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Projet de loi de finances pour 2003 : Charges communes

 

CHAPITRE PREMIER :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

I. EVOLUTION DES CRÉDITS

Le total des crédits prévus pour 2003 au titre du bleu « Charges communes » s'élève à 119,55 milliards d'euros contre 116,97 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2002, soit une augmentation de 2,2 %.

Le périmètre du budget évolue peu par rapport à l'année précédente : deux nouveaux chapitres dont les montants financiers sont limités sont créés :

-un chapitre 37-92 « indemnités des représentants français au Parlement européen », qui résulte d'un transfert du budget des affaires étrangères, doté de 8,7 millions d'euros ;

-un chapitre 68-01 « aide à la reconversion de l'économie polynésienne » transféré du budget de la défense et doté de 151 millions d'euros en autorisations de programme et crédits de paiement. Ce chapitre est le seul chapitre d'investissement de tout le budget des charges communes qui se concentre donc sur les titres III et IV.

Hors recettes d'ordre liées à la dette et hors remboursements et dégrèvements, la progression s'établit à 4,8 %. Elle provient :

D'ajustements positifs à hauteur de 2,5 milliards d'euros résultant de :

- la progression de la charge nette de la dette (+ 1,45 milliard d'euros, + 3,9 %) liée à l'évolution du déficit budgétaire prévu et des taux d'intérêt ;

- l'évolution du niveau de la provision destinées à couvrir les évolutions des rémunérations publiques et des pensions (+ 430 millions d'euros) ;

- l'augmentation de la subvention au régime des prestations sociales des non salariés agricoles (BAPSA) (+250 millions d'euros) ;

- l'accroissement du rythme de la progression des charges de pension2(*) (+ 200 millions d'euros) ;

- la progression (+ 130 millions d'euros) des versements à divers régimes de sécurité sociale en raison de l'incidence des mécanismes de compensation et de surcompensation sur la subvention de l'Etat ;

- l'apurement au titre de la Caisse nationale d'allocations familiales (+ 120 millions d'euros) ;

- la prise en compte par l'Etat du financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et des contentieux transfusionnels pris en charge par l'établissement français du sang (EFS) (+ 50 millions d'euros) ;

D'ajustements négatifs à hauteur de 460 millions d'euros s'expliquant par :

- l'incidence des mécanismes de compensation et surcompensation sur les charges de l'Etat au titre de la compensation vieillesse (- 430 millions d'euros) pour les fonctionnaires civils, les militaires et les ouvriers de l'Etat en raison de l'évolution des règles de compensation entre les régimes de sécurité sociale ;

- la diminution de la dotation de l'Etat au fonds national de péréquation3(*) (- 200 millions d'euros) qui s'explique par la non-reconduction de sa majoration ;

- l'incidence de la clôture du plan d'urgence en faveur des lycées (- 100 millions d'euros).

Les évolutions en grandes masses


·Charge brute de la dette : 38,3 milliards (+ 3,9%)


·Dégrèvements d'impôts locaux : 10,1 milliards (+ 1.2%)


·Primes PEL CEL : 1, 48 milliard ( 0%)


·Pouvoirs publics (titre II) : 0,81 milliard (+ 4.05%)


·Pensions PTT : 4,21 milliards (+ 4.04%)


·Compensation régime des retraites : 2,29 milliards (- 15.8%)


·Subvention au BAPSA : 0,57 milliard (+ 76.2%)


·Fonds retraite des mines : 0,58 milliard (+ 26.9%)

Présentation du budget des charges communes depuis 1995 selon la nomenclature du PLF 2003

((en millions d'euros)

Titres

Intitulés

Exécution 1996

Exécution 1997

Exécution 1998

Exécution 1999

Exécution 2000

Exécution 2001

LFI 2002

PLF 2003

Titre I et hors RD

Dette et garanties

37.264,70

38.058,42

38.891,27

39.860,51

39.199,12

39.854,57

39.911,30

41.600,40

Titre II

Pouvoirs publics

639,62

655,81

679,95

710,18

731,93

755,63

779,10

910,69

Titre III

Moyens des services (avec pensions en exécution)

32.536,95

30.297,25

31.563,32

32.665,24

33.353,16

34.226,04

10.736,01

11.211,15

Titre IV

Interventions publiques

4.879,14

5.815,49

4.409,02

3.901,02

4.000,31

3.736,73

2.843,47

3.218,00

 

DO hors RD :

75.320,41

74.826,98

75.543,55

77.136,94

77.284,52

78.572,97

54.269,88

56.840,25

Titres V et VI

Subventions d'investissement AP

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

151,00

 

CP

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

151,00

 

Total DO + CP (hors RD) :

75.320,41

74.826,98

75.543,55

77.136,94

77.284,52

78.572,97

54.269,88

56.991,25

 

Recettes de coupons courus

2.987,40

2.649,13

3.381,33

2.591,40

3.038,88

2.635,38

2.716,00

2.989,00

Total DO + CP (hors RD et hors coupons courus

75.333,00

72.177,85

72.162,22

74.545,54

74.245,64

75.937,59

51.553,88

54.002,25

Total DO + CP (yc RD et coupons courus

115.077,24

115.353,67

123.909,90

127.355,44

133.471,55

139.344,03

116.979,88

119.554,44

RD : remboursements et dégrèvements

* 2 Les pensions inscrites en loi de finances initiale dans le budget des charges communes ne représentent qu'une fraction marginale du total des pensions.

* 3 Cette diminution a été remise en cause à l'Assemblée nationale à l'initiative du rapporteur général M. Gilles Carrez.