IV. TOUT AUSSI PRÉOCCUPÉE PAR LA SITUATION DU COMMERCE RURAL DE PROXIMITÉ QUE LES AUTEURS DE LA PROPOSITION DE LOI, VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES A TOUTEFOIS CONSIDÉRÉ QUE CELLE-CI N'ÉTAIT PAS DE NATURE À RÉPONDRE AUX DIFFICULTÉS ET ESTIMÉ QUE LES PROJETS LÉGISLATIFS DU GOUVERNEMENT DEVRAIENT AMÉLIORER LES DISPOSITIFS INCITATIFS EXISTANTS
La présentation, devant votre commission des affaires économiques, des conclusions de votre rapporteur a été suivie par un riche et long débat qui a témoigné, à la fois, de l'intérêt suscité par l'initiative du groupe Communiste républicain et citoyen, et de la réalité des difficultés que la dislocation continue du réseau commercial de proximité en milieu rural fait peser sur l'animation de la vie locale. Tous les intervenants, qui connaissent bien le monde rural pour en être souvent des élus (présidents de conseil général, conseillers généraux, maires ...), ont ainsi reconnu la nécessité de trouver des réponses adaptées pour préserver la vitalité et l'avenir du monde rural.
Toutefois, la majorité de votre commission a estimé qu'au regard des causes essentielles du phénomène, il importait de conforter et d'améliorer significativement les dispositifs actuels d'aides à l'investissement, à la modernisation de l'outil de production et à la reprise d'entreprise, plutôt que de risquer d'altérer l'esprit entrepreneurial par la création d'une subvention au fonctionnement des commerces ruraux.
A. MALGRÉ LES SUGGESTIONS D'AMÉLIORATIONS PRÉSENTÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR, LA PROPOSITION DE LOI NE PEUT, PAR PRINCIPE, ÊTRE ADOPTÉE
Votre commission des affaires économiques, dans sa majorité, a ainsi considéré que le principe même de l'esprit d'entreprise dans lequel s'exerce l'activité commerciale n'était pas conciliable avec un dispositif de revenu minimum garanti par des fonds publics. Elle a, à cet égard, contesté les analogies présentées par votre rapporteur entre ce dispositif et certains mécanismes déjà institués, en relevant qu'aucun d'entre eux ne conduisait à une déconnexion entre activité de production et revenus aussi radicale que celle qu'il proposait.
Elle a de plus estimé que l'essentiel des difficultés actuelles du commerce rural tenait à l'obsolescence de l'outil de travail ainsi qu'à la lourdeur des charges pesant sur le processus de transmission ou de reprise des entreprises. Elle s'est en outre inquiétée des distorsions de concurrence qu'induirait une aide pérenne au fonctionnement de certains commerces ruraux, relevant que la politique d'animation économique instituée au plan local par les collectivités territoriales et les organisations consulaires risquerait de s'en trouver gravement affectée.
Elle a enfin relevé que la problématique du commerce rural s'inscrivait dans le cadre plus large de la politique d'aménagement du territoire. Celle-ci, qui est organisée depuis la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, dite « loi Voynet », dans une logique de priorité urbaine, devrait connaître une profonde inflexion pour répondre, dans leur globalité, aux nombreux défis du monde rural, qui touchent aussi aux infrastructures de transports et de communication, à la présence des services publics, à l'attractivité économique des territoires ou encore à la structuration de l'équipement commercial. Dans cette perspective, il n'a pas paru cohérent pour la majorité de votre commission d'aborder, au travers de la proposition de loi n° 292 (2001-2002), un seul des multiples problèmes auxquels est confronté, directement ou indirectement, le commerce rural de proximité, et qui constituent tous ensembles les causes des difficultés qu'il traverse.