Projet de loi de finances pour 2003 : Presse

C. BILAN DES AIDES INDIRECTES A LA PRESSE

Les aides indirectes peuvent être évaluées à plus de 1,07 milliard d'euros en 2001, et sont à la charge de deux entreprises publiques (La Poste et la SNCF), à hauteur des deux tiers, des collectivités locales en raison de l'exonération de la taxe professionnelle, de l'État, également, du fait d'une fiscalité adaptée à la presse.

	1998	1999	2000	2001	2002
I- Dépense fiscale de l'État en faveur de la presse
1- Taux super réduit de TVA (1) (art. 298 septies du CGI)	183(2)	183(2)	183(2)	198(2)	197
2- Régime spécial de provisions pour investissement (art. 39 bis du CGI)	23(2)	8(2)	8(2)	5(2)	20
II- Dépense fiscale des collectivités locales exonération de taxe professionnelle (article 1458 du CGI)	188 (2)	184(2)	184 (2)	180,3(2)	174,5
III- Aides indirectes des entreprises publiques
1- Coût du transport postal supporté par La Poste	511(2)	496(2)	473(2)	434(2)	569
2- Contribution de l'État au service obligatoire de transport de presse par la poste	282	282	290	290	290
TOTAL	1.187(2)	1.153(2)	1.137(2)	1.107,2(2)	1250,5

(1) Dépense fiscale calculée par rapport au taux réduit de TVA de 5,5 %.

(2) Estimations