présentation d'indicateurs consolidés pour les principales entreprises publiques du secteur non financier.

On est encore bien loin d'une présentation des comptes consolidés au sens comptable du terme et votre commission des finances présentera au cours du débat sur le projet de loi de finances 2003 un amendement visant à une telle présentation. Le dispositif proposé prévoit que ces comptes fassent l'objet d'un rapport annexé au projet de loi de finances et qu'ils soient le cas échéant l'objet d'un audit externe.

Cet amendement devrait constituer un levier pour faire progresser la transparence financière des entreprises publiques.