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Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République

5 décembre 2002 : Décentralisation ( rapport - deuxième lecture )

 

 

III. LA POSITION DE LA COMMISSION : ADOPTER CONFORME LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Votre commission des Lois vous propose d'adopter conforme le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République.

Les travaux des deux assemblées en première lecture ont permis de parfaire l'équilibre d'une réforme dont votre rapporteur a déjà souligné la nécessité et l'urgence.

Comme le faisait justement observer M. Dominique Perben, garde des Sceaux, ministre de la justice : « La place des collectivités territoriales dans la Constitution est actuellement trop modeste : un seul article scelle, dans le titre relatif aux collectivités territoriales, le sort des collectivités métropolitaines ; trois autres articles concernent les collectivités d'outre-mer ; un titre spécifique régit la Nouvelle-Calédonie5(*). » Certes, au fil des années, le Conseil constitutionnel a défini les contours du principe de libre administration des collectivités territoriales, mais sans véritablement en assurer une protection efficace.

Désormais, fort de huit articles, le titre XII de la Constitution sera à la mesure du rôle primordial des collectivités territoriales dans la vie démocratique et économique de notre pays. Ses dispositions prendront appui sur l'affirmation solennelle, à l'article premier de la loi fondamentale, du principe selon lequel l'organisation de la République est décentralisée.

La révision de la Constitution constituera ainsi à la fois le socle et le tremplin d'un mouvement de décentralisation fort et durable. Le Parlement examinera au printemps prochain les projets de lois organiques et ordinaires destinés à mettre en oeuvre les dispositions de la loi fondamentale et à octroyer de nouvelles compétences aux collectivités territoriales.

Pour réussir, cette étape de la décentralisation devra s'accompagner d'une profonde réforme de l'Etat, sans cesse annoncée mais trop longtemps différée. Comme le soulignait M. Michel Crozier dès 1992 : « si l'Etat central ne change pas, la décentralisation perd l'essentiel de sa vertu. »

La lettre adressée par M. le Premier ministre aux préfets de région montre, s'il en était encore besoin, qu'il travaille en ce sens.

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Sous réserve de ces observations, votre commission des Lois vous propose d'adopter conforme le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République.

* 5 Journal officiel des débats du Sénat - séance du 29 octobre 2002 - p. 3213.