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Projet de loi de finances pour 2003 : Charges communes

 

CHAPITRE II :

QUELLE STRATÉGIE POUR LA GESTION DE LA DETTE PUBLIQUE ?

Le budget des charges communes est fondamentalement un budget de constatation. Il semble en être ainsi tout particulièrement de la dette, et de sa charge, que le bleu budgétaire ne fait que relater sans a priori traduire quelque priorité politique que ce soit. A la vérité, la situation est sensiblement différente. L'endettement public est en partie la résultante d'une stratégie de l'Etat et le niveau atteint par la dette des administrations publiques conduit a en aménager et à en améliorer la gestion.

I. L'ENDETTEMENT DE L'ETAT ET DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES : UNE RÉALITÉ MAJEURE

Après une législature de forte croissance, le niveau d'endettement public s'est peu résorbé. La période de moindre croissance actuelle enregistre dès lors un accroissement des déficits et de la dette.

A. LA MONTÉE DE L'ENDETTEMENT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

1. Une évolution spectaculaire sur longue période

La dette publique appréciée en pourcentage du PIB a triplé depuis 20 ans. Elle représentait 20 points de PIB en 1980. Ella a atteint 40 points de PIB en 1992. Elle est dans la zone des 60 points de PIB depuis 1996 même si elle n'a jamais franchi la limite des 60 points posée par les critères de Maastricht. Elle n'a cessé de progressé sauf entre 1998 et 2001. La présente loi de finances illustre la difficulté à maîtriser la dette des administrations publiques. Celle-ci s'établira en 2002 à 58,4 % du PIB et en 2003 à 58,8 % du PIB.

Dette des administrations publiques en % du PIB


Source : rapport économique, social et financier pour 2003

La dette par habitant progresse, elle, de manière ininterrompue. Elle représente en 2001 13.779 euros par habitant.

Évolution de la dette publique par habitant depuis 1997 (en euros)

Source : comptes nationaux INSEE

2. Répartition de la dette des administrations publiques

Au sein de la dette publique, la dette de l'Etat représente la majeure partie de la dette des administrations publiques. Afin de minorer le poids de celle-ci, la dette para-étatique a parfois été externalisée auprès d'organismes divers d'administration centrale (ODAC), tels les organismes de cantonnement et la CADES, créés au milieu des années 1990. S'ils entrent dans la définition de la dette maastrichtienne, ils permettent en affichage de réduire la part de la dette de l'Etat. Pour mieux apprécier le poids de celle-ci, il conviendrait donc d'additionner la dette relevant de l'Etat et celle relevant des ODAC.

Évolution de la dette des administrations publiques en % du PIB


Source : comptes nationaux INSEE

La dette des ODAC pourrait se renforcer dans de larges proportions si la recapitalisation de France Telecom passait par la création d'un établissement public destiné à s'endetter en lieu et place de l'Etat.

Compte tenu de la création possible d'un tel « organisme divers d'administration centrale », la dette des administrations publiques pourrait s'approcher dangereusement des 60 points de PIB.