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Projet de loi de finances rectificative pour 2002

 

DEUXIÈME PARTIE :

MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES


TITRE PREMIER :

DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2002


I. - OPÉRATIONS A CARACTÈRE DÉFINITIF


A. - Budget général


ARTICLE 3

Dépenses ordinaires des services civils. Ouvertures

Commentaire : le présent article propose d'ouvrir, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2002, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 3.188.851.390 euros.

Le détail des crédits dont l'ouverture est demandée au titre des dépenses ordinaires des services civils est donné à l'état B annexé au présent projet de collectif. L'analyse de ces ouvertures figure dans la partie générale du présent rapport consacré aux dépenses.

L'Assemblée nationale a majoré, sur l'initiative du gouvernement, les ouvertures de crédit de 225.000.000 euros, portant les ouvertures du présent projet de loi de finances rectificative de 2.963.851.390 euros à 3.188.851.390 euros. Ces ouvertures de crédits supplémentaires correspondent à la reconduction décidée par le gouvernement de la « prime de Noël » attribuée notamment aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Les crédits nécessaires, qui s'élèvent à 225 millions d'euros, sont imputés sur le chapitre 46-83 « Prestations de solidarité » article 20 « Revenu minimum d'insertion » du titre IV du budget de la santé et de la solidarité.

La « prime de Noël » est de 150 euros par personne bénéficiaire.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 4

Dépenses ordinaires des services civils. Annulations

Commentaire : le présent article propose d'annuler, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2002, des crédits s'élevant à la somme totale de 1.461.681.773 euros.

Le détail des crédits dont l'annulation est demandée au titre des dépenses ordinaires des services civils est donné à l'état B' annexé au présent projet de collectif. L'analyse de ces annulations figure dans la partie générale du présent rapport consacré aux dépenses.

L'Assemblée nationale a minoré, sur l'initiative du gouvernement, les annulations de crédit des dépenses ordinaires des services civiles de 1.468.710.999 euros à 1.461.681.773 euros. Elle correspond aux mouvements de crédits détaillés ci-dessous.

Une annulation de crédits a été minorée de 4.054.000 euros sur le chapitre 37-06 « Actions en faveur des droits de l'homme et du développement de la citoyenneté » du budget des services généraux du Premier ministres afin de permettre dès l'exercice 2002 le versement de subventions à plusieurs associations et fondations oeuvrant en faveur des droits de l'homme et du développement de la citoyenneté. Cette annulation est compensée par une annulation supplémentaire sur les crédits du chapitre « Moyens de fonctionnement des services » du même budget à hauteur de 54.000 euros. Une autre annulation figure à l'état C' annexé à l'article 6 du présent projet de collectif à hauteur de 4.000.000 euros. Elle concerne des crédits d'investissement du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Une annulation de crédits a été minorée de 3.000.000 euros sur le chapitre 43-20 « Interventions culturelles d'intérêt national » du budget de la culture et de la communication. Ce mouvement est compensé par une annulation supplémentaire de crédits de 3.000.000 euros sur le titre V du même budget qui figure à figure à l'état C' annexé à l'article 6 du présent projet de collectif.

Enfin, une dernière annulation de crédits a été minorée de 29.226 euros sur le chapitre 43-04 « Subventions pour la recherche dans le domaine stratégique et des relations internationales » du budget des services généraux du Premier ministre pour préserver l'ensemble des crédits de subventions à l'Institut français des relations internationales et à l'Institut des relations internationales et stratégiques. Cette annulation est compensée sur le titre V du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie par une annulation supplémentaire qui figure à l'état C' annexé à l'article 6 du présent projet de collectif.

Au total, les annulations sur les dépenses ordinaires civiles s'élèvent dès lors à 596.162.207 euros sur le titre III et à 851.519.566 euros sur le titre IV.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 5

Dépenses en capital des services civils. Ouvertures

Commentaire : le présent article propose d'ouvrir, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2002, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 1.567.097.280 euros et 185.593.044 euros.

Le détail des crédits dont l'ouverture est demandée au titre des dépenses en capital des services civils est donné à l'état C annexé au présent projet de collectif. L'analyse de ces ouvertures figure dans la partie générale du présent rapport consacré aux dépenses.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 6

Dépenses en capital des services civils. Annulations

Commentaire : le présent article propose d'annuler, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2002, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 882.047.047 euros et à 707.835.047 euros.

Le détail des crédits dont l'annulation est demandée au titre des dépenses en capital des services civils est donné à l'état C' annexé au présent article. L'analyse de ces annulations figure dans la partie générale du présent rapport consacré aux dépenses.

L'Assemblée nationale a majoré, sur l'initiative du gouvernement, les annulations de crédits sur les dépenses en capital des services civils, portant celles-ci pour les autorisations de programme de 874.047.047 euros à 882.047.047 euros et, pour les crédits de paiement, de 695.805.821 euros à 707.835.047 euros. Ces annulations supplémentaires permettent de « gager » les réductions d'annulation de crédits constatées sur les dépenses ordinaires des services civils.

Sur le chapitre 56-20 « Patrimoine monumental » du budget de la culture et de la communication, une majoration de l'annulation de crédits est opérée à hauteur de 3.000.000 euros tant pour les autorisations de programme que pour les crédits de paiement. Elle « gage » la minoration d'une annulation de crédits de 3.000.000 euros sur le chapitre 43-20 « Interventions culturelles d'intérêt national » du même budget.

Sur le chapitre 57-90 « Equipements administratifs et techniques » du budget de l'économie, des finances et de l'industrie a lieu une majoration de l'annulation de crédits à hauteur de 4.029.226 euros en crédits de paiement qui « gage » pour partie une minoration de l'annulation de crédits de 4.054.000 euros sur le chapitre 37-06 « Actions en faveur des droits de l'homme et du développement de la citoyenneté » du budget des services généraux du Premier ministre et entièrement une minoration de l'annulation de crédits de 29.226 euros sur le chapitre 43-04 « Subventions pour la recherche dans le domaine stratégique et des relations internationales » du budget des services généraux du Premier ministre.

Enfin, sur le budget des transports et de la sécurité routière, pour « gager » une ouverture de crédits sur le compte de prêts n° 903-05 « Prêts du fonds de développement économique et social » de 5 millions d'euros destinés à Air Littoral, des annulations de crédits supplémentaires, tant en autorisations de programme qu'en crédits de paiement, sont prévues, à hauteur de 1.900.000 euros sur le chapitre 53-47 « Développement des infrastructures, organisation des transports, sécurité, expérimentations et études générales » et à hauteur de 3.100.000 euros sur le chapitre 63-43 « Subventions d'investissement aux transports urbains ».

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 7

Dépenses ordinaires des services militaires. Ouvertures

Commentaire : le présent article a pour objet d'ouvrir 88,1 millions d'euros de crédits au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2002.

Les 88,1 millions d'euros qu'il est proposé d'ouvrir au titre de l'exercice 2002 par le présent article, correspondent :

1) au financement des surcoûts de fonctionnement consécutifs aux opérations extérieures à raison de 22,4 millions d'euros sur le chapitre 34-03 armée de l'air.fonctionnement de 13,9 millions d'euros sur le chapitre 34-04, armée de terre.fonctionnement ainsi que de 13,3 millions d'euros sur le chapitre 34-05, marine.fonctionnement soit un total de 49,6 millions d'euros ;

2) à des crédits supplémentaires d'un montant de 31,5 millions d'euros sur le chapitre 34-06, gendarmerie.fonctionnement, qui viennent s'ajouter au 68 millions d'euros déjà obtenus dans le cadre de la loi de finances rectificative du 6 août 2002. Il s'agit d'un « rebasage » des crédits de cette arme destiné à financer les mesures prises en matière de rémunération et de casernement. Si l'on ajoute les 4 millions d'euros du chapitre 34-10 alimentation, l'on aboutit à un surcroît de 31,5 millions d'euros pour le fonctionnement courant ;

3) au règlement des arriérés dus à l'OTAN pour un montant de 7 millions d'euros qui sont inscrits au chapitre 36-01 Subventions de fonctionnement et participation aux dépenses de fonctionnement de divers organismes.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 8

Dépenses en capital des services militaires. Ouvertures

Commentaire : le présent article a pour objet d'ouvrir au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2002, 4,65 milliards d'autorisation de programme et 210,56 millions d'euros de crédits de paiement.

Les ouvertures de crédits de paiement d'un montant de 210,56 millions d'euros correspondent :

1) à une dotation complémentaire de 190,56 millions d'euros au chapitre 53-81, Equipement des armées, afin de compenser les transferts intervenus en cours de gestion en faveur du Centre national d'études spatiales (CNES). En dépit de la lettre du rapport annexé à la précédente loi de programmation militaire, les dotations relevant du budget civil de recherche et de développement BCRD étaient inscrites en loi de finances initiale au budget d'équipement de la défense pour être transférées en cours de gestion. La présente inscription vient opportunément faire cesser cette pratique de « bourrage d'enveloppe » ;

2) à l'inscription de 20 millions d'euros au chapitre 55-11, Soutien des forces, afin de compenser les crédits inscrits au budget 2002 en vue de permettre à la marine d'assumer les nouvelles responsabilités, notamment en matière de gestion des pièces de rechange, qu'elle a été amenée à assumer par suite de la transformation de la direction des constructions navales en société nationale en application de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001.

Les ouvertures d'autorisations de programme d'un montant de 4,65 milliards d'euros s'analysent de la façon suivante :

1) à 3,114 milliards d'euros ouverts au chapitre 53-71, Equipements communs interarmée et de la gendarmerie, pour la commande de 46 avions de combat Rafale (46 pour l'armée de l'air et 13 pour la marine), qui viennent s'ajouter aux 51 appareils déjà commandés, ce qui porte le total de la commande à 110 appareils (82 pour l'armée de l'air et 28 pour la marine) ;

2) à 1,326 milliard d'euros inscrits au chapitre 51-71, Forces nucléaires pour le développement du missile M 51. Cette ouverture semble avoir été rendue nécessaire par la nécessité d'éviter de placer la délégation générale à l'armement de signer avant la fin de l'année le contrat portant sur la première tranche conditionnelle et donc d'éviter le paiement d'indemnités de retard ;

3) aux ouvertures d'autorisations de programme correspondant aux 210 millions d'euros de crédits de paiements sus-mentionnés relatifs au remboursement du budget civil de la recherche et du développement et aux conséquences pour la marine du changement de statut de la direction des chantiers navals.

Au total, le montant des autorisations de programme ouvertes en 2002 va atteindre 17,132 milliards d'euros.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 9

Dépenses en capital des services militaires. Annulations

Commentaire : le présent article a pour objet d'annuler 321 millions d'euros de crédits de paiement au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2002.

Les annulations proposées d'un montant total de 321 millions d'euros, porteraient sur les chapitres suivants :

- chapitre 51-61 Espace systèmes d'information et de communication : 41 millions d'euros ;

- chapitre 51-71 Forces nucléaires : 66 millions d'euros ;

- chapitre 52-81 Etudes : 81 millions d'euros ;

- chapitre 53-71 Equipements communs, interarmées et de la gendarmerie : 61 millions d'euros

- chapitre 54-41 Infrastructures : 70 millions d'euros ;

- chapitre 66-50 Participation à des travaux d'équipements civils et subventions d'équipement social intéressant la collectivité militaire : 1,6 million d'euros ;

- chapitre 67-10 Subventions aux organismes sous tutelle : 0,45 million d'euros.

Compte tenu des 100 millions d'euros inscrits au chapitre 55-21 Entretien programmé des matériels, le solde net des mouvements se monte à - 221 millions d'euros.

Comme permet de le constater le tableau ci-dessus, les annulations représentent 0,8 % de l'ensemble des crédits ouverts et 2,6 % des crédits d'équipement. Ce pourcentage est relativement réduit, puisqu'il a été compris entre 7 % et 11 % au cours des années 1998 à 2001.

On peut se demander si, avec la reprise des paiements constatée en 2002, les prélèvements répartis sur les différents chapitres ne pourraient pas faire apparaître des tensions en exécution.

Les 321 millions de crédits de paiement annulés sur le titre V correspondent à 21 millions d'annulations de crédits d'études au chapitre 52-81 effectivement disponibles, ainsi qu'à 300 millions d'euros qui s'analysent comme des prélèvements sur la trésorerie du budget de l'équipement du ministère et dont on a toutes les raisons de croire qu'ils ont vocation à être réouverts au plus tôt en 2003.

En fait, il s'agit d'annulations qui ont été déterminées et négociées en fonction des perspectives réelles de consommation des crédits anticipées par les services pour la fin de l'année, compte tenu de divers éléments de fait tels les dates de livraison et de réception des matériels. A titre de référence on peut rappeler que 300 millions d'euros correspondent à une semaine de paiement du mois de décembre.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.