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Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République

5 décembre 2002 : Décentralisation ( rapport - deuxième lecture )

 

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi en deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République.

Conformément à l'engagement pris par M. le Président de la République pendant la campagne présidentielle, ce texte propose un modèle novateur « entre l'étatisme jacobin et le fédéralisme importé. »

La révision constitutionnelle vise à introduire, selon l'expression employée par M. le Premier ministre devant le Sénat1(*), « cinq leviers de changement » : le principe de subsidiarité, qui légitimera les transferts de compétences ; le droit à l'expérimentation de l'Etat et des collectivités territoriales, précieux instrument au service de la modernisation de l'administration ; la péréquation, chargée d'assurer l'équité entre les territoires ; l'autonomie financière, sans laquelle il n'est point d'initiatives ; l'appel au citoyen, destiné à revivifier la démocratie locale.

Après cinq jours de séance, près de 34 heures de débats et l'examen de 228 amendements en première lecture, le Sénat a approuvé le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République le 6 novembre dernier.

Il a adopté 34 amendements destinés, pour la plupart, à conforter l'équilibre de la réforme : équilibre entre le maintien de l'indivisibilité de la République et la libération des initiatives locales ; entre le développement de la démocratie participative et la préservation du rôle irremplaçable de la démocratie représentative ; entre la mise en synergie des actions communes des collectivités territoriales et le respect du principe de l'interdiction de la tutelle d'une collectivité sur une autre ; entre la garantie de l'autonomie financière locale et le développement de la solidarité nationale grâce à des mécanismes de péréquation ; enfin, entre l'ancrage dans la République des collectivités situées outre-mer et leurs aspirations légitimes à des statuts différenciés.

Saisie à son tour du projet de loi constitutionnelle, l'Assemblée nationale lui a consacré six jours et 43 heures 30 de débats en séance publique. Elle a adopté 15 amendements qui ont contribué, eux aussi, à améliorer la rédaction du texte.

Au terme de ces débats longs et souvent passionnés, la nouvelle architecture des pouvoirs voulue par M. le Président de la République permettra de donner aux collectivités territoriales la place qu'elles méritent dans nos institutions et les moyens qui leur manquent pour jouer pleinement leur rôle dans la réforme des structures administratives, la modernisation des services publics et l'approfondissement de la démocratie locale.

Il est temps désormais d'ouvrir l'Acte deux de la décentralisation, d'engager rapidement l'indispensable réforme des finances locales et le transfert de nouvelles compétences aux collectivités territoriales.

I. UNE NOUVELLE ARCHITECTURE DES POUVOIRS

Les travaux du Sénat et de l'Assemblée nationale en première lecture ont permis d'améliorer sensiblement la rédaction du projet de loi constitutionnelle.

Saisi d'un texte de onze articles, le Sénat avait adopté un article sans modification, amendé les dix autres et inséré un article additionnel. L'Assemblée nationale en ayant adopté sept conformes, cinq articles restent en discussion au terme de la première lecture.

A. LE TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT : UNE RÉFORME ÉQUILIBRÉE

Le Sénat a approuvé le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République en cherchant à mieux assurer l'équilibre de la réforme. Il a offert des garanties supplémentaires aux collectivités territoriales et apporté au texte quelques clarifications et compléments.

1. Des garanties supplémentaires pour les collectivités territoriales

Ainsi, tout en permettant à la loi de désigner une collectivité « chef de file » pour l'exercice de compétences croisées, le Sénat a inscrit dans la Constitution le principe de l'interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre (article 4).

S'il a jugé prématuré de reconnaître la qualité de collectivité territoriale de la République aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il a ouvert aux groupements de collectivités la possibilité d'être habilités à déroger, à titre expérimental, aux dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice de leurs compétences (article 4).

Soucieux de concilier le droit de pétition avec le bon fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, il a permis aux électeurs de demander l'inscription d'une question relevant de sa compétence à l'ordre du jour d'une assemblée locale, celle-ci demeurant libre d'y donner suite (article 5).

Enfin, il a entièrement réécrit l'article 6 du projet de loi constitutionnelle, relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales, principalement afin de : clarifier la notion de ressources propres en excluant de leur calcul les dotations entres collectivités ; prévoir la compensation des charges induites par la création de compétences nouvelles, telles que l'allocation personnalisée d'autonomie ; préciser que les dispositifs de péréquation sont destinés à compenser l'ensemble des inégalités entre collectivités territoriales, et non les seules inégalités de ressources.

2. Quelques compléments et clarifications

Par ailleurs, le Sénat a apporté quelques compléments et clarifications au projet de loi constitutionnelle.

Il a inséré un article premier bis modifiant l'article 34 de la Constitution afin d'y substituer l'expression de collectivités territoriales à celle de collectivités locales et, ainsi, de mettre fin à une distinction désuète.

A l'article 2, le Sénat a précisé que les expérimentations prévues par la loi ou le règlement devront avoir un objet et une durée limités. Elles constitueront un instrument précieux au service de la modernisation de l'Etat, en particulier de l'institution judiciaire.

A l'article 3, il a prévu que les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France devront lui être soumis en premier lieu. En effet, aux termes de l'article 24 de la Constitution, le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales et des Français de l'étranger.

* 1 Journal officiel des débats du Sénat - Séance du 29 octobre 2002 - pp. 3212 à 3215.