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Projet de loi de finances pour 2003 : Charges communes

 

2. La progression des remboursements d'impôts

Pour les remboursements et dégrèvements concernant l'Etat, il est supposé que ceux-ci progresseront entre 2002 (sur la base de la révision de juillet) et 2003 de 3,9% en raison de la poursuite des restitutions d'impôt sur les sociétés et des remboursements de crédits de TVA et en raison par ailleurs des aménagements apportés à la prime pour l'emploi, en faveur notamment des personnes exerçant une activité à temps partiel.