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C. FAVORISER L'APPLICATION DU PRÉSENT PROJET DE LOI À L'OUTRE-MER

L'ampleur de l'habilitation prévue par le présent projet de loi nécessite que soit prévue l'application à l'outre-mer des ordonnances prises en application des précédents chapitres, en tenant compte des adaptations nécessaires.

Ainsi, seraient prévues les adaptations nécessaires à l'application du projet de loi outre-mer (I de l'article 29).

Les institutions compétentes des départements, régions et collectivités d'outre-mer seraient consultées pour avis sur les projets d'ordonnances contenant des dispositions spécifiques à ces collectivités. Les modalités de consultation sont précisées en fonction de chaque collectivité (II de l'article 29).

L'Assemblée nationale a d'ailleurs adopté un amendement déposé par sa commission des Lois visant à proposer une nouvelle rédaction des I et II de cet article.

Votre commission des Lois vous soumet, quant à elle, deux amendements, le premier ayant pour objet d'ajouter les régions d'outre-mer parmi les collectivités pour lesquelles les ordonnances devront prévoir les adaptations nécessaires, le second tendant à préciser que le délai d'habilitation prévu à l'article 29 ne s'applique que pour les ordonnances ayant pour unique objet l'application des dispositions à l'outre-mer.

D. DÉLAIS D'HABILITATION ET DE RATIFICATION

Les délais d'habilitation et de ratification sont prévus à l'article 28 du présent projet de loi.

Le délai d'habilitation est fixé à douze mois pour les ordonnances ayant pour objet des mesures de simplification (articles premier à 22) ainsi que l'adoption des parties législatives du code du patrimoine et du code de la recherche (1° et 2° de l'article 26).

En revanche, pour l'habilitation de l'article 25 (rectification de codes existants), le délai est réduit à six mois.

De plus, pour l'habilitation des 3° et 4° de l'article 26 (adoption des parties législatives du code du tourisme et du code de l'organisation judiciaire) et de l'article 27 (modification de la législation relative à l'artisanat, au domaine des personnes de droit public, à la défense et du code monétaire et financier), le délai est porté à dix-huit mois.

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Votre commission vous propose d'adopter le projet de loi ainsi modifié.

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