Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Rapports > Rapports législatifs


Retour Sommaire Suite

2. La simplification des règles en matière sanitaire et sociale

Les mesures de simplification en matière sanitaire et sociale que le Gouvernement pourrait définir par ordonnance, sur la base du présent projet de loi, visent d'abord à assurer la réalisation du plan « Hôpital 2007 », présenté en conseil des ministres le 20 novembre 2002. A cette fin, le Gouvernement serait autorisé à prendre les mesures nécessaires à la simplification des procédures de création d'établissements sociaux ou médico-sociaux ou de services soumis à autorisation (article 15).

Le présent projet de loi habiliterait également le Gouvernement à simplifier le système de santé dans une triple optique d'amélioration du service rendu au malade, d'efficacité du dispositif et d'optimisation des moyens budgétaires. A cette fin, le Gouvernement serait autorisé à prendre des mesures visant à supprimer la carte sanitaire pour la remplacer par un nouveau schéma d'organisation sanitaire, à simplifier le régime d'autorisation applicable pour l'utilisation de matériels lourds et à favoriser une véritable coopération sanitaire entre l'ensemble des établissements de santé (article 16).

Ces deux articles font l'objet d'un examen par délégation par la commission des Affaires sociales.

3. La simplification des formalités concernant les entreprises

Le présent projet de loi d'habilitation comprend un important volet destiné à alléger le coût des lourdeurs et complexités administratives pour les entreprises.

Ces mesures de simplification permettraient d'abord de limiter les obligations en matière statistique qui pèsent actuellement sur les entreprises (article 18). Votre commission des Lois vous soumet un amendement rédactionnel à cet article qui fait également l'objet d'une saisine pour avis de la commission des Finances.

Le présent projet de loi habilite par ailleurs le Gouvernement à alléger les formalités résultant de la législation sociale et fiscale auxquelles sont tenues les entreprises (article 19). Ainsi, les dispositions relatives aux différents dispositifs d'allègement de cotisations sociales seraient harmonisées, tandis que le nombre de ces dispositifs serait réduit. Le mode de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles serait simplifié. En première lecture, l'Assemblée nationale a assez largement modifié le champ de cette habilitation, en autorisant notamment le Gouvernement à créer un dispositif simplifié pour les bulletins de paie et à instituer un guichet unique au profit des travailleurs non salariés non agricoles. Cet article fait l'objet d'un examen par délégation par la commission des Affaires sociales.

La simplification entreprise conduirait également à l'allègement des formalités découlant de la législation relative au travail et à la formation professionnelle (article 20). Le Gouvernement serait habilité à intervenir dans le domaine de la loi, en particulier pour harmoniser les seuils d'effectifs déterminant l'application de certaines dispositions du code du travail, harmoniser les délais applicables aux procédures individuelles de licenciement ou alléger les contraintes de tenue de registres pesant sur les employeurs. Cette article, modifié et étendu par l'Assemblée nationale en première lecture, fait l'objet d'un examen par délégation par la commission des Affaires sociales.

Le présent projet de loi habilite par ailleurs le Gouvernement à modifier certaines dispositions relatives au droit commercial. Le Gouvernement serait autorisé à modifier, en vue de les simplifier, les règles relatives au nantissement et à la location-gérance du fonds de commerce et du fonds artisanal. Le droit des sociétés commerciales serait, de plus, modifié sur plusieurs points. Seraient concernées : la législation relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants et sociétés coopératives d'artisans ; la législation applicables aux sociétés à responsabilité limitée ; le régime des valeurs mobilières applicables aux sociétés commerciales ainsi que les dispositions sanctionnant pénalement les violations par les dirigeants sociaux de certaines de leurs obligations légales. De même, les régimes d'encadrement actuel de certaines ventes ou manifestations commerciales, ainsi que ceux applicables aux marchés d'intérêt national seraient réaménagés (article 21). Votre commission des Lois vous soumet des amendements rédactionnels et de précision à cet article. Les 4° et 6° de cet article font l'objet d'un examen pour avis de la commission des Finances. Le 10° du présent article, relatif au contentieux devant le Conseil de la concurrence, fait l'objet d'un examen par délégation par cette même commission.

L'habilitation donnée au Gouvernement permettra également au Gouvernement de simplifier les dispositions légales relatives à l'établissement et à l'exercice de certaines professions réglementées (article 22). Cette mesure s'appliquerait aux intermédiaires dans l'achat et la gestion des immeubles et fonds de commerce, aux agents de voyages, aux experts-comptables, aux coiffeurs, aux courtiers en marchandises assermentés, aux exploitants forestiers et aux voyageurs, représentants, placiers. Les conditions d'établissement et d'exercice des commerçants étrangers seraient également concernées par les mesures de simplification envisagées. Votre commission des Lois vous soumet un amendement rédactionnel à cet article.

Enfin, le projet de loi prévoyait initialement, de manière générale, la substitution de régimes déclaratifs à certains régimes d'autorisation préalable existants auxquels sont soumises les entreprises dans le cadre de leur activité (article 17). Votre commission des Lois vous propose de rétablir par amendement cette disposition, supprimée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Retour Sommaire Suite


Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli