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Projet de loi de finances pour 2003 : Charges communes

21 novembre 2002 : Budget 2003 - Charges communes ( rapport général - première lecture )

 

 

B. RÉPARTITION DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS ENTRE IMPOSITIONS DIRECTES ET INDIRECTES DE L'ÉTAT

Le chapitre 15-01 regroupe les remboursements et dégrèvements d'impôts concernant les impôts directs : impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu, et les restitutions au titre de la prime pour l'emploi.

Pour 2003, le montant des remboursements et dégrèvements inscrits au chapitre 15-01 hors impôts locaux devrait progresser de 714 millions d'euros, soit + 4,51 % par rapport à 2002 (sur la base de la révision de juillet). Cette évolution résulterait :

- d'une augmentation, à concurrence de 350 millions d'euros, des remboursements et transferts d'impôt sur les sociétés ;

- d'une progression de 188 millions d'euros des dégrèvements sur impôts directs divers auxquels s'ajoute l'augmentation prévue des dégrèvements au titre de la prime pour l'emploi à hauteur de 135 millions d'euros ;

- d'une augmentation de 41 millions d'euros des remboursements relatifs aux retenues à la source et prélèvements sur revenus de capitaux mobiliers.

Le chapitre 15-02 concerne les remboursements sur produits indirects, essentiellement les restitutions de crédits de TVA.

Pour 2003, il a été estimé que les remboursements de crédits de TVA augmenteraient de 1.259 millions d'euros par rapport à 2002 (révisé) pour atteindre 33 milliards d'euros. Cette progression plus soutenue que l'année précédente résulterait de l'augmentation prévue de l'activité économique, sur la base d'évolutions relativement élevées des exportations et des investissements.