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Projet de loi de finances rectificative pour 2002

 

N° 97

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 décembre 2002

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 décembre 2002

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances rectificative pour 2002, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

RAPPORTEUR GÉNÉRAL,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 382, 444, 448 et T.A 46

Sénat : 95 (2002-2003)

Lois de finances rectificatives.

INTRODUCTION

Le second projet de loi de finances rectificative pour 2002 a pour objet de contenir la dégradation des finances publiques au niveau constaté en juin 2002 par l'audit de MM. Jacques Bonnet et Philippe Nasse.

En raison de 2,46 milliards d'euros d'annulations de crédits et malgré 1,55 milliard d'euros de moins-value fiscales, le déficit budgétaire pour 2002 aura été difficilement contenu au niveau des 46 milliards d'euros établi par la loi de finances rectificative du 6 août 2002. Il s'élève en effet, dans le présent collectif transmis au Sénat, à 46,98 milliards d'euros soit 16,54 milliards d'euros supplémentaires par rapport au montant figurant dans le projet de loi de finances initiale pour 2002, sonnant ainsi le glas de la « grande illusion budgétaire » du précédent gouvernement.

Votre rapporteur général tenait par ailleurs à déplorer la brièveté des délais imposés au Sénat pour examiner sur le fond, le présent collectif. Adopté le 11 décembre 2002 par l'Assemblée nationale, il a été examiné par votre commission des finances le 12 décembre 2002 afin d'être délibéré en séance publique le 16 décembre 2002. Cet examen a été d'autant plus difficile à mener, que aux 40 articles initiaux, 30 articles additionnels ont été ajoutés lors de la discussion en première lecture à l'Assemblée nationale, dont la plupart proviennent, directement ou indirectement, du gouvernement et auraient donc pu aisément figurer dans le projet initial.

Votre commission des finances n'observe malheureusement aucune évolution dans l'attitude du gouvernement par rapport à ses prédécesseurs, à l'égard du collectif de fin d'année qui demeure un exercice de « voiture-balai » législatif, et qui traduit toujours une grande désinvolture de l'administration à l'égard du Parlement.

Elle souhaite donc vivement qu'une telle attitude « cavalière » ne se renouvelle pas à l'avenir.