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Projet de loi de finances pour 2003 : Charges communes

 

B. LA DIVERSIFICATION DES INSTRUMENTS D'EMPRUNT

La gestion de la dette obéit à quatre principes généraux : aux principes classiques de simplicité, liquidité et transparence s'ajoute désormais à juste titre un principe général de contrôle des risques :

- la simplicité : la dette négociable se décompose en trois catégories de titres standardisés qui se distinguent par leur maturité à l'émission : les obligations assimilables du Trésor (OAT) qui représentent l'endettement à long terme, supérieur à 5 ans ; les bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels (BTAN), qui représentent l'endettement à moyen terme, entre 2 et 5 ans ; les bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés (BTF), qui sont d'une durée inférieure à 1 an ;

- la liquidité : elle contribue à assurer les meilleures conditions d'émission et donc une charge d'emprunt plus faible pour le contribuable. Assurer la liquidité sur le marché secondaire est l'une des fonctions essentielles des spécialistes en valeurs du Trésor (SVT) ;

- la transparence : c'est d'elle que dépend, en très grande partie, la capacité pour les SVT de souscrire aux émissions ; elle est fondée sur la technique de l'adjudication, qui place les souscripteurs en concurrence publique ; la régularité des adjudications ; la présentation, en fin d'année n-1, du programme prévisionnel de financement de l'Etat à moyen et long terme pour l'année n ; la diffusion continue d'informations sur l'émission et la gestion de la dette ;

- le contrôle des risques : pour faire face aux nombreux risques auxquels l'Etat est exposé - risques de marché, de contrepartie, de règlement, opérationnels et informatiques, d'écart prévision/réalisation -, l'agence France Trésor s'est dotée d'un cahier des procédures et d'une charte de déontologie, publiés par un arrêté du 18 septembre 2001.

D'une manière générale, la politique d'émission de l'Etat repose sur un souci constant de l'innovation, afin d'asseoir la crédibilité de la France. Preuve de cette innovation, l'Agence France-Trésor, au vu des études demandées à Barclays Capital, BNP Paribas, Morgan Stanley et Natexis - Banques Populaires, va prochainement lancer une nouvelle OAT à 30 ans indexée sur l'indice des prix (IPCH hors tabac) de la zone euro. Cette émission fera suite au lancement en octobre 2001 de la première OAT indexée sur l'indice des prix de la zone euro. Elle marque l'intérêt de la France pour le développement du marché des obligations indexées, qu'elle a ouvert en 1998, et l'engagement de l'Agence France Trésor à en assurer la liquidité.

1. Les instruments diversifiés de la politique d'émission

a) Une palette de titres émis en euros performante

Le Trésor a engagé il y a plus de 15 ans une série de réformes visant à créer les conditions du développement harmonieux d'un marché des titres d'Etat liquide, attractif et sûr. L'objectif est depuis l'origine de permettre à l'Etat d'emprunter dans les meilleures conditions possibles tout en offrant aux acteurs du marché des titres standardisés et un accès simple et sécurisé sur le marché primaire comme secondaire.

La composition de la dette de l'Etat a été rationalisée : aux souches trop nombreuses et peu liquides, aux caractéristiques financières et fiscales disparates, ont été préférées trois catégories de titres standardisés - les valeurs du Trésor - qui se distinguent par leur maturité lors de l'émission :