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Projet de loi de finances pour 2003 : Comptes spéciaux du Trésor

 

D. UN NOUVEL EXCÉDENT DU COMPTE D'AVANCES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES

Charge nette des comptes d'avances du Trésor 2002-2003

(en millions d'euros)

 

LFI 2002

PLF 2003

903-52 Avances aux départements

0

0

903-53 Avances aux DOM-TOM

3,8

3,8

903-54 Avances sur impositions aux collectivités locales

- 900

- 620

903-58 Avances à divers services de l'Etat

0

0

903-59 Avances à des particuliers

0,01

0,79

Total pour les comptes d'avances

   

Recettes

55.541,08

58.125,30

Dépenses

54.644,89

57.509,89

Charge nette

- 896,19

- 615,41

La catégorie des comptes d'avances est représentée pour l'essentiel en projet de loi de finances par le compte d'avances 903-54 « avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes ». Ce compte recouvre la quasi-totalité des dépenses et recettes de la catégorie, et les trois quarts des crédits des comptes spéciaux du trésor.

La charge nette de ce compte d'avance, qui a été très longtemps positive, au point de constituer un culot2(*) d'un montant de 17,3 milliards d'euros fin 1995, s'est depuis redressée de manière spectaculaire. Le compte d'avances est désormais en excédent chaque année et le culot, qui n'était plus que de 14,8 milliards d'euros fin 2001, a baissé de 14% en six ans.

Cette amélioration spectaculaire est liée à trois facteurs dont la part de chacun est encore difficile à déterminer3(*) :

- l'augmentation de diverses exonérations de taxe professionnelle et de taxe d'habitation ;

- les progrès de la mensualisation ;

- l'amélioration des recouvrements.

E. UN COMPTE D'ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES EN DÉFICIT

Les comptes d'opérations monétaires autres que le compte 906-04 « compte d'émission des monnaies métalliques » ne sont présents que pour mémoire dans le bleu 2003 : ils n'enregistreront aucune opération.

Le compte 906-04 est crédité de la valeur nominale des pièces émises ainsi que de la vente des pièces démonétisées. Il est débité de la valeur des pièces retirées de la circulation et des dépenses de fabrication. Il devrait être en déficit, comme les années précédentes.

(en millions d'euros)

 

2001

(exécuté)

LFI 2002

LFR 2002

PLF 2003

906-04 Compte d'émission des monnaies métalliques

       

Charge nette

325

- 533

767

50

- En 2001, année de préparation du passage à l'euro, le déficit a été très important. Les recettes ont été particulièrement faibles puisqu'elle s'élèvent à 115 millions d'euros, soit 41% de moins que les années précédentes. Elles proviennent d'achats de francs. A l'inverse des recettes, les dépenses ont été élevées en 2001. Elles s'établissent à 440 millions d'euros, soit 65% de plus qu'en 2000, alors qu'elles avaient déjà augmenté de 18 % par rapport à 1999. Ces dépenses comprennent 287 millions d'euros de rachats de francs dont 64% apportés de septembre à décembre vraisemblablement par des établissements financiers et des transporteurs de fonds désireux de se défaire de leurs pièces de monnaies avant la mise en oeuvre de l'euro. Elles comprennent aussi 149 millions d'euros de fabrication de pièces (dont 10 millions d'euros de pièces de 50 centimes ont été achetés au Trésor espagnol en décembre). La confection et le transport par le SERNAM de 53 millions de sachets de 15,25 euros pour les particuliers et de 1,5 million de fonds de caisse pour les commerçants ont coûté 12 millions d'euros.

- Pour 2002, la loi de finances initiale prévoyait un excédent significatif puisqu'il était estimé à 533 millions d'euros. Cet excédent exceptionnel qui devait être constaté lors du passage à l'euro était expliqué par la prévision d'un fort écart entre le nombre de pièces en euros devant être émises et le nombre de pièces en francs qui devait être retournées. Il était fondé sur l'hypothèse d'une forte demande des pièces en euros telle que l'avait estimée la Banque de France à partir des souhaits des banques et de la distribution. En réalité, si le retour des pièces en francs a bien eu lieu, la demande de pièces en euros a été beaucoup plus faible que prévu, en particulier en raison d'un changement de comportement monétaire des agents économiques qui boudent les centimes. Le collectif du 6 août 2002 a dû revoir le solde du compte 906-04 en prévoyant dès lors pour 2002 un déficit de 767 millions d'euros au lieu de l'excédent de 533 millions d'euros prévu.

- En 2003, le profil du compte devrait se normaliser. Les coûts de fabrication des pièces devraient peu peser sur les dépenses. Le retour en francs devrait se tarir. Le solde du compte serait légèrement négatif, de 50 millions d'euros. Ce chiffre repose sur les hypothèses suivantes :

en crédit

- un retour en régime normal de la variation de la circulation monétaire : 66 millions d'euros ;

- le produit de la vente des métaux provenant des pièces en France, évalué à 59 millions d'euros correspondant à 10.000 tonnes alliages cuivreux et 5.000 à 6.000 tonnes de nickel ;

en débit

- des coûts de fabrication des pièces qui s'élèveraient à 13,56 millions d'euros ;

- un retour complémentaire des francs estimé à 100 millions d'euros

- un coût de dessertissage des pièces de 10 et 20 francs et le coût du conditionnement éventuel des pièces en francs, estimé à 1,4 millions d'euros ;

- le remboursement à la Banque de France de l'avance monnaies métalliques fixé à 57 millions d'euros.

* 2 Reste à recouvrer au profit de l'Etat

* 3 Un contrôle de votre rapporteur spécial sur le sujet est en cours.