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Projet de loi de finances pour 2003 : Comptes spéciaux du Trésor

 

II. LE RAPPORT D'INFORMATION « PRISONS : LE TRAVAIL À LA PEINE »

A. LES CONSTATS ET LES PROPOSITIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Votre rapporteur spécial a formulé dans son rapport d'information un constat critique sur la politique du travail pénitentiaire, constatant que moins d'un détenu sur deux travaillait et qu'il manquait 10.000 emplois en prison. Il a souligné que les emplois offerts à la population pénale étaient trop souvent déqualifiés et déqualifiants, les rémunérations moyennes brutes inférieures à 200 euros par mois et les périodes d'inactivité forcée fréquentes. Il a relevé que les normes d'hygiène et de sécurité restaient inégalement respectées et que la formation professionnelle était la grande absente des ateliers de travail en prison.

Parmi les cause de ces difficultés, il a indiqué que figuraient d'une part les multiples contraintes qui s'exercent sur le travail pénitentiaire : contraintes de sécurité, vétusté des ateliers, mauvaise organisation de la journée pénitentiaire, mouvements de personnels et de détenus et d'autre part le manque de dynamisme des acteurs du monde pénitentiaire. Ila ainsi remarqué que l'administration pénitentiaire faisait preuve d'un pragmatisme à courte vue et que la R.I.E.P était fragilisée sur le plan financier.

Considérant que l'emploi des détenus constituait une priorité nationale, car il prépare la réinsertion ultérieure au sein de la société, votre rapporteur spécial a énoncé 62 mesures concrètes pour une nouvelles politique du travail pénitentiaire. Il a ainsi proposé d'ériger les prisons en zones franches pénitentiaires en consentant aux acteurs économiques des abattements de cotisations sociales, suggèré d'assortir cette incitation d'exigences accrues vis à vis des acteurs du travail pénitentiaire : octroi d'un certificat de travail, introduction mesurée du droit du travail, augmentation du salaire minimum pénitentiaire horaire à un demi-SMIC, obligations de financement de la formation professionnelle. Il a proposé enfin de transformer la R.I.E.P. en un Établissement Public Pénitentiaire de Réinsertion par le Travail et la Formation Professionnelle, financé selon des modalités proches des entreprises d'insertion, et tourné vers des secteurs d'activité à plus haute valeur ajoutée.

B. DES SUITES RAPIDES

Au cours de la discussion du projet de loi d'orientation pénitentiaire de juillet 2002, votre rapporteur spécial a déposé 16 amendements dont trois ont été intégrés dans le dispositif final. A ainsi été ajouté au code de procédure pénale, insérer un article autorisant les personnes détenues à travailler pour leur propre compte et, dans le rapport annexé de la loi d'orientation relative à la justice la mention selon laquelle le programme de construction des établissements pénitentiaires prévoira des espaces de travail de manière à ce qu'une activité professionnelle adaptée puisse être proposée à toute personne qui en fait la demande.

Enfin, et surtout, une proposition déjà formulée par la commission d'enquête sénatoriale, a été acceptée. Elle permet de supprimer les frais d'entretien qui étaient seul assumés par les détenus au travail en concession et à la R.I.E.P. Ce prélèvement avait un effet désincitatif au travail car il n'était pas supporté par les détenus ne travaillant pas, alors que parmi ces derniers, certains touchaient pourtant des mandats d'un montant bien plus élevé que celui d'un détenu au travail. La suppression de ce prélèvement permet d'augmenter jusqu'à 30 % le pouvoir d'achat de détenus sans remettre en cause l'équilibre économique de la R.I.E.P.

Parmi les 62 propositions, d'autres devraient pouvoir inspirer l'action du gouvernement en matière de travail pénitentiaire. Il faut maintenant également que le principal levier public du travail pénitentiaire soit réformé et modernisé. Sur la R.I.E.P. repose en effet beaucoup des efforts que l'administration pénitentiaire entend poursuivre en ce qui concerne la réinsertion des détenus. Pour que ces efforts soient couronnés de succès, il faut que la R.I.E.P. bénéficie d'une structure juridique, financière et budgétaire adaptée.