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Projet de loi de finances rectificative pour 2002

 

B. UNE DIMINUTION DE RECETTES AMPLIFIÉE DANS LE PRÉSENT COLLECTIF

1. Une nouvelle moins-value fiscale de 1,55 milliard d'euros

a) Des recettes fiscales en baisse de 1,55 milliard d'euros

Dans le présent collectif budgétaire, les recettes fiscales sont révisées à la baisse de 1,55 milliard d'euros par rapport à l'estimation de la loi de finances rectificative du 6 août 2002. Par rapport aux estimations révisées associées au projet de loi de finances pour 2003, les variations concernent :

- l'impôt sur le revenu, avec une moins-value de 500 millions d'euros, justifiée par une baisse du revenu imposable ;

- la taxe intérieure sur les produits pétroliers, en baisse de 150 millions d'euros ;

- l'impôt sur les sociétés net, révisé à la baisse de 300 millions d'euros, ceci se justifiant par des restitutions supérieures aux prévisions ;

- la TVA nette en baisse de 600 millions d'euros. Cela s'expliquerait, selon le ministère, par la montée en charge courant 2002 de la Direction des grandes entreprises.

b) Des recettes non fiscales révisées à la baisse

Le collectif budgétaire enregistre un versement supplémentaire de 568 millions d'euros de recettes non fiscales par rapport à l'estimation révisée associée au projet de loi de finances pour 2003. Par rapport au précédent collectif du 6 août 2002, l'accroissement s'élève à 976 millions d'euros (en intégrant la diminution de 38 millions d'euros des recettes d'ordre).

Il s'agit essentiellement :

- du versement de dividendes et de remboursement d'avances par des sociétés d'autoroutes pour environ 130 millions d'euros ;

- de recettes d'intérêt liées aux consolidations de dettes affectant le compte de prêt n° 903-17 pour 422 millions d'euros.

Ces recettes non fiscales inscrites sur la ligne 409 correspondent au montant des intérêts des prêts faits par l'intermédiaire de la Banque de France, de Natexis ou de l'Agence française de développement (AFD) refinancés dans l'année.

L'évolution à la hausse de 422 millions d'euros de la ligne 409 des recettes non fiscales résulterait :

- d'une part, d'une ouverture de crédits au titre du refinancement de la dette du Nigéria. Cette ouverture se traduit par une dégradation sur la charge nette du compte de prêt n° 903-17 à hauteur de 152,24 millions d'euros compensée par une augmentation à due concurrence des recettes sur le budget général ;

- d'autre part, d'une demande d'ouverture de crédits au titre du refinancement de la dette de la République démocratique du Congo. Cette ouverture se traduit par une dégradation de la charge nette du compte de prêt n° 903-17 à hauteur de 284,54 millions d'euros. En contrepartie, l'accord avec la République démocratique du Congo devant intégrer le refinancement d'une dette contractée par ce pays auprès de l'Agence française de développement, celle-ci reverse dès 2002 au budget général la somme de 270 millions d'euros.

c) Des prélèvements sur recettes en légère diminution

Par rapport à l'estimation révisée associée au projet de loi de finances pour 2003, les prélèvements sur recettes diminuent de 66 millions d'euros au titre du prélèvement au profit de l'Union européenne. Cette diminution est de 322 millions d'euros par rapport au précédent collectif précité du 6 août 2002.

Au total, au terme des deux collectifs budgétaires de l'année 2002, les recettes nettes du budget général de l'Etat inscrites en loi de finances initiale auront été revues à la baisse de 9,5 milliards d'euros (dont 7 milliards d'euros hors impact de la diminution d'impôt sur le revenu), correspondant à des moins-values de recettes fiscales nettes de l'Etat pour 9,47 milliards d'euros et au léger différentiel entre les moins-values de recettes non fiscales pour 2,25 milliards d'euros et la réduction des prélèvements sur recettes pour 2,22 milliards d'euros, réduction essentiellement imputable au moindre prélèvement au profit des communautés européennes.

En définitive, les recettes nettes du budget général hors recettes d'ordre devaient s'élever à 224,4 milliards d'euros en 2002, soit une diminution de 2,4 % par rapport à l'exécution 2001.

Ressources du budget général en 2002

(en millions d'euros)

 

LFI
(1)

Collectif du
6 août 02
(2)

Collectif d'hiver
(3)

Evaluations révisées = (1)+(2)+(3)

RECETTES FISCALES

       

Impôt sur le revenu

53.970

- 2.550

- 500

50.920

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

9.000

   

9.000

Impôt sur les sociétés

49.410

- 3.238

+ 500

46.672

Impôt sur les sociétés net des restitutions

39.960

- 2.538

- 300

37.122

Autres impôts directs et taxes assimilées

16.576

+ 24

+ 310

16.910

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

24.090

 

+ 110

24.200

Taxe sur la valeur ajoutée

143.564

- 3.764

- 1.000

138.800

Taxe sur la valeur ajoutée nette des remboursements

111.254

- 2.954

- 1.300

107.000

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

16.471

- 541

+ 169

16.099

Totaux pour les recettes fiscales brutes (a)

313.081

- 10.069

- 411

302.601

A déduire :

       

- Restitutions d'impôt sur les sociétés

9.450

- 700

+ 800

9.550

- Remboursements de TVA

32.310

- 810

+ 300

31.800

- Autres remboursements et dégrèvements

20.950

- 639

+ 39

20.350

Totaux pour les remboursements et dégrèvements (b)

62.710

- 2.149

+ 1.139

61.700

Recettes fiscales nettes (A=a-b)

250.371

- 7.920

- 1.550

240.901

RECETTES NON FISCALES

       

Recettes d'ordre

2.716

- 14

- 38

2.664

Autres recettes non fiscales

35.162

- 3.263

+ 1.014

32.913

Totaux pour les recettes non fiscales nettes des opérations d'ordre (B)

35.162

- 3.263

+ 1.014

32.913

PRELEVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ETAT

       

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales

34.747

 

- 42

34.705

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des communautés européennes

16.870

- 1.900

- 280

14.690

Totaux pour les prélèvements sur les recettes de l'Etat (C)

51.617

- 1.900

- 322

49.395

RESSOURCES TOTALES NETTES DU BUDGET GENERAL HORS RECETTES D'ORDRE (A+B-C)

233.916

- 9.283

- 214

224.419

2. Une conséquence de l'imprévoyance du précédent gouvernement, la diminution de « l'élasticité » des recettes fiscales à la croissance

L'an dernier, le précédent gouvernement avait mis en valeur son « évaluation prudente » des recettes fiscales, puisque l'élasticité des recettes fiscales au PIB était ramenée à 1 contre 1,6 en 2001 et 1,9 en 2000. La baisse de l'élasticité en 2002 résultait largement des prévisions d'évolution de l'impôt sur les sociétés.

Les prévisions de recettes fiscales 2000-2002

 

2000

2001

2002

Elasticité au PIB nominal

1,9

1,6

1,0

PIB (variation aux prix courants)

4,0 %

3,9 %

4,2 %

Source : rapport économique, social et financier pour 2002

Cependant, votre rapporteur général avait souligné les éléments suivants : « si l'élasticité en volume des recettes fiscales s'est révélée bien supérieure à 1 depuis 1999, elle était comprise entre 0,4 et 0,6 de 1994 à 1996 et plus récemment en 1998. Sans remonter aux années d'élasticité négative (1992 et 1993), force est de constater que l'affaiblissement de la croissance s'est souvent accompagné d'une diminution sensible de l'élasticité des recettes fiscales alors que la période de forte croissance en 1999 et 2000 avait vu au contraire une « explosion » du coefficient d'élasticité fiscale ».

Ces remarques se sont malheureusement vérifiées, puisque le coefficient d'élasticité fiscale en 2002 devrait, selon les données fournies par le gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2003, s'établir à seulement 0,3.

Les prévisions de recettes fiscales 2002

 

LFI 2002

Révisé 2002

Elasticité au PIB nominal

1

0,3

PIB (variation aux prix courants)

4,2 %

2,9 %

Evolution des recettes fiscales

+ 4,2 %

+ 1 %

Source : rapport économique, social et financier pour 2003 - tome I

L'an dernier, votre rapporteur général notait également que la prévision du PIB nominal avait un caractère « volontariste », puisque la progression du PIB en valeur devait atteindre 4,2 % en 2002 contre 4,0 % en 2001 et 3,9 % en 2000. Cette prévision a été revue également à la baisse, de 4,2 % à 2,9 %.

Au total, en prenant en compte tant la révision de la croissance que la forte réduction du coefficient d'élasticité des recettes à la croissance, le pourcentage d'évolution des recettes fiscales en 2002, à législation inchangée, sera passé de 4,2 % à 1 %...

Cette situation est d'ailleurs confirmée par les chiffres issus de la dernière situation mensuelle budgétaire disponible, celle à fin octobre, ainsi que cela ressort du tableau ci-dessous :

(en millions d'euros)

     

Niveau à la fin octobre

Variation

 

EXE
2001

PLFR
2002 (2)

2001

2002

PLFR 2002 /
EXE 2001

oct. 2002
/ oct. 2001

Recettes fiscales

244.850

240.900

207.540

201.200

- 1,6 %

- 3,1 %

Impôt sur le revenu

53 460

50 920

48 910

45 260

- 4,8%

-7,5%

Impôt sur les sociétés - net

40 700

37 120

32 550

29 490

- 8,8%

-9,4%

Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP)

23 410

24 200

19 440

19 810

3,4%

1,9%

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - nette (3)

105 160

107 000

87 490

89 190

1,7%

1,9%

Autres recettes fiscales - nettes

22 120

21 660

19 150

17 450

- 2,1%

- 8,9%

Recettes non fiscales

31 210

32 910

23 020

22 970

5,4%

-0,2%

Prélèvements sur recettes

- 46 210

- 49 400

- 37 910

- 40 730

6,9%

7,4%

Recettes du budget général

229 850

224 420

192 650

183 440

-2,4%

-4,8%