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Projet de loi de finances pour 2003 : Charges communes

 

IV. LES AUTRES CRÉDITS DES CHARGES COMMUNES

A. LE BLEU « CHARGES COMMUNES » HÉBERGE LE BUDGET DES POUVOIRS PUBLICS

Le titre II regroupe tous les crédits destinés :

- au fonctionnement du pouvoir judiciaire pour le Conseil constitutionnel, la Haute cour de justice et la Cour de justice de la République (chapitres 20-51, 20-61, 20-62 et 20-63) ;

- au fonctionnement du pouvoir exécutif au titre de la présidence de la République (chapitres 20-11 et 20-12) ;

- au fonctionnement du pouvoir législatif pour l'Assemblée nationale et le Sénat (chapitres 20-21, 20-31, 20-32 et 20-41).

Ventilation de la dépense

(en millions d'euros)

Composantes du titre II

1997

1998

1999

2000

2001

LFI 2002

PLF 2003

Présidence de la République

7,30

12,97

13,32

15,3

17,15

15,10

30,87

Parlement

643,52

662,35

691,94

709,01

732,27

756,99

773,48

Conseil constitutionnel

4,37

4,01

4

6,99

5,53

6,02

5,35

Cours de justice

0,63

0,62

0,92

0,65

0,68

1,00

0,99

Totaux

655,81

679,95

710,18

731,93

755,63

779,10

810,69

S'agissant du budget de la présidence de la République pour 2003, qui est uniquement un budget de fonctionnement dédié à 44,78% aux charges de personnel, il s'élève à 30,87 millions d'euros, soit un doublement par rapport à la LFI 2002 correspondant principalement à :

- la prise en compte dès la dotation initiale des ouvertures complémentaires de crédits accordés précédemment à la présidence de la République en cours de gestion : 9,33 millions d'euros ;

- un transfert du budget de la culture pour un montant de 3,77 millions d'euros ;

- un complément de dotation pour le secrétaire général du Conseil de sécurité intérieure : 0,38 million d'euros ;

- l'ajustement des crédits de personnels : 0,92 million d'euros ;

- divers investissements (équipements audiovisuels et téléphonie) : 0,86 million d'euros.

S'agissant du budget du Conseil constitutionnel, la dotation demandée est évaluée à 5,35 millions d'euros au lieu de 6,017 millions d'euros en 2002. Hors dotation exceptionnelle versée en 2002 au titre des élections, le budget prévisionnel du Conseil Constitutionnel est présenté en hausse de 0,399 million d'euro, soit + 8,06%, en raison de recrutements rendus nécessaires au cours de l'année 2002 (internet, informatique et élections) et de l'augmentation des frais d'entretien des bâtiments.

En ce qui concerne les Assemblées parlementaires, dont la présentation des comptes est conforme au plan comptable général, les crédits nécessaires à leur fonctionnement s'établiraient en 2003 à

- 476,4 millions d'euros pour l'Assemblée nationale et 6,9 millions d'euros pour la chaîne parlementaire LCP - Assemblée nationale, soit 483,3 millions d'euros au total ;

- 269,6 millions d'euros pour le Sénat, 10,7 millions d'euros au titre de la gestion du jardin du Luxembourg et 7,8 millions d'euros pour la chaîne parlementaire Public Sénat, soit 290,2 millions d'euros au total.