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Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République

5 décembre 2002 : Décentralisation ( rapport - deuxième lecture )

 

 

TABLEAU COMPARATIF

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Texte en vigueur

___

Texte adopté
par le Sénat
en première lecture

___

Texte adopté
par l'Assemblée nationale
en première lecture

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Propositions
de la Commission

___

 

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. . . . . . . . . . . . . . . .

La commission propose d'adopter conforme le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République.

Constitution
du 4 octobre 1958

Art. 39. --  L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.

Article 3

Le second alinéa de l'article 39 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :

Article 3

Le dernier alinéa ...

... par une phrase
ainsi rédigée : 

 

Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale.








« Les projets de loi ayant pour principal objet la libre administration des collectivités territoriales, leurs compétences ou leurs ressources sont soumis en premier lieu au Sénat. Ces dispositions sont également applicables aux projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France. »


« Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets...
...objet l'organisation des collectivités territoriales et les projets...







...de France sont soumis en premier lieu au Sénat. »

 
 

Article 4

L'article 72 de la Constitution est ainsi rédigé :

Article 4

(Alinéa sans modification).

 

Art. 72. --  Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.

« Art. 72.  --  Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.

« Art. 72. --  (Alinéa sans modification).

 
 

« Les collectivités territoriales ont vocation à exercer l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.

« Les collectivités...
... vocation à prendre les décisions pour l'ensemble ...

...échelon.

 

Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi.

« Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus
et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences..

(Alinéa sans modification).

 
 

« Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique, les collectivités territoriales ou leurs groupement peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.

« Dans les...



... pu-blique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités ...

... expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions ...

...compétences

 
 

« Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque  l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles à organiser les modalités de leur action commune.

« Aucune...






... ...elles ou un de leurs groupements à organiser ...
...commune.

 

Dans les départements et les territoires, le délégué du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. 

« Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. »

(Alinéa sans modification).

 
 

. . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . .

 
 

Article 6

Après l'article 72 de la Constitution, il est inséré un article 72-2 ainsi rédigé 

Article 6

(Alinéa sans modification).

 
 

« Art. 72-2. --  Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.

« Art. 72-2. --  (Alinéa sans modification).

 
 

« Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.

(Alinéa sans modification).

 
 

« Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre.

(Alinéa sans modification).

 
 

« Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création de nouvelle compétence est accompagnée de ressources déterminées par la loi.

« Tout...





... exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est
...par la loi

 
 

« La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à compenser les inégalités entre collectivités territoriales. »

« La loi...

...à favoriser l'égalité entre...

 
 

Article 7

Après l'article 72 de la Constitution, sont insérés deux articles 72-3 et 72-4 ainsi rédigés :

Article 7

(Alinéa sans modification).

 
   

« Art. 72-3. --  La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer dans un idéal commun de liberté, d`égalité et de fraternité.

 

Art. 73. -- Cf. infra.

Art. 74. --  . Les territoires d'outre-Mer de la République ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République.

Les statuts des territoires d'Outre-Mer sont fixés par des lois organiques qui définissent, notamment, les compétences de leurs institutions propres, et modifiés, dans la même forme, après consultation de l'assemblée territoriale intéressée.

Les autres modalités de leur organisation particulière sont définies et modifiées par la loi après consultation de l'assemblée territoriale intéressée.

« Art. 72-3. -- La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer, et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités .

(Alinéa sans modification).

 

Titre XIII. -- Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie.

« Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII. 

(Alinéa sans modification).

 
 

« La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises. 

(Alinéa sans modification).

 








Art. 73 et 74. --  cf. infra

« Art. 72-4. --  Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au premier alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique.

« Art. 72-4. --  Aucun...

...mentionnées au deuxième alinéa...










...organique.

 
 

« Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation ou à son régime législatif. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l'alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat. »

« Le Président...










...organisation, à ses compétences ou à son...






...débat. »

 
 

Article 8

L'article 73 de la Constitution est ainsi rédigé :

Article 8

(Alinéa sans modification).

 

Art. 73. --  Le régime législatif et l'organisation administrative des départements d'outre-mer peuvent faire l'objet de mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière.

« Art. 73. --  Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.

« Art. 73. --  (Alinéa sans modification).

 
 

« Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées par la loi.

(Alinéa sans modification).

 
 

« Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées par la loi à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi.

(Alinéa sans modification).

 
 

« Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique.

(Alinéa sans modification).

 
 

« La disposition  prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion.

(Alinéa sans modification).

 
 

« Les habilitations prévues aux alinéas précédents sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique.

« Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont ...







... publique ou  d'un droit constitutionnellement garanti.

 
 

« La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités. »

(Alinéa sans modification).

 
 

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