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Projet de loi de finances rectificative pour 2002

 

B. DES ANNULATIONS DE CRÉDITS À HAUTEUR DE 2,464 MILLIARDS D'EUROS

Les annulations de crédits présentées dans le cadre du présent collectif s'élèvent à 2.485 millions d'euros. N'impactent pas le solde de la loi de finances pour 2002, 22 millions d'euros2(*) correspondant à des crédits reportés ou à des fonds de concours : les annulations de crédits pris en compte dans l'article d'équilibre s'élèvent donc à 2.464 millions d'euros.

Sur la forme, une innovation importante mérite d'être signalée : les annulations de crédits qui constituent le corollaire de tout collectif budgétaire de fin d'année, plutôt que d'être jointes à l'examen du texte sous forme d'arrêtés ou de décrets d'annulation à prendre ultérieurement comme ce fut le cas pour les collectifs précédents, sont directement intégrées au projet de loi de finances rectificative. Il y a là un effort de sincérité qui facilite l'examen du projet de loi de finances rectificative et permet d'apprécier la politique budgétaire du gouvernement dans sa globalité.

1. Des économies globalement en phase avec l'audit Bonnet-Nasse et les gels de crédits d'août 2002

En juin 2002, l'audit précité de MM. Jacques Bonnet et Philippe Nasse chiffrait « à environ 3,4 milliards d'euros les économies réalisables » sur l'exercice 2002. Le présent collectif ne retient pas ce chiffre. Sans doute le gouvernement a-t-il préféré ne pas ajouter, dans un contexte de ralentissement conjoncturel, la « crise à la crise » et préféré différer à 2003 les économies les plus « douloureuses » sur le plan social.

C'est ce qui explique également que les gels de crédits opérés le 12 août 2002 par le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, M. Alain Lambert, afin de permettre le respect des engagements du gouvernement en matière de déficits publics n'ait pas tous été convertis en annulations de crédits. La régulation d'août 2002, effectuée de manière forfaitaire, en excluant les dépenses inéluctables, reposait sur un gel de crédits en dépenses ordinaires/crédits de paiement de 3,8 milliards d'euros, auquel s'ajoutait un objectif de report, hors gel, de 6,5 milliards d'euros.

Un certain nombre de dégels « techniques », selon l'expression du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, ont dû être opérés. Les plus importants d'entre eux concernent la défense, pour 433 millions d'euros, la recherche, pour 296,7 millions d'euros, et l'agriculture, pour 222,6 millions d'euros.

Au total 2,1 milliards d'euros sur les 3,8 milliards d'euros gelés en août 2002 n'ont pas été annulés. En contrepartie, 823 millions d'euros d'annulations supplémentaires sont proposées dans le présent collectif.

Le dispositif d'août 2002

(en millions d'euros)

 

LFI AP

LFI DO/CP

Gel AP

Gel DO/CP

Reports vers 2003
hors crédits gelés

Affaires étrangères

3729,2

3629,6

106,1

160,1

103,4

Agriculture et pêche

240,3

5106,7

1,7

299,3

531,4

Aménagement du territoire

269,2

285,1

5,5

123,6

50,8

Anciens combattants

0,0

3630,9

0,0

110,9

1,2

Charges communes

0,0

106997,4

0,0

15,1

0,0

Culture et communication

567,8

2610,0

143,7

89,5

462,8

Défense

13009,4

37665,5

700,0

700,0

366,0

Economie, finances et industrie

1256,7

14441,8

129,6

220,7

689,1

Emploi

85,1

16753,8

3,0

447,9

270,5

Enseignement scolaire

131,1

52688,7

35,5

175,3

107,8

Enseignement supérieur

904,5

8735,9

76,0

106,1

432,5

Environnement

423,2

769,4

80,3

76,1

318,0

Equipements, transports et logement, services communs

78,6

4230,3

9,4

38,6

114,0

Intérieur et décentralisation

2137,7

17623,6

4,1

40,1

1617,5

Jeunesse et sports

15,9

540,5

0,0

41,0

20,3

Justice

362,5

4688,4

13,0

40,0

176,4

Mer

89,7

1019,0

4,9

11,7

67,3

Outre-mer

443,8

1078,1

32,9

32,5

125,3

Plan

0,8

26,7

0,0

1,7

7,1

Recherche

2266,1

6208,5

119,7

375,1

77,0

Santé et solidarité

274,5

14801,1

34,0

119,0

131,0

Services généraux du premier ministre

45,0

1164,6

0,0

33,3

89,8

SGDN

32,9

39,4

4,0

2,5

3,7

Tourisme

14,3

74,7

0,0

6,4

6,9

Transports et sécurité routière

2340,1

9281,1

455,8

199,4

513,8

Urbanisme et logement

2141,9

7302,9

201,7

295,7

138,6

Ville

228,7

368,9

55,0

110,7

61,4

Total

31088,8

321762,4

2215,8

3872,0

6483,1

     

7,10 %

1,20 %

2 %

2. L'objet des annulations : économies de constatation et ajustement sur les dépenses en capital

Tous les ministères se trouvent concernés, dans des proportions variables, par les mesures d'annulation de crédit. Les budgets les plus « sollicités » sont ceux de l'emploi (259 millions d'euros), des anciens combattants (140 millions d'euros), des affaires étrangères (121 millions d'euros) et de l'économie et des finances (114 millions d'euros). L'effort est néanmoins inégalement réparti et les montants exposés ci-dessus ne traduisent pas tous la même participation à la maîtrise de la dépenses publique.

D'une part, la réduction de crédits n'est évidemment pas proportionnelle aux crédits initiaux dont est doté chaque ministère. D'autre part sont enregistrés sur certains ministères des économies qui ne sont que des économies de constatation sur des crédits non consommés.

a) Des économies de constatation

Le présent collectif présente sur certains chapitres, notamment ceux dotés de crédits évaluatifs, des économies de constatation. Votre rapporteur général ne souhaite pas en faire la liste exhaustive mais mettre en exergue les principaux.

La principale économie de constatation est celle enregistrée au chapitre 31-94 du budget des charges communes qui constitue le chapitre réservoir permettant de provisionner d'éventuelles augmentations du point « fonction publique ». Les éventuels crédits non utilisés sur ce chapitre sont normalement annulés en loi de règlement. Contrairement à l'usage, 330 millions d'euros sont annulés dans le présent collectif : cette annulation est une contribution utile au maintien du solde budgétaire à un niveau proche de celui fixé par le collectif du 6 août 2002.

De même, mais pour des montants moindres, sont ajustés les crédits d'un certain nombre de chapitres à des besoins qui se sont révélés au cours de l'exercice 2002 moins importants que prévu en loi de finance initiale. Il en est ainsi des crédits du chapitre dédié à la formation professionnelle du ministère du travail, qui font l'objet d'une annulation de 200 millions d'euros, laquelle n'est en définitive que la conséquence de flux d'entrée en contrats d'apprentissage et en contrats de qualification plus faibles que prévu.

39 millions d'euros sont annulés pour les mêmes raisons sur le chapitre 44-03 du budget de l'outre-mer en raison de l'excédent de crédits par rapport aux besoins.

Ces économies de constatation ont au moins une vertu, en plus d'éviter la dégradation du solde budgétaire, celle d'empêcher la constitution de reports trop importants sur 2003. Tel est ainsi l'objectif de l'annulation de 58 millions d'euros sur le budget de la ville qui abondent un chapitre dont la sous-consommation des crédits est notoire depuis plusieurs années.

b) Un ajustement sur les dépenses en capital

Sans méjuger les économies réalisées sur les titres III et IV, mais qui ont pour contrepartie des ouvertures de crédits d'un montant supérieur, il convient de remarquer, que comme chaque année en collectif de fin d'exercice, l'ajustement des crédits porte pour l'essentiel sur les dépenses en capital, le présent projet de collectif constituant une exception seulement dans la mesure où les investissements militaires apparaissent relativement préservés.

Les annulations sur les crédits de paiement des dépenses en capital du ministère de la défense représentent 321 millions d'euros. En comparaison avec les années antérieures, cette réduction de crédits est modeste. Il n'empêche que les dépenses en capital supportent la totalité de la contribution du ministère de la défense à la maîtrise des dépenses.

Au sein des dépenses civiles en capital, qui supportent des mesures d'annulation à hauteur de 874 millions d'euros en autorisations de programme, et de 679 millions d'euros en crédits de paiement ce sont les crédits liés à l'urbanisme et au logement (prêt à l'accession à la propriété, Agence nationale à l'amélioration de l'habitat...) qui subissent la « régulation » la plus sévère avec 225 millions d'euros de crédits annulés. Le budget de la recherche supporte 94 millions d'euros, tant en autorisations de programme qu'en crédits de paiement, de réduction de dépenses. Cette réduction concerne les crédits d'équipement de divers organismes de recherche. Enfin, 56 millions d'euros de crédits de paiement sont annulés sur le budget de l'enseignement supérieur au chapitre « construction et équipement » qui concentre aujourd'hui des reports très importants.

Crédits annulés par ministère (hors défense)

(en millions d'euros)

 

Dépenses ordinaires

Dépenses en capital

AP

CP

Affaires étrangères

72,1

24,0

49,1

Agriculture et pêche

69,8

2,3

18,7

Aménagement du territoire et environnement

     

I. Aménagement du territoire

II. Environnement

41,2

26,2

6,0

38,8

6,9

13,2

Anciens combattants

140,5

   

Charges communes

344,0

   

Culture et communication

17,0

11,8

23,6

Economie, finances et industrie

76,4

88,9

37,8

Education nationale :

     

I. Enseignement scolaire

25,5

8,3

7,8

II. Enseignement supérieur

4,9

56,7

56,7

Emploi et solidarité :

     

I. Emploi

259,2

   

II. Santé et solidarité

49,1

34,0

17,2

III. Ville

60,1

55,0

5,0

Equipement, transports et logement :

     

I. Services communs

15,8

6,0

8,3

II. Urbanisme et logement

12,7

138,0

224,8

III. Transports et sécurité routière

34,0

288,7

82,5

IV. Mer

28,4

4,0

2,1

V. Tourisme

0,7

   

Total

91,6

436,7

317,8

Intérieur et décentralisation

20,6

184,0

19,2

Jeunesse et sports

31,3

   

Justice

71,7

3,3

7,7

Outre-mer

42,1

13,5

4,1

Recherche

6,0

94,6

94,0

Services du Premier Ministre :

     

I. Services généraux

12,0

   

II. Secrétariat général de la défense nationale

     

III. Conseil économique et social

     

IV. Plan

1,2

   

Total général

1.463,2

874,0

678,6

* 2 Ces annulations concernent le chapitre 61-83 du ministère de l'agriculture à hauteur de 280.000 euros, le chapitre 66-12 du ministère de la santé et de la solidarité à hauteur de 16.755.000 euros, les chapitres 64-50 et 65-45 du ministère de l'équipement respectivement à hauteur de 140.000 et 30.000 euros, le chapitre 37-06 des services généraux du premier ministre à hauteur de 2.195.646 euros, le chapitre 46-01 du budget de l'outre-mer pour 3.111.484 euros et le chapitre 37-02 du ministère de l'environnement pour 179.169 euros.