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Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République

5 décembre 2002 : Décentralisation ( rapport - deuxième lecture )

 

 

B. LES APPORTS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a entériné les clarifications adoptées par le Sénat, en adoptant sans modification les articles 9, 10 et 11 du projet de loi constitutionnelle.

Elle a néanmoins apporté quelques précisions aux articles 7 et 8 :

- en prévoyant que la République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, afin de contrer la décision du Conseil constitutionnel n° 91-290 DC du 9 mai 1991 relative à la Corse, dans laquelle il distinguait le peuple français des peuples d'outre-mer, et de marquer l'ancrage des populations d'outre-mer dans la République (article 7) ;

- en étendant aux compétences d'une collectivité territoriale le champ d'application de la procédure de consultation par le Président de la République des électeurs de cette collectivité (article 7) ;

- en interdisant d'habiliter les assemblées locales à adopter des lois et règlements ou à exercer un pouvoir normatif dans leurs domaines lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'un droit constitutionnellement garanti (article 8).