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1 La liste de ces auditions est reproduite en annexe du présent rapport.

2 Cass crim., 16 février 1972.

3 Cette étude est reproduite en annexe du présent rapport.

4 Cass. Assemblée plénière, 29 juin 2002.

5 CEDH 21 mai 2002, Peltier.

6 CEDH 28 mai 1985, Ashingdane.

7 CEDH 21 février 1984, Oztürk.

8 CE, Association club défense permis.

9 Rapport établi sous la direction de M. Régis Guyot à l'initiative de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

10 Les dispositions réglementaires prises sur le fondement de cet article, codifiées aux articles R. 1614-10 à R. 1614-40 précisent l'obligation faite aux collectivités territoriales de poursuivre l'établissement des statistiques tenues par l'Etat en matière de formation professionnelle et d'apprentissage, d'urbanisme, de ports maritimes, d'action sociale et de santé, de transports scolaires, mais non de voirie.

11 - Directive 2000/30

12 - Cass. Comm. n° 98-21233

13 Projet de loi n° 318 (2001-2002).


14 La loi n°95-884 du 3 août 1995 portant amnistie a eu pour conséquence d'annuler un montant de 16 132,26 millions de francs ; ces annulations portent sur les restes à recouvrer au 1er janvier 1995 (13 502.54 millions de francs) mais aussi sur la prise en charge de l'année 1995 (8 161,72 millions de francs).

15 Il existe six catégories d'amende. Le montant maximal des amendes de sixième catégorie est de 450 000 €.

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