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Projet de loi de finances pour 2003 : Charges communes

 

C. LES INTERVENTIONS DIVERSES

1. L'épargne logement

La dotation inscrite au chapitre 44-91 « encouragements à la construction immobilière. Primes à la construction » consiste pour l'essentiel dans l'octroi des primes d'épargne logement. Les crédits correspondants, qui figurent à l'article 30, représenteront 1,478 milliard d'euros en 2003, comme en 2002. Ces crédits correspondent aux 2/7ème du taux qui rémunère les plans d'épargne logement (PEL), fixé à 4,5 %9(*). Ils constituent une prime de l'Etat plafonnée à 1.525 euros depuis le premier janvier 2002.

L'estimation de la dépense budgétaire au titre des primes d'épargne logement sur PEL est difficile à prévoir car elles dépend de plusieurs facteurs, tels que le nombre de plans susceptibles d'être clôturés au cours de l'année considérée, la propension des emprunteurs à clôturer ou non leur plan, ainsi que le montant moyen des primes versées aux épargnants. Compte tenu, d'une part, de l'importance du nombre de plans arrivés à maturité et d'autre part, de l'étalement dans le temps des clôtures effectives, le montant de primes qui seront versées au titre des PEL devrait se stabiliser à un niveau élevé au cours de 2003.

Évolution du poids budgétaire des primes d'épargne logement

L'épargne logement constitue un produit d'épargne aujourd'hui très attractif :

Nombre de PEL et CEL sur un an, au 30 juin 2002 (provisoire)

Plans

15.725.256

Comptes

8.756.960

Total

24.482.216

Encours des dépôts sur PEL et CEL au 30 juin 2002 (provisoire)

(en milliards d'euros)

Plans

198,2

Comptes

31,4

Total

229,6

Dans le même temps, le ratio prêts/dépôts se dégrade fortement depuis plusieurs années. En 2001, 687.183 prêts épargne logement ont été accordés, pour un montant de 5,28 milliards d'euros (+ 6,26 % par rapport à 2000). Néanmoins, le ratio prêts/dépôts continue de se dégrader :

2. Les dépenses d'interventions économiques et sociales

L'agrégat 22 regroupe des dépenses d'intervention économique et sociale qui peuvent difficilement être rattachés à un fascicule budgétaire. Ces dépenses ont des objets extrêmement variés. Elles peuvent concerner :

- l'indemnisation des préjudices subis dans le secteur du tourisme suite au naufrage de l'Erika : chapitre 44-93 doté de 10.000 euros pour faire face aux dernières dépenses ;

- les secours aux victimes de sinistres et calamités : chapitre 46-02 doté de 2,3 millions d'euros en 2003 comme en 2002 ;

- la réparation de préjudices dans le domaine de la santé : les crédits inscrits au chapitre 46-98 passent de 3,1 millions d'euros en 2002 à 52,1 millions d'euros pour 2003.

La progression constatée pour la réparation de préjudice dans le domaine de la santé s'explique d'une part par la progression des crédits du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (+ 39,9 millions d'euros) et d'autre part par une nouvelle dotation de 9,15 millions d'euros au titre du contentieux transfusionnels pris par en charge par l'établissement français du sang (EFS).

* 9 Une toute petite part est représentée par les comptes épargne logement (CEL).