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Projet de loi de finances rectificative pour 2002

 

D. UNE AUGMENTATION DE LA DÉPENSE VOTÉE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Au cours de l'examen du présent collectif, des ouvertures de crédits supplémentaires ont été adoptées à l'Assemblée nationale sur l'initiative du gouvernement. Celles-ci, qui représentent pour l'essentiel 225 millions d'euros de crédits ouverts sur le titre IV du budget de la santé et de la solidarité ne sont « gagées » par aucun effort d'économie supplémentaire. Votre commission des finances le regrette vivement. Les ouvertures visent principalement à financer la « prime de Noël ».

Certes, en inscrivant la « prime de Noël » au collectif de fin d'année, le gouvernement rompt avec une facilité curieuse du précédent gouvernement qui consistait à ne pas la financer : selon le ministre délégué du budget et à la réforme M. Alain Lambert, le nouveau gouvernement aura été amené depuis son arrivée au pouvoir à financer trois « primes de Noël » : deux laissées en héritage par le précédent gouvernement et une pour Noël 2002 ! L'effort de sincérité budgétaire est donc réel. Néanmoins, en l'absence d'économies, la diminution nette des crédits constatée dans le texte initial a laissé la place à une augmentation nette.

Par ailleurs, une diminution des annulations de crédits, à hauteur de 7 millions d'euros, est observée sur les dépenses ordinaires civiles. Au cours de l'examen du présent collectif, l'Assemblée nationale, sur l'initiative du gouvernement, est donc revenue sur certaines mesures d'économies. Ces 7 millions d'euros de minorations d'annulations de crédits ont été compensées par des majorations d'annulations de crédits à due concurrence, toutes imputées sur les dépenses civiles en capital.