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Projet de loi de finances pour 2003 : Charges communes

21 novembre 2002 : Budget 2003 - Charges communes ( rapport général - première lecture )

 

 

B. LES DÉPENSES COMMUNES DE PERSONNEL ET DE CHARGES SOCIALES

1. Les dépenses de personnel

a) Les mesures générales intéressant les agents du secteur public

Le chapitre 31-94 « mesures générales intéressant les agents du secteur public » constitue le chapitre réservoir permettant de provisionner d'éventuelles augmentations du point « fonction publique » ayant un impact sur l'exécution de la loi de finances de l'année. Il est doté pour 2003 de 875 millions d'euros (en hausse de 430 millions d'euros par rapport à la dotation 2002), ce qui correspond pour l'essentiel à la hausse de 0,7 % du point fonction publique annoncée par le ministre de la fonction publique fin septembre et qui s'appliquera à compter du 1er décembre 2002. Resteraient 150 millions d'euros en réserve pour une éventuelle augmentation des rémunérations. Or, une hausse d'un point du point « fonction publique » représente 1,04 milliard d'euros. Le reliquat du chapitre 31-94 représente trop peu pour faire face à une amélioration des rémunérations des fonctionnaires ; il est en revanche trop élevé s'il est simplement destiné à faire face à d'éventuels aléas.

b) Les pensions

Les fascicules ministériels disposent des crédits concernant leurs propres pensionnés, calculés en valorisant au point « mesure nouvelle » les dépenses constatées en 2001. Un arrêté de transfert intervient en début de gestion pour regrouper la totalité des crédits sur le budget des charges communes. En exécution en effet, le chapitre 32-97 du budget des charges communes sert au paiement de l'ensemble des pensions versées aux tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite et aux bénéficiaires d'allocations temporaires d'invalidité.

Les crédits de pension inscrits en projet de loi de finances sur le chapitre 32-97 des charges communes ne traduisent donc que la variation du nombre et du montant (effet volume et effet structure) des pensions attribuées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite et des allocations temporaires d'invalidité par rapport à la dernière année d'exécution connue au moment de la préparation du projet de loi de finances, soit 2001.

Le chapitre 32-97 des charges communes intègre également les crédits permettant de financer les pensions servies aux fonctionnaires retraités de France Télécom (loi n°96-660 du 26 juillet 1996) et à partir de 1999 ceux permettant de financer les pensions servies aux fonctionnaires retraités de la Poste.

Pensions des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat

(en millions d'euros)

 

2000

2001

2002

2003 (prévision)

Montant global des pensions

28.458

29.540

30.981

32.129

Dont charges communes

28.458

29.540

30.981

6.083

Dont ministères

     

26.046

La progression de 3,4 % des crédits sur le chapitre par rapport à la loi de finances initiale pour 2002 ne prend pas en compte les revalorisations du point fonction publique que pourrait décider la gouvernement d'ici le 31 décembre 2003. En revanche, ce montant prend en compte un ajustement de la base 2002 à hauteur de - 48 millions d'euros. Enfin, il est intégré une augmentation de 3,6 % de la dépense totale des pensions par rapport à l'exécution prévue pour 2002 qui s'analyse de la manière suivante :

- + 3,4 % pour les dépenses de pensions civiles et militaires (hors PTT) au titre de la progression du nombre et du montant unitaire des pensions versées hors PTT ;

- + 3,5% pour les dépenses de pension de la Poste et de France Télécom ;

A ces effets-volume, il convient d'ajouter l'effet report sur 2003 de la mesure de revalorisation du point fonction publique de mars 2002 : + 0,15%, soit 46,3 millions d'euros.