Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

ANNEXE 1
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MODIFICATION DE LA LOI DE 1978 :
QUEL IMPACT EN TERMES DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ?

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I. - L'impact de la nouvelle loi sur le secteur public (estimation)

Actuellement	Nouvelle loi
4.000 demandes d'avis du secteur public /an	Autorisations	10 %	400
	Déclarations ordinaires	50 %	2.000
	Déclarations simplifiées	20 %	800
	Absence de toute formalité	20 %	800
6.000 déclarations simplifiées/an	Déclarations simplifiées	90 %
	Absence de toute formalité	10 %
550 demandes d'avis sites internet/an	Déclarations ordinaires
	Déclarations simplifiées ou absence de formalité

II. - L'impact de la nouvelle loi sur le secteur privé (estimation)

Actuellement	Nouvelle loi
9.000 déclarations ordinaires/an	Autorisations	5 %	450
	Déclarations ordinaires	55 %	4.950
	Déclarations simplifiées	20 %	1.800
	Absence de toute formalité	20 %	1.800
20.000 déclarations simplifiées/an	Déclarations simplifiées	90 %
	Absence de toute formalité	10 %
6.800 déclarations de sites internet/an	Déclarations ordinaires
	Déclarations simplifiées ou absence de formalité

La loi n'aura d'impact positif sur le secteur privé que si la CNIL développe deux catégories : les normes simplifiées et les traitements dispensés de déclaration.

(Source : CNIL)

ANNEXE 2

LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR

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- le Ministère de la Justice

- M. Guy BRAIBANT , auteur d'un rapport au Premier ministre sur la transposition de la directive 95/46/CE

- M. Michel GENTOT , président de la CNIL

- M. Christophe PALLEZ , secrétaire général de la CNIL
et Mme VUILLIET TAVERNIER , directrice des Affaires juridiques

- Mme Charlotte-Marie PITRAT , commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL

- Mme Anne CARBLANC , magistrate, ancienne secrétaire générale de la CNIL

- M. Gérard GOUZES , rapporteur du texte en première lecture à l'Assemblée nationale

- DELIS (Droits et libertés face à l'informatisation de la société) collectif d'associations et de syndicats

- le cabinet Bensoussan

- le MEDEF

- CEGETEL

- la Fédération française des sociétés d'assurance

- le syndicat de presse magazine et d'information

- IMS Health et le cabinet Bird & Bird

- l'INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale)

- le LEEM (les entreprises du médicament)

- le Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé

- le cabinet de M. MATTEI

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Le rapporteur a également reçu des contributions écrites du CNRS, de la FEVAD (fédération des entreprises de vente à distance) et du Club de réflexion santé et citoyenneté.