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Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République

5 décembre 2002 : Décentralisation ( rapport - deuxième lecture )

 

 

B. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : DES COMPLÉMENTS UTILES

L'Assemblée nationale a approuvé l'économie du texte qui lui a été transmis. Elle lui a apporté des compléments et des précisions utiles et a limité le champ des projets de lois devant être obligatoirement déposés en premier lieu au Sénat.

1. Plusieurs dispositions adoptées conformes

Les articles premier, premier bis, 2 et 5 du projet de loi constitutionnelle 2(*).

Adopté sans modification par le Sénat en première lecture, après un débat passionné, l'article premier tend à inscrire le principe selon lequel l'organisation de la République est décentralisée à l'article premier de la Constitution, aux côtés notamment de l'indivisibilité du territoire et de l'égalité des citoyens devant la loi. Cette disposition vise à consacrer symboliquement la décentralisation et à marquer l'irréversibilité du processus.

L'article 5 tend, quant à lui, à insérer un article 72-1 dans la Constitution afin de renforcer la démocratie participative locale à travers :

- l'instauration d'un droit de pétition par lequel les électeurs pourront, dans les conditions fixées par la loi, demander l'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée locale d'une question relevant de sa compétence ;

- la création d'un véritable référendum local décisionnel par lequel, dans les conditions prévues par une loi organique, les collectivités territoriales pourront soumettre des projets de délibération ou d'acte relevant de leur compétence à la décision des électeurs ;

- l'institution d'une procédure de consultation des électeurs lorsqu'est envisagée la création d'une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou la modification de son organisation, la consultation étant décidée par la loi ;

- la possibilité de consulter les électeurs sur la modification des limites des collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi.

M. Dominique Perben, garde des Sceaux, ministre de la justice, a précisé devant l'Assemblée nationale que les ressortissants communautaires pourront participer à l'exercice du droit de pétition et aux consultations organisées dans les seules communes, et non dans les autres collectivités territoriales, dans la mesure où, aux termes de l'article 88-3 de la Constitution, ils peuvent bénéficier, sous réserve de réciprocité, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales3(*).

Notons qu'en l'absence de mention explicite, les groupements de collectivités territoriales, qui se sont vu reconnaître le bénéfice des nouvelles dispositions de la Constitution relatives au droit à l'expérimentation locale et à la désignation de « chefs de file » pour l'exercice de compétences croisées, ne devraient pas pouvoir recourir à ces instruments de démocratie directe locale.

2. Des modifications importantes

L'Assemblée nationale a modifié l'article 3 du projet de loi constitutionnelle afin, d'une part, de limiter aux seuls projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales et aux projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France l'obligation d'un dépôt en premier lieu au Sénat, d'autre part, de garantir le droit d'amendement du Gouvernement lorsque ces textes lui seront soumis en première lecture.

Se référant à la structure du code général des collectivités territoriales, M. Pascal Clément, président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale et rapporteur du projet de loi constitutionnelle, a déclaré en séance publique que l'organisation des collectivités territoriales concernait le choix de leur nom, la détermination des règles relatives à leurs organes et à leurs actes, ainsi que la fixation de leurs limites territoriales.

Confirmant son analyse, M. Dominique Perben, garde des Sceaux, ministre de la justice, a indiqué que cette notion ne recouvrait pas les modes de scrutin. Il a également estimé, sous réserve de vérification, que les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation de la Nouvelle-Calédonie ne devraient pas être soumis à l'obligation d'un dépôt en premier lieu au Sénat4(*), ce qui paraît contredire l'affirmation faite devant notre assemblée par Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, selon laquelle la Nouvelle-Calédonie est une collectivité territoriale.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a modifié l'article 4 du projet de loi constitutionnelle, afin d'ouvrir aux groupements de collectivités territoriales la possibilité de se voir confier par la loi le rôle de « chefs de file » pour l'exercice de compétences croisées.

A l'article 6, elle a précisé que toute création et toute extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales devra être accompagnée de ressources déterminées par la loi.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des Finances de l'Assemblée et rapporteur pour avis du projet de loi constitutionnelle, a fait valoir que la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie s'apparentait moins à une création qu'à une extension de compétences, dans la mesure où les départements étaient auparavant gestionnaires de la prestation spécifique dépendance.

L'Assemblée nationale a également indiqué que la loi devra prévoir des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales, et non à compenser les inégalités entre collectivités.

Cette rédaction semble inspirée de celle du dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, issue de la loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999, aux termes de laquelle « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. »

M. Pierre Méhaignerie a estimé, d'une part, que la notion d'égalité était mieux définie que celle d'inégalités, d'autre part, que le terme « favoriser » excluait plus clairement que l'expression « compenser » toute obligation de compensation intégrale.

* 2 Elle a également adopté conformes les articles 9, 10 et 11, présentés dans le II.

* 3 Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale - troisième séance du vendredi 22 novembre 2002.

* 4 Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale - première séance du vendredi 22 novembre 2002.