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N° 266

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 30 avril 2003

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit,

Par M. Bernard SAUGEY,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale
(12ème législ.) : 710, 752 et T.A. 132

Sénat 
: 262, 267, 268 et 269 (2002-2003)



Administration.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu le mardi 1er avril 2003, M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, et le mardi 8 avril 2003, M. Guy Braibant, vice-président de la Commission supérieure de codification, la commission des Lois, réunie le mercredi 30 avril 2003, sous la présidence de M. René Garrec, président, a examiné, sur le rapport de M. Bernard Saugey en première lecture, le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

M. Bernard Saugey, rapporteur, s'est félicité que le Gouvernement ait présenté le projet de loi qui oeuvre pour une simplification et une meilleure accessibilité des règles de droit.

Après avoir rappelé que la commission des Lois avait délégué l'examen de certaines parties du texte aux commissions des Affaires sociales, des Affaires économiques et des Finances ayant souhaité se saisir pour avis, le rapporteur a présenté l'économie du projet de loi. Il a indiqué que ce texte prévoyait à la fois de simplifier de nombreuses procédures administratives et de poursuivre le processus de codification.

Souscrivant pleinement à la démarche du Gouvernement et aux objectifs du projet de loi, la commission des Lois a adopté, outre 6 amendements rédactionnels, 17 amendements tendant principalement à :

rétablir l'article 17 du projet de loi dans sa rédaction initiale dans la mesure où, d'une part, il limite aux seuls régimes d'autorisation préalable des entreprises la possibilité d'y substituer des régimes déclaratifs et, d'autre part, il prévoit des mécanismes d'opposition, de contrôle a posteriori et de sanction ;

- prévoir que la réduction du nombre de commissions à caractère consultatif doit s'effectuer tout en maintenant obligatoirement une consultation lorsque sont en cause l'exercice d'une liberté publique ou le principe de libre administration des collectivités territoriales (article 1er) ;

- limiter le champ de l'habilitation de l'article 6 bis à la simplification des procédures de concertation administratives ;

garantir le respect des règles posées par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés lors de la mise en oeuvre du vote électronique (article 14).

La commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi.

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