2. L'habilitation à adopter et à rectifier certains codes
Le champ
de l'habilitation pour la codification recouvre un nombre important de codes.
La codification s'effectuera à droit constant pour certains et à
droit non constant pour d'autres.
A l'
article 25
, afin d'inclure les dispositions législatives
n'ayant pas été codifiées et de remédier aux
éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, le Gouvernement
serait habilité à modifier les parties législatives du
code rural, du code général des collectivités
territoriales et du code de l'environnement.
Devant respecter le principe de la codification à droit constant, le
Gouvernement devrait limiter ses modifications à celles rendues
nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes
et la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ainsi
qu'harmoniser l'état du droit.
L'
article 26
permettrait d'habiliter le gouvernement à adopter
les parties législatives de quatre codes : code du patrimoine, code
de la recherche, code du tourisme et code de l'organisation judiciaire.
La même méthode de codification que pour l'application de la loi
du 16 décembre 1999 précitée a été
retenue : un code par ordonnance, principe de droit constant
accompagné de ses trois réserves précitées.
Votre commission
approuve cette nouvelle étape de la codification et
souscrit au choix de recourir à la procédure des ordonnances
.
L'
article 27
viserait à autoriser le Gouvernement à
prendre des ordonnances ayant pour objet de codifier à droit non
constant les réglementations dans les secteurs des métiers et de
l'artisanat, des propriétés publiques, de la défense ainsi
que de modifier et compléter le code monétaire et financier.
Certaines dispositions pourraient ainsi être modifiées et
complétées avant d'être codifiées.
Votre commission des Lois a renvoyé l'examen des
1°
46(
*
)
et
4°
47(
*
)
du
présent article
, relatifs respectivement à la
réglementation du secteur des métiers et de l'artisanat et au
code monétaire et financier, aux commissions
saisies pour avis
.
Importante innovation dans la mesure où les textes codifiés sous
la Cinquième République l'avait toujours été selon
le principe du droit constant, la
codification à droit non
constant
des réglementations entrant dans le champ d'application de
cet article paraît
indispensable
pour
moderniser
des textes
anciens,
intégrer
les apports de la jurisprudence, voire
même
simplifier
une réglementation éparse et
complexe.