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Projet de loi de finances rectificative pour 2002

 

II. D'IMPORTANTES RÉVISIONS DE RECETTES EN COURS D'ANNÉE

A. UNE RÉVISION À LA BAISSE DES RECETTES DÈS LA PREMIÈRE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

Une première révision des recettes pour l'année 2002 a été réalisée avec le vote de la loi de finances rectificative du 6 août 2002, qui a fait suite aux conclusions de l'audit des finances publiques réalisé par MM. Jacques Bonnet et Philippe Nasse et a pris en compte la réduction de 5 % de l'impôt sur le revenu.

1. La prise en compte des résultats de l'audit « Bonnet-Nasse » : - 8,64 milliards d'euros de recettes fiscales et non fiscales

Pour 2002, le précédent gouvernement avait initialement retenu une hypothèse de croissance du PIB en volume de 2,5 % (4,2 % en valeur). Les recettes nettes du budget général devaient progresser de 2,3 % à structure constante, avec une hausse spontanée de 2,5 % pour les recettes fiscales nettes et un « bond » presque sans précédent de 13,4 % pour les recettes non fiscales. Les recettes du budget général hors recettes d'ordre devaient s'élever ainsi à 233,9 milliards d'euros, soit une hausse de 1,7 % par rapport à l'exécution 2001.

Lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2002, votre rapporteur général avait critiqué tant les évaluations de recettes fiscales que le « formidable bond » des recettes non fiscales. Parmi les évaluations de recettes fiscales, il avait notamment mis en doute les chiffres concernant la TVA. La progression attendue de son produit devait suivre la prévision de consommation des ménages en 2002 (+ 4,3 %), malgré la dégradation de l'indice de confiance de ces ménages au cours du dernier trimestre 2001.

La loi de finances rectificative précitée du 6 août 2002 a confirmé ces observations puisqu'elle a retenu une moins-value de 5,37 milliards d'euros pour les recettes fiscales et de 3,27 milliards d'euros pour les recettes non fiscales, soit au total 8,64 milliards d'euros.

Les moins-values fiscales concernaient presque exclusivement deux impôts : la TVA (- 2,95 milliards d'euros) et l'impôt sur les sociétés (- 2,54 milliards d'euros). Les moins-values en recettes non fiscales concernaient essentiellement le report du versement de l'UNEDIC (1,22 milliard d'euros) et la diminution du dividende versé par les entreprises publiques (- 1,6 milliard d'euros, dont - 0,9 milliard d'euros pour EDF, dont le dividende était artificiellement gonflé). Par ailleurs, France Telecom a versé en 2002 son dividende sous forme d'actions et non de numéraire, ce qui conduit inévitablement à une « moins-value » budgétaire dont le coût dépendra du cours en bourse de ladite société.

2. Une réduction d'impôt sur le revenu de 2,55 milliards d'euros

Outre les moins-values chiffrées par l'audit, la loi de finances rectificative précitée du 6 août 2002 a pris en compte la baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu pour un coût de 2,55 milliards d'euros. Cet allègement s'ajoutant aux moins-values fiscales et non fiscales de 8,7 milliards d'euros et à la plus-value de 1,9 milliard d'euros réalisée sur le prélèvement européen, au total, le collectif d'août 2002 a enregistré une diminution des recettes nettes du budget général de 9,3 milliards d'euros.

3. Des révisions à la baisse confirmées lors de la présentation du projet de loi de finances initiale pour 2003

Les évaluations révisées pour 2002 attachées au projet de loi de finances initiale pour 2003 ont repris les estimations de la loi de finances rectificative du 6 août 2002, hormis deux points : les prévisions de TVA ont été une nouvelle fois revues à la baisse (- 700 millions d'euros) en raison de l'affaiblissement de la croissance, alors que les estimations de TIPP ont été révisées à la hausse (+ 300 millions d'euros) pour tenir compte des résultats des derniers mois de recouvrement1(*).

En définitive, selon les données révisées pour 2002 associées au projet de loi de finances pour 2003, les recettes du budget général hors recettes d'ordre devaient s'élever à 225,4 milliards d'euros en 2002, soit une diminution de 1,9 % par rapport à l'exécution 2001. Cette diminution des recettes nettes de l'Etat serait la première depuis plusieurs années.

Cette inflexion des recettes en 2002 s'explique par la contraction des rentrées fiscales, amplifiée par la hausse des prélèvements sur recettes, essentiellement au profit des collectivités locales, et modérée par la mobilisation importante de recettes non fiscales.

* 1 Il faut noter que l'abandon du mécanisme de TIPP flottante intervenu le 21 juillet 2002 avait toutefois été déjà pris en compte dans l'évaluation en loi de finances initiale.