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Projet de loi de finances rectificative pour 2002

 

C. EN « CONTREPARTIE », DES OUVERTURES DE CRÉDITS INITIALES À HAUTEUR DE 2,310 MILLIARDS D'EUROS

Les ouvertures de crédits bruts demandées dans le présent collectif correspondent à 3.448 millions d'euros. En retranchant les dégrèvements et remboursements, au titre desquels sont demandés 1.139 millions d'euros de crédits supplémentaires, les ouvertures de crédits nets peuvent être chiffrées à 2.310 millions d'euros. Ces ouvertures se concentrent en priorité sur quatre budgets :

- le budget des charges communes pour 458 millions d'euros (hors remboursements et dégrèvements) ;

- le budget de la santé et de la solidarité pour 385 millions d'euros ;

- le budget du travail pour 346 millions d'euros ;

- le budget de l'agriculture pour 193 millions d'euros.

Ces ouvertures de crédits, qui correspondent pour près d'un tiers au financement de mesures sociales, constituent moins le reflet d'une politique de la dépense conforme aux projets du gouvernement, que la dégradation subie des comptes de l'Etat, qu'il s'agisse de l'alourdissement de la charge nette de la dette, de dépenses insuffisamment évaluées en loi de finances initiale par le précédent gouvernement ou des conséquences budgétaires du ralentissement économique sur l'année 2002. Pour une large part, ces ouvertures de crédits n'ont pas d'impact sur le solde budgétaire au sens de Maastricht car elles correspondent à des flux entre administrations publiques.

1. L'alourdissement de la charge nette de la dette : + 290 millions d'euros

Le présent collectif retrace une dégradation de la charge nette de la dette de 290 millions d'euros par rapport à la loi de finances rectificative précitée du 6 août 2002. Le tableau ci-après en détaille les composantes :

Variation de la charge nette de la dette de collectif à collectif

(en millions d'euros)

OAT

+ 55

BTAN

+ 243

BTF

- 38

Rémunération des dépôts

+ 113

Rémunération des placements

- 116

Ajustements divers

+ 33

Total

+ 290

En ce qui concerne les OAT (Obligations assimilables du Trésor), l'augmentation de la charge de 55 millions d'euros par rapport à la prévision en collectif du 6 août 2002 s'explique par un surcroît d'inflation dans la zone euro qui se répercute sur la charge d'indexation des OAT€i (obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation de la zone euro).

Pour les BTAN (bons du Trésor à taux fixe et à intérêt annuel), le supplément de charge de 243 millions d'euros est du au coût des rachats de titres opérés, à la baisse des taux qui mécaniquement diminue les recettes de coupons courus pour les émissions de fin d'année et au prolongement des émissions sur la ligne de juillet 2007 alors qu'il était prévu initialement de basculer sur une ligne janvier 2008.

La baisse des taux joue en sens inverse pour les BTF (bons du Trésor à taux fixe et à intérêts précomptés ) qui en bénéficient immédiatement, ce qui allège la charge de la dette au titre de ces bons du Trésor de 38 millions d'euros.

Les mouvements enregistrés sur la rémunération des placements et la rémunération des dépôts au Trésor sont pour l'essentiel techniques. Il convient néanmoins de mentionner la prolongation des dépôts du Fonds de réserve des retraites (FRR) jusqu'à la fin 2002 contrairement à ce qui avait été prévu en juillet 2002.

2. Le dérapage de certains postes de dépenses, séquelle d'une évaluation insuffisante en loi de finances initiale

Sans entrer dans le détail de toutes les ouvertures de crédit, il convient de signaler que certains postes de dépenses subissent encore les séquelles d'une évaluation insuffisante des crédits en loi de finances initiale.

Il est ainsi par exemple du programme « nouveaux services - nouveaux emplois », qui bénéficie dans le présent collectif d'une ouverture de 51 millions d'euros en raison d'un nombre de recrutement d'emplois-jeunes supérieurs aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2002 et d'une concentration de ces recrutements, faut-il s'en étonner, en début d'année 2002.

Il en est de même pour les contrats territoriaux d'exploitation (CTE) dont le coût est mal maîtrisé. L'absence de préparation dans l'introduction du dispositif a conduit à minorer en loi de finances initiale le nombre de contrats susceptibles d'être signé en 2002. 95 millions d'euros sont ouverts à ce titre sur le budget du ministère de l'agriculture.

Par ailleurs, la dégradation de la situation de l'emploi pèse sur le budget du ministère du travail. Un surplus de crédits sur le chapitre consacré au fonds national de chômage est demandé dans le présent collectif à hauteur de 202,5 millions d'euros.

Enfin, sur le budget de la santé, le présent collectif enregistre les effets ex post de la dernière tranche du protocole hospitalier. Cette dépense, qui n'a pas été incluse en loi de finances initiale, alors qu'elle était prévisible, a été supportée en trésorerie durant toute l'année par les établissements de santé et est compensée en fin d'exercice, dans le présent texte, grâce à une ouverture de crédits de 304 millions d'euros.

3. Un financement des priorités du gouvernement pour des montants limités

Le montant des ouvertures de crédits qui correspondent aux priorités du gouvernement ne peut dès lors qu'être limité. Pour mémoire, les concours budgétaires aux collectivités locales bénéficient d'un ajustement positif de 118,9 millions d'euros.

Parmi les priorités du gouvernement, la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure (LOPSI) trouve dans le présent collectif une traduction budgétaire avec l'ouverture de 46 millions d'euros sur les crédits dédiés aux moyens de fonctionnement de la police nationale.

La défense, relativement préservée des annulations de crédits, bénéficie d'ouverture de crédits à hauteur de 88 millions d'euros pour les dépenses ordinaires, correspondant pour la quasi-totalité au fonctionnement des armées. En investissement, 211 millions d'euros de crédits de paiement sont ouverts. Ils correspondent pour 181 millions d'euros au transfert opéré chaque année en cours de gestion au Centre national d'études spatiales (CNES). 4.651 millions d'euros d'autorisations de programme sont ouvertes dont 3.114 millions d'euros pour le programme Rafale et 1.326 millions d'euros au titre des coûts de développement du missile M51.

En ce qui concerne les dépenses en capital, qui font l'objet d'annulations bien supérieures aux ouvertures de crédits, il convient néanmoins de relever l'ouverture de 186 millions d'euros de crédits de paiement, dont 56 millions d'euros afin de réparer les dommages causés par les inondations dans le sud-est de la France et d'autres intempéries, 31 millions d'euros pour des projets ferroviaires comme la ligne Perpignan - Figueiras et 56 millions d'euros au titre de divers équipements administratifs. Les ouvertures au titres des autorisations de programme, qui s'élèvent à 1.567 millions d'euros, concernent pour 1.080 millions d'euros les fonds structurels européens.

Crédits ouverts par ministère (hors défense)

(en millions d'euros)

 

Dépenses ordinaires

Dépenses en capital

 

AP

CP

Affaires étrangères

47,9

 

1,5

Agriculture et pêche

191,3

31,4

1,4

Aménagement du territoire et environnement

     

I. Aménagement du territoire

II. Environnement

   

4,6

Anciens combattants

     

Charges communes (hors dégrèvements)

457,9

1.080,1

 

Culture et communication

20,1

 

0,1

Economie, finances et industrie

64,0

13,0

23,4

Education nationale :

     

I. Enseignement scolaire

85,0

   

II. Enseignement supérieur

1,5

12,4

12,4

Emploi et solidarité :

     

I. Emploi

336,0

10,5

10,1

II. Santé et solidarité

382,3

46,4

3,0

III. Ville

   

0,5

Equipement, transports et logement :

     

I. Services communs

6,9

6,5

5,1

II. Urbanisme et logement

0,2

 

4,0

III. Transports et sécurité routière

 

231,3

30,9

IV. Mer

1,4

9,4

9,0

V. Tourisme

 

13,5

6,1

Total

8,4

260,7

55,1

Intérieur et décentralisation

179,9

139,9

52,9

Jeunesse et sports

 

0,6

0,6

Justice

2,5

3,3

3,3

Outre-mer

11,4

1,1

4,2

Recherche

     

Services du Premier Ministre :

     

I. Services généraux

36,0

6,3

5,0

II. Secrétariat général de la défense nationale

0,7

7,7

7,5

III. Conseil économique et social

     

IV. Plan

     

Total général

1.825,0

1.567,1

185,6