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Projet de loi autorisant la ratification d'un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et la Macédoine

 

Rapport n° 152 (2002-2003) de M. André BOYER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 janvier 2003

Disponible au format Acrobat (56 Koctets)

N° 152

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 29 janvier 2003

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble sept annexes et cinq protocoles),

Par M. André BOYER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. Robert Del Picchia, Jean-Marie Poirier, Guy Penne, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Ernest Cartigny, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, André Ferrand, Philippe François, Jean François-Poncet, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean Puech, Yves Rispat, Roger Romani, Henri Torre, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 252, 373 et T.A. 70

Sénat : 134 (2002-2003)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Adopté par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2003, le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, doit être approuvé par les quinze Etats membres de l'Union européenne pour entrer en vigueur.

L'accord de stabilisation et d'association a été signé le 9 avril 2001 à Luxembourg, aux termes de négociations engagées en mars 2000. Il est le premier accord issu du processus, lancé par l'Union européenne, de stabilisation et d'association qui concerne les pays d'Europe du Sud-Est1(*) et vise, à terme, leur intégration dans l'Union européenne.

La Macédoine est un état à l'équilibre fragile, traversé par de nombreuses lignes de fractures. Le pays a du faire face durant l'année 2001 à une crise politique grave qui confinait à la guerre civile. Cette crise a mobilisé les efforts et l'attention de la communauté internationale et tout particulièrement de l'Union européenne, dont l'implication a permis de déboucher sur une issue politique de façon relativement rapide.

Cette crise, qui a été porteuse de changements politiques importants, a gravement détérioré une situation économique déjà profondément affectée par les contrecoups du conflit yougoslave.

Le processus de stabilisation et d'association s'inscrit dans une perspective de long terme pour accompagner de façon progressive les réformes nécessaires à un rapprochement entre la Macédoine et l'Union, pour parvenir, à terme, à une véritable association.

Après avoir rappelé les principaux éléments de la situation politique économique et sociale de la Macédoine, votre rapporteur reviendra sur les modalités du processus de stabilisation et d'association prévues par l'accord.

I. UN PAYS EN SORTIE DE CRISE

A. UNE SITUATION POLITIQUE A CONSOLIDER

1. L'accord-cadre d'Ohrid et la révision constitutionnelle

La concomitance entre l'émergence d'un mouvement nationaliste albanais dans la région et le mécontentement croissant des Albanais de Macédoine, alliée au déclencheur qu'a constitué la crise kosovare, a abouti au déclenchement d'une crise très grave en février 2001. Les affrontements ont conduit à l'occupation d'une partie du pays par l'UCK-M.

Suite au cessez-le-feu, négocié en juillet 2001 par l'OTAN, un représentant spécial de l'Union européenne a été nommé pour engager des négociations qui ont abouti, le 13 août 2001 à la signature de l'accord-cadre d'Ohrid. Cet accord prévoit des réformes institutionnelles de décentralisation et de protection des minorités.

Sur la base de l'accord d'Ohrid, une première mission de l'OTAN (« Moisson essentielle »), visait à la collecte des armes remises volontairement par l'UCK-M. Elle a été relayée par l'opération « Amber fox » dont la mission était de contribuer à la protection des observateurs civils de l'Union européenne et de l'OSCE. La relève de cette mission constitue le premier déploiement opérationnel effectué dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, sur lequel votre rapporteur reviendra plus loin.

Le volet politique de l'accord d'Ohrid est mis en oeuvre progressivement : le Parlement a révisé la constitution, voté les lois de décentralisation2(*) et d'amnistie et des élections législatives se sont tenues en septembre 2002, qui ont vu l'entrée au Parlement d'anciens combattants de l'UCK-M et la formation d'un gouvernement de coalition SDSM (socio-démocrates, ancien parti au pouvoir) et DUI (parti albanais), l'opposition étant principalement représentée par le VRMO (nationalistes macédoniens, parti du président Boris Trajkovski).

Des chantiers politiques importants demeurent qui touchent notamment à la déclinaison de la loi de décentralisation, à la réforme de la police et au renforcement de la transparence et de la lutte contre la corruption.

2. La question des minorités et des réfugiés

La Constitution garantit des droits égaux pour toutes les minorités ethniques.

Suite à la révision constitutionnelle intervenue en novembre 2001, l'albanais est devenue langue officielle dans les zones où elle est parlée par plus de 20 % de la population. La représentation équitable des communautés ethniques a été garantie. La liberté de religion, le renforcement des droits des minorités dans le champ de la culture de la langue et de l'éducation ont été introduits, répondant en cela aux aspirations principales des Albanais.

Les relations interethniques restent cependant un sujet majeur et le recensement de la population a fait l'objet de plusieurs reports. D'après le recensement de 1994, les minorités représentent 34 % de la population : 23 % d'Albanais et 11 % répartis entre Turcs, Roms, Valaques et Serbes.

D'après le Haut Commissariat aux Réfugiés, 4 570 réfugiés du Kosovo étaient présents sur le territoire macédonien en 2001 tandis que 80 % des 170 000 personnes déplacées à l'intérieur du pays étaient rentrées chez elles.

La question des minorités ne peut être considérée comme entièrement réglée mais le cadre législatif nécessaire a été mis en place pour lancer un processus qui doit encore être poursuivi.

3. La Macédoine dans son environnement régional

La Macédoine a globalement de bonnes relations avec les pays de la région avec lesquels elle a signé des accords de libre-échange. C'est notamment le cas de la Slovénie (juillet 1996), de la Yougoslavie (octobre 1996), de la Croatie (mai 1997), de la Turquie (septembre 1999), de la Bulgarie (octobre 1999), de l'Albanie et de la Bosnie-Herzégovine (juillet 2002). Un mémorandum d'accord a en outre été signé en juin 2001, avec l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, la Roumanie et la Yougoslavie pour libéraliser le commerce et baisser les tarifs douaniers.

Les relations bilatérales avec la Bulgarie, la Grèce et l'Albanie sont plus complexes pour des raisons qui tiennent à l'historique de l'indépendance du pays et à la question albanaise.

La Macédoine a des relations étroites avec la Serbie en matière culturelle, politique et économique.

Sur le plan multilatéral, la Macédoine participe à toutes les initiatives de coopération régionale : le pacte de stabilité, l'initiative centre-europénne.

Elle est membre du conseil de l'Europe depuis 1995 et de l'organisation mondiale du commerce depuis 2002.

B. UNE ÉCONOMIE EN TRANSITION, MARQUÉE PAR L'IMPORTANCE DES SECTEURS TRADITIONNELS

1. Une transition affectée par les événements politiques

L'économie de la Macédoine a souffert tant de la nécessité de réformer en profondeur un système hérité de la Yougoslavie, que des conséquences de l'instabilité politique interne et régionale.

Entre 1990 et 1996, le PIB macédonien a reculé de 40 %, suivant en cela l'évolution des pays proches de l'ancien bloc soviétique. Les réformes économiques mises en oeuvre dès 1991 sur recommandation des institutions financières internationales, étaient axées sur la stabilisation macroéconomique et la modernisation de l'appareil productif. Elles ont permis une reprise de l'activité de 1997 à 2000 mais ce redressement n'a pas permis l'amélioration d'une situation sociale très difficile.

L'économie de la Macédoine a subi le contrecoup des sanctions économiques à l'encontre de la Yougoslavie, puis du blocus imposé par la Grèce, deux pays qui figurent au nombre de ses principaux partenaires économiques. En 1999, la crise du Kosovo et l'afflux de réfugiés ont accentué la fragilisation de l `économie que les événements politiques internes de 2001 ont achevé de déstabiliser.

En 2001, le PIB a reculé de plus de 4,5 % et le chômage atteint 32 % de la population active tandis que s'est développée la croissance du secteur informel. Le déficit budgétaire s'est creusé à 6 % du PIB tandis que la dépense supplémentaire représentée par les équipements militaires ainsi que la hausse des salaires dans certaines unités de l'armée et de la police a atteint 6,8 % du PIB.

La politique monétaire, fondée sur la convertibilité et l'ancrage par rapport au mark, aujourd'hui par rapport à l'euro, a été maintenue au prix de taux d'intérêt élevés et grâce à l'assistance internationale.

2. Une économie marquée par l'importance des secteurs traditionnels

La part des principaux secteurs d'activité dans le PIB macédonien se répartit comme suit : l'industrie, les mines et le bâtiment représentent 46 % (dont 21 % pour l'industrie textile et 20 % pour la métallurgie), les services, 35 % et l'agriculture, 19 %.

L'agriculture emploie 19 % de la population active autour de productions telles que le riz, le coton, le tabac, les vignobles et les fruits et légumes.

Les principaux partenaires commerciaux de la Macédoine sont la Yougoslavie (23 % des exportations et 9,3 % des importations), l'Allemagne (20,6 % et 12,6) et la Grèce (8% et 10,9%).

La France occupe un rang très modeste : elle n'est que le treizième client et le quatorzième fournisseur et ne représente que 0,1 % des investissements directs étrangers dont la Grèce occupe le premier rang avec 62,8 %.

3. Des réformes structurelles non négligeables

La Macédoine a organisé de façon relativement rapide sa transition vers l'économie de marché même si les réformes structurelles ont été un temps bloquées par les difficultés politiques.

La libéralisation des prix est largement achevée, y compris pour les produits alimentaires de base.

Le programme de privatisations, amorcé en 1993, est quasiment achevé dans le secteur de l'agriculture. Le secteur bancaire est en grande majorité privé. Créés en 1996, les marchés financiers restent embryonnaires et ne financent qu'une part marginale de l'économie.

Les dispositions légales relatives au système économique ont été revues, notamment les textes relatifs à la faillite.

Au nombre des questions qui subsistent, figurent la lutte contre la corruption et le blanchiment ainsi que le retour dans les circuits économiques officiels de l'économie informelle.

La situation économique du pays reste globalement fragile et dépendra autant de la croissance économique que de la consolidation du processus politique.

II. LE PROCESSUS DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION

Les relations entre la Macédoine et l'Union européenne étaient jusqu'à présent régies par l'accord de coopération du 29 avril 1997 auquel l'accord de stabilisation et d'association a vocation à se substituer, l'accord signé à la même date dans le domaine des transports terrestres continuera de s'appliquer.

A. LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD : LIBRE-ÉCHANGE ET HARMONISATION DES LÉGISLATIONS POUR UNE INTÉGRATION À TERME DANS L'UNION EUROPÉENNE

1. La Macédoine, « candidat potentiel à l'adhésion »

La perspective de l'adhésion à l'Union européenne est visée en préambule dans les termes suivants : « rappelant la volonté de l'Union européenne d'intégrer dans la plus large mesure possible l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le courant politique et économique général de l'Europe et la qualité de candidat potentiel à l'adhésion à l'Union européenne de ce pays, sur la base du traité sur l'Union européenne et du respect des critères définis par le Conseil européen de juin 1993, sous réserve de la bonne mise en oeuvre du présent accord, notamment en ce qui concerne la coopération régionale ».

Cette perspective d'adhésion avait été ouverte par le Conseil européen de Cologne en juin 1999 dans le cadre du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud Est : « Le Conseil européen affirme une nouvelle fois que l'Union européenne est disposée à rapprocher les pays de cette région de la perspective d'une pleine intégration dans ses structures ».

Elle a été réaffirmée au sommet de Feira de juin 2000 : « Le Conseil européen confirme que son objectif reste la plus grande intégration possible des pays de la région dans le courant dominant politique et économique de l'Europe à travers le processus de stabilisation et d'association, le dialogue politique, la libéralisation des échanges et la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Tous les pays concernés sont des candidats potentiels à l'adhésion à l'UE ».

L'accord s'inscrit donc pleinement dans cette perspective même si elle ne figure pas formellement au nombre des objectifs de l'association.

2. Les objectifs généraux de l'accord

Les objectifs assignés à l'accord de stabilisation et d'association sont classiques. Il s'agit de fournir un cadre au dialogue politique, de rapprocher la législation macédonienne de celle de la Communauté et d'encourager la coopération régionale, l'accord mettant un accent tout particulier sur ce dernier point. Il comprend notamment un article relatif à la coopération avec d'autres pays ayant signé un accord de stabilisation et d'association sous la forme d'une convention considérée comme « l'un des facteurs déterminants du développement des relations entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'Union européenne ».

Une durée maximale de dix ans est fixée pour la réalisation de l'association, divisée en deux phases, le passage à la seconde phase pouvant être décidé quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord.

La première phase doit se concentrer sur les sujets suivants : la coopération régionale, la circulation des travailleurs, le droit d'établissement, la prestation de services et la circulation des capitaux, le rapprochement de la législation et le volet « justice et affaires intérieures ».

3. Le volet commercial : préférences commerciales et libre-échange

L'articulation en deux phases ne concerne pas les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises. Les dispositions du titre IV de l'accord, ainsi que les protocoles qui y sont rattachés, sont mis en oeuvre de façon anticipée aux termes d'un accord intérimaire conclu le 9 avril 2001.

44,7 % des importations de la Macédoine proviennent de l'Union européenne, vers laquelle elle exporte 55 % de ses exportations.

L'accord comprend une disposition de statu quo qui interdit l'introduction ou l'augmentation de droits de douanes à compter de l'entrée en vigueur.

Dès l'entrée en vigueur de l `accord, les droits de douane à l'importation et les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits originaires de Macédoine sont supprimés.

Du côté macédonien, pour les produits industriels, l'accord distingue 5 catégories de produits : des produits dits «  moins sensibles » pour lesquels un calendrier de réduction des droits est prévu sur 10 ans, des produits « sensibles » pour lesquels un calendrier plus progressif est prévu, des calendriers spécifiques sont également aménagés pour certains produits textiles et les produits sidérurgiques. Le protocole n° 2 de l'accord prévoit que la Macédoine met en oeuvre dans les deux ans un programme de restructuration et de reconversion de son industrie sidérurgique permettant à ce secteur d'atteindre le seuil de rentabilité dans des conditions normales de marché. 62 % des lignes tarifaires devraient être libéralisées dès l'entrée en vigueur de l'accord.

S'agissant des produits agricoles et des produits de la pêche, des mesures symétriques de suppression des restrictions quantitatives à l'importation sont prévues par l'accord.

Pour les droits de douane, la suppression unilatérale ne s'applique, aux termes de l'accord, que sur certains produits. Mais il prévoit que ces dispositions « ne doivent en aucun cas nuire à l'application, sur une base unilatérale, de mesures plus favorables par l'une ou l'autre des parties ». De fait, le régime qui s'applique en conséquence aux produits agricoles et de la pêche est le règlement CE 2007/2000 du 18 septembre 2000, modifié par le règlement CE 2563/2000 du 20 novembre 2000, qui permet aux produits industriels et à la quasi-totalité des produits agricoles3(*) des pays des Balkans d'accéder pendant cinq ans au marché communautaire sans quotas et à droits zéro.

Le maintien de prix d'entrée dans l'accord, sans préjudice d'un régime plus favorable accordé par la voie d'un règlement communautaire, vise à éviter de créer un précédent à l'égard de pays tiers qui pourraient solliciter sur cette base la suppression des prix d'entrée sur leurs produits.

Le régime applicable aux vins et spiritueux devra, quant à lui, être défini dans un accord distinct.

L'accord prévoit une clause de rendez-vous fixée au 1er janvier 2003 pour accorder, le cas échéant, de nouvelles concessions sur d'autres produits, ainsi qu'une clause de sauvegarde dans l'hypothèse où « les importations ... entraînent une perturbation grave des marchés ou des mécanismes de régulation de l'autre partie ».

Pour les produits agricoles, le taux de libéralisation devrait concerner 90 % du commerce 3 ans après l'entrée en vigueur de l'accord

L'accord comprend également une clause de sauvegarde générale en cas de dommage grave ou de perturbation sérieuse dans un secteur de l'économie.

4. Une reprise partielle de l'acquis communautaire

a) Le rapprochement des législations

« L'ancienne République yougoslave de Macédoine veille à ce que sa législation soit rendue progressivement compatible avec la législation de la Communauté ».

Les deux phases pour la réalisation de l'association sont reprises pour le rapprochement des législations. Durant la première phase, il concerne le marché intérieur et le commerce, selon un calendrier défini en coordination avec la Commission. L'accord prévoit la fixation de dates-limites pour la législation sur la concurrence (suppression des pratiques susceptibles d'affecter la concurrence, contrôle des aides publiques), la propriété intellectuelle, les normes et la certification, les marchés publics ainsi que la protection des données. Pour les autres secteurs du marché intérieur, le rapprochement devra être terminé à la fin de la période de transition.

Lors de la deuxième phase de la période de transition, le rapprochement des législations s'étend aux autres domaines de l'acquis communautaire.

b) Le volet « justice et affaires intérieures »

Le titre VII, consacré au volet « troisième pilier » de l'accord, prévoit une coopération dans de nombreux domaines :

- le renforcement des institutions et de l'Etat de droit,

- les visas, le contrôle des frontières en prévoyant une assistance technique et administrative ainsi qu'une clause de réadmission des clandestins

- la lutte contre le blanchiment de capitaux, la criminalité et les drogues illicites.

c) Les politiques de coopération

L'objectif assigné à la coopération mise en place est le renforcement des liens économiques. Les préoccupations d'environnement et de stabilité régionales sont également intégrées dans les politiques de coopération qui portant sur des domaines très divers : Statistiques, services bancaires, éducation, transports ou encore protection des consommateurs.

B. L'ACCOMPAGNEMENT DE L'ACCORD : UN ENGAGEMENT FINANCIER ET HUMAIN DE LONG TERME

1. Les institutions mises en place

Pour la bonne mise en oeuvre de l'accord de stabilisation et d'association, trois organes sont mis en place :

- le conseil de stabilisation et d'association, composé de membres de la commission et du Conseil ainsi que de membres du gouvernement de la Macédoine arbitre les différends lié à l'application de l'accord et décide notamment du passage à la seconde phase de transition ;

- le comité de stabilisation et d'association assiste le conseil et peut en recevoir délégation sur toute question ;

- la commission parlementaire d'association et de stabilisation est un lieu d'échanges entre les parlementaires européens et ceux des pays signataires des accords.

2. Le programme CARDS

Depuis le 1er janvier 2001, l'Union européenne met en oeuvre un nouveau programme spécifiquement destiné aux pays, CARDS4(*), qui remplace les deux programmes précédemment applicables dans la région Phare (développement économique) et Obvona (reconstruction). Il s'agit de financer, sous forme de dons, des projets lancés par appel d'offres.

Le programme Cards est conçu par la Commission européenne sur la base des priorités exprimées par le Gouvernement macédonien. La gestion des programme est confiée à l'Agence européenne pour la reconstruction depuis 2002.

Le programme indicatif pluriannuel 2002-2004 se concentre sur la mise en oeuvre de l'accord de stabilisation et d'association et de l'accord d'Ohrid, les projets d'infrastructure n'étant plus prioritaires. L'accent est mis sur le renforcement de la législation économique et commerciale. L'enveloppe CARDS pour les années 2002-2004 comprendra 110.5 Millions d'euros à laquelle s'ajoute une aide d'urgence exceptionnelle débloquée pour la reconstruction de 26.3 Millions d'euros en 2002 et 38.5 millions d'euros en 2003.

De 1992 à 2002, le total de l'aide de l'Union européenne à la Macédoine a été de 614 millions d'euros, soit 106 millions pour ECHO5(*), l'agence humanitaire, 298 millions pour les programmes Phare, Obvona et Cards, 27 millions pour le programme d'urgence et 183 millions pour l'aide à la balance des paiements.

L'encours de la BEI est d'environ 152 millions d'euros à fin 2002, qui ont financé pour l'essentiel des projets routiers.

3. La mission militaire de l'Union européenne

Longtemps suspendue à la conclusion d'un accord sur les modalités d'accès de l'Union européenne aux moyens de l'OTAN (Arrangements dits de Berlin +) qui se heurtaient au blocage de la Turquie, la mission de l'Union européenne en Macédoine a pu être plus concrètement envisagée suite à l'accord intervenu avec l'OTAN en décembre 2002.

Le mandat de l'opération de l'OTAN « harmonie alliée » prend fin le 15 février 2003. La relève de l'opération par l'Union européenne s'effectue sur la base d'une action commune du Conseil du 27 janvier 2003. D'une durée de 6 mois, elle sera composée d'environ 450 hommes, le quartier général opérationnel étant établi au Shape (quartier général de l'OTAN).

CONCLUSION

La stabilité de la Macédoine, située au voisinage immédiat de l'Union européenne, ne peut laisser indifférent.

La situation dans les Balkans est d'ailleurs très largement à l'origine du processus de construction d'une Europe de la défense en ce qu'elle a emporté la conviction de nos partenaires les plus réticents.

La perspective d'adhésion est, bien entendu, lointaine pour ce pays à peine sorti de violents affrontements et dont l'équilibre est encore fragile. En outre, l'Union européenne ne dispose pas des moyens politiques et opérationnelles pour faire face à des crises semblables à celles qu'a connu la région des Balkans, à l'intérieur même de ses frontières.

Les trois principaux volets de l'accord de stabilisation et d'association, réformes structurelles, préférences commerciales et coopération régionale, paraissent de nature à favoriser la paix et la stabilité de ce pays, fortement dépendant d'une implication internationale à son égard.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du 29 janvier 2003.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin a souhaité connaître l'échéance envisagée pour l'adhésion à l'Union européenne des pays des Balkans. Il s'est interrogé sur la viabilité économique de ces Etats alors même que de nombreux conflits ethniques, notamment au Kosovo, ne sont pas encore réglés.

M. André Boyer, rapporteur, a précisé qu'aucune échéance n'avait pour le moment était fixée pour l'adhésion de ces Etats. Il a indiqué que le problème ethnique était en voie de résolution en Macédoine, les albanophones semblant se satisfaire des garanties politiques qui leur ont été accordées. Il a signalé que l'adhésion de la Macédoine s'était longtemps heurtée à l'opposition de la Grèce qui se situe aujourd'hui sur une position beaucoup plus favorable. Il a convenu de la persistance de situations difficiles au Kosovo et en Albanie.

La commission a alors adopté le projet de loi.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble sept annexes et cinq protocoles), signé à Luxembourg le 9 avril 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.6(*)

* 1 Albanie, Macédoine, Bosnie-Herzégovine, Croatie et Serbie-Monténégro

* 2 Le texte prévoit le transfert aux municipalités de pouvoirs dans le domaine des services publics, de la culture, de l'éducation, de la protection sociale, de la santé, de l'environnement, de l'urbanisme, du développement économique et des finances locales.

* 3 A l'exception de la viande bovine et des conserves de poisson.

* 4 Community Assistance for Reconstruction, Development and Stabilisation.

* 5 L'office d'aide humanitaire ECHO a annoncé qu'il effectuerait prochainement son retrait de Macédoine, estimant que sa mission, qui touchait principalement à l'aide aux réfugiés, était terminée.

* 6 Voir le texte annexé au document Sénat n° 134 (2002-2003).