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Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries

 

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie sous la présidence de M. André Dulait, président, la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa séance du mercredi 14 mai 2003.

A la suite de l'exposé du rapporteur, Mme Danielle Bidard-Reydet, s'exprimant au nom de Mme Hélène Luc, a précisé que le groupe communiste, républicain et citoyen approuvait l'article premier relatif à la représentation des salariés de DCN mais réservait sa position sur l'article 2, compte tenu des conditions dans lesquelles il avait été adopté à l'Assemblée nationale, à la suite du dépôt inopiné d'un amendement gouvernemental

M. Xavier de Villepin s'est demandé si suffisamment de postes seraient disponibles pour permettre le reclassement des ouvriers sous décret de GIAT Industries dans les administrations de l'Etat ou les collectivités locales. Il s'est vivement inquiété de l'annonce d'un report de plusieurs mois de l'examen du plan de restructuration, craignant que tout retard dans sa mise en oeuvre n'aggrave les difficultés de l'entreprise.

M. Serge Vinçon, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :

- bien que déposé le 7 mai à l'Assemblée nationale le jour de l'examen de la présente proposition de loi, l'amendement gouvernemental, devenu l'article 2 du texte, avait été annoncé dès le 7 avril, lors de la présentation du volet social du plan de restructuration, le gouvernement s'étant engagé à soumettre au Parlement une disposition législative facilitant le reclassement des ouvriers sous décret de GIAT Industries ;

- le ministère de la défense indique avoir réservé 2.000 postes sur la période 2003-2006 au titre des propositions de reclassement qui seront présentées à ces derniers ; à ces postes s'ajouteront les possibilités offertes par les autres administration de l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics, y compris les établissements hospitaliers, en application de l'article 2 ;

- la direction et les syndicats de GIAT Industries ont signé le 11 mai dernier un « accord de méthode » repoussant au mois de septembre l'examen du plan de restructuration ; ce délai supplémentaire a été demandé par les syndicats afin de commander une expertise devant permettre d'étudier des solutions alternatives ; le retard de mise en oeuvre du plan de restructuration qui en résultera réduira d'autant la période sur laquelle pourront s'opérer les mesures de reclassement.

La commission a ensuite adopté sans modification la proposition de loi.