Allez au contenu, Allez à la navigation

30 avril 2003 : Simplification du droit ( rapport - première lecture )

 

Retour Sommaire Suite

2. L'habilitation à adopter et à rectifier certains codes

Le champ de l'habilitation pour la codification recouvre un nombre important de codes. La codification s'effectuera à droit constant pour certains et à droit non constant pour d'autres.

A l'article 25, afin d'inclure les dispositions législatives n'ayant pas été codifiées et de remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, le Gouvernement serait habilité à modifier les parties législatives du code rural, du code général des collectivités territoriales et du code de l'environnement.

Devant respecter le principe de la codification à droit constant, le Gouvernement devrait limiter ses modifications à celles rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ainsi qu'harmoniser l'état du droit.

L'article 26 permettrait d'habiliter le gouvernement à adopter les parties législatives de quatre codes : code du patrimoine, code de la recherche, code du tourisme et code de l'organisation judiciaire.

La même méthode de codification que pour l'application de la loi du 16 décembre 1999 précitée a été retenue : un code par ordonnance, principe de droit constant accompagné de ses trois réserves précitées.

Votre commission approuve cette nouvelle étape de la codification et souscrit au choix de recourir à la procédure des ordonnances.

L'article 27 viserait à autoriser le Gouvernement à prendre des ordonnances ayant pour objet de codifier à droit non constant les réglementations dans les secteurs des métiers et de l'artisanat, des propriétés publiques, de la défense ainsi que de modifier et compléter le code monétaire et financier.

Certaines dispositions pourraient ainsi être modifiées et complétées avant d'être codifiées.

Votre commission des Lois a renvoyé l'examen des 46(*) et 4°47(*) du présent article, relatifs respectivement à la réglementation du secteur des métiers et de l'artisanat et au code monétaire et financier, aux commissions saisies pour avis.

Importante innovation dans la mesure où les textes codifiés sous la Cinquième République l'avait toujours été selon le principe du droit constant, la codification à droit non constant des réglementations entrant dans le champ d'application de cet article paraît indispensable pour moderniser des textes anciens, intégrer les apports de la jurisprudence, voire même simplifier une réglementation éparse et complexe.

Retour Sommaire Suite