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30 avril 2003 : Simplification du droit ( rapport - première lecture )

 

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B. ENCOURAGER LA POURSUITE DU TRAVAIL DE CODIFICATION

La loi du 16 décembre 1999 portant habilitation du gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes a permis de relancer le processus de codification44(*). Il s'agit désormais de poursuivre cet effort et de pallier les difficultés rencontrées jusqu'à présent dans le travail de codification.

La codification participe à la simplification du droit, dans la mesure où elle facilite l'accès au droit, par le rassemblement et l'organisation d'un grand nombre de dispositions diffuses en un texte unique, permet de clarifier et « toiletter » les textes, et peut même conduire par la suite à une réflexion plus approfondie sur le domaine juridique que traite le code.

Comme pour la loi du 16 décembre 1999, le recours à la procédure de l'article 38 de la Constitution apparaît aujourd'hui comme la solution à l'encombrement de l'ordre du jour des assemblées. C'est pourquoi le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit consacre un chapitre VI à la ratification et à l'habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes.

1. La ratification d'ordonnances

Tout d'abord, est effectuée la ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement (article 23).

Conformément à l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, à l'initiative de sa commission des Lois, ayant réuni l'ensemble des ordonnances prises en vertu de la loi du 16 décembre 1999 précitée restant à ratifier à l'article 24, devraient être ratifiées :

- l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative ;

- l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier ;

- l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (dispositions sociales) et IX (santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (aménagement de l'espace rural), III (exploitation agricole) et VI (production et marchés) du code rural ;

- l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement.

L'Assemblée nationale a également adopté un amendement ayant pour objet de retirer du projet de loi la référence à la ratification de l'ordonnance relative à la partie législative du code de la route, dans la mesure où elle est déjà prévue dans le projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et en cours d'examen au Sénat (article 24).

En outre, des erreurs matérielles et des oublis commis lors de l'élaboration de la partie législative du code de l'environnement et du code rural seraient corrigés (article 24).

La commission des Affaires économiques, saisie pour avis, procèdera à l'analyse au fond de la ratification des ordonnances précitées du 11 avril 2001, du 15 juin 2000 et du 18 septembre 2000, les deux codes entrant dans ses compétences traditionnelles, ainsi que des corrections proposées45(*).

La ratification de l'ordonnance relative à l'adoption de la partie législative du code monétaire et financier fera l'objet d'un examen par délégation par la commission des Finances.

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