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Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries

 

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Rapport n° 295 (2002-2003) de M. Serge VINÇON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 mai 2003

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N° 295

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 14 mai 2003

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries,

Par M. Serge VINÇON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. Robert Del Picchia, Jean-Marie Poirier, Guy Penne, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Ernest Cartigny, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, André Ferrand, Philippe François, Jean François-Poncet, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean Puech, Yves Rispat, Roger Romani, Henri Torre, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 735, 822 et T.A. 134

Sénat : 284 (2002-2003)

Fonctionnaires et agents publics.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'Assemblée nationale a examiné le 7 mai dernier, sur le rapport de sa commission de la défense nationale et des forces armées, la proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre Giran, relative à la représentation au sein du conseil d'administration et des instances représentatives des fonctionnaires, des agents sous contrat et des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN en application de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001.

La transformation de DCN en société commerciale au capital entièrement détenu par l'Etat, décidée par l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001, deviendra effective le 1er juin prochain. Cette loi a également défini les modalités de mise à disposition de la nouvelle société, des ouvriers d'Etat, des agents contractuels et des fonctionnaires civils exerçant actuellement au sein de l'entreprise et qui pourront, dans des conditions propres à chaque catégorie de personnels, conserver temporairement ou définitivement leur statut actuel.

La proposition de loi a pour objet de garantir à ces personnels, qui ne relèveront pas juridiquement de la société DCN mais constitueront pour plusieurs années encore la majorité de l'effectif, une représentation au sein des instances de l'entreprise ainsi que l'ensemble des droits reconnus en la matière aux salariés.

L'Assemblée nationale a en outre adopté par amendement, sur proposition du gouvernement, un article additionnel permettant de mettre en oeuvre certaines des mesures d'accompagnement social annoncées au début du mois d'avril dernier dans le cadre de l'évolution de GIAT Industries, afin de faciliter le reclassement du personnel sous statut de cette entreprise dans les administrations publiques.

L'adoption de cet amendement a conduit à modifier l'intitulé initial du texte, le Sénat étant désormais saisi d'une proposition de loi portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries.

I. LA REPRÉSENTATION DES PERSONNELS MIS À DISPOSITION DE LA SOCIÉTÉ DCN

A. LA MISE EN oeUVRE DE LA TRANSFORMATION DE DCN

Fixée au 1er janvier 2003 par l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001, la transformation de DCN en entreprise nationale régie par le code de commerce et dont le capital sera détenu à 100 % par l'Etat, a été repoussée de quelques mois, afin de réunir tous les éléments nécessaires à la constitution de la nouvelle société et à la conclusion du contrat d'entreprise avec l'Etat.

La nouvelle société sera créée le 1er juin 2003, toutes les expertises préalables nécessaires au changement de statut ayant été conduites par une société de préfiguration dénommée « DCN Développement », créée le 28 février 2002.

L'année 2002 a été consacrée à la répartition du domaine patrimonial des arsenaux entre DCN, la DGA et la Marine. Cette dernière reprendra les pyrotechnies, ainsi que la gestion, l'approvisionnement et le stockage des rechanges.

Au début de cette année, les modalités du contrat pluriannuel entre l'Etat et DCN ont été précisées. Le volume de chiffre d'affaires prévisionnel retenu pour l'entreprise s'élève à 1,8 milliard d'euros par an sur la période 2003-2008, avec un objectif de présentation de comptes positifs dès 2005 et de résultat net de 4 % en 2008.

Ces résultats se fondent sur une hypothèse de réduction des coûts et sur une contribution financière de l'Etat à hauteur de 860 millions d'euros pour moderniser l'outil de production. Le contrat d'entreprise précise également les engagements de commandes de l'Etat sur la période, en cohérence avec la loi de programmation militaire 2003-2008.

B. LE VOLET SOCIAL DE LA RÉFORME DE DCN

Au 31 décembre 2002, DCN comptait 14 168 salariés (pour un effectif de 21 000 salariés en 1997). La réforme de DCN retient un format de 12 300 personnes fin 2005. Cette réduction d'environ 2 000 postes résultera de près de 3 000 départs alors qu'un millier d'embauches interviendront dans le double souci de ne pas déséquilibrer la pyramide des âges et de renforcer des compétences insuffisamment représentées actuellement (juristes, acheteurs et, plus généralement, encadrement).

La majeure partie de l'effectif se compose d'ouvriers d'Etat (10 461 sur 14 168 salariés, soit 73,8 % de l'effectif), recrutés directement au niveau de chaque site ou de chaque établissement, auquel ils demeurent attachés. Ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire et leur statut résulte d'une succession de textes réglementaires les dotant d'un régime de retraite particulier (fonds spécial des pensions des ouvriers d'Etat) et de rémunérations indexées sur l'évolution des salaires d'un échantillon d'entreprises de la métallurgie parisienne.

Outre les ouvriers d'Etat, DCN emploie des fonctionnaires civils (notamment des ingénieurs et des techniciens supérieurs d'études et de fabrication) et des militaires (ingénieurs des corps de l'armement), ainsi que des agents contractuels.

La réforme de DCN s'accompagne de garanties pour chacune de ces catégories de personnels. Elles ont été définies par le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002.

. Les ouvriers d'Etat

Les ouvriers d'Etat, chefs d'équipes et techniciens à statut ouvrier affectés à DCN au jour de la transformation du statut de l'entreprise, seront mis à disposition de la nouvelle société par l'Etat sans aucune limitation de durée, c'est-à-dire pour la durée restant à courir jusqu'à la fin de leur carrière, sauf s'ils optent volontairement pour un contrat de travail relevant de la convention collective applicable à DCN.

La situation de ces personnels demeurera inchangée en matière de salaires, d'indemnités et de régime social.

. Les fonctionnaires et les militaires

Les fonctionnaires et militaires en service à DCN seront mis à disposition, durant une période maximale de 2 ans, de la société ou des sociétés dont elle détient le contrôle, seule ou conjointement.

Au-delà de la période de deux ans, ces personnels pourront continuer à servir au sein de DCN dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en conservant toutes leurs garanties statutaires dans le cadre d'un détachement renouvelable, sans limitation de durée. La société pourra également proposer un contrat dans le cadre de la convention collective aux personnels qui le souhaitent, et qui se placeront dans ce cas en situation de disponibilité.

. Les agents contractuels

Les agents contractuels seront également mis à disposition de la future société, ou d'une société dont elle détient le contrôle, pour une durée de deux ans. Au-delà, ils se verront proposer un contrat de travail à durée indéterminée. S'ils l'acceptent, ils pourront bénéficier durant un an d'un congé pour convenance personnelle dans le cadre de leur actuel contrat de droit public, ce qui leur permettra éventuellement de reprendre une activité au sein du ministère de la défense à l'issue du délai d'un an. En outre, pendant une période de cinq ans à compter de leur recrutement par la société, ils auront la possibilité de revenir sur un emploi vacant correspondant à leur qualification dans un établissement du ministère de la défense susceptible de les accueillir.

. La situation des personnels refusant de servir au sein de la nouvelle société

Les personnels civils titulaires ou contractuels qui refuseraient le contrat de recrutement à durée indéterminée proposé par DCN à l'issue de la période de mise à disposition, se verront proposer trois affectations dans un service de l'Etat.

Il en ira de même pour les personnels militaires n'ayant pas souhaité exercer en position de service détaché au sein de DCN ou des sociétés dont elle détiendra le contrôle.

C. LA NÉCESSITÉ D'UNE DISPOSITION LÉGISLATIVE POUR GARANTIR LA REPRÉSENTATION DES PERSONNELS MIS À DISPOSITION DE DCN

N'appartenant pas juridiquement au personnel de la société DCN, les personnels mis à disposition, temporairement ou définitivement, ne bénéficieront pas de droit des dispositions relatives à la représentation du personnel dans les différents instances de l'entreprise (conseil d'administration ou de surveillance, comité d'entreprise, délégués du personnel, comité d'hygiène et de sécurité).

Ces personnels mis à disposition sont néanmoins destinés à constituer, pour plusieurs années encore, la majorité de l'effectif de DCN.

Il est envisageable, par la voie d'un accord d'entreprise, de leur ouvrir la participation à ces différentes instances représentatives, mais il aurait fallu pour cela obtenir un accord unanime des organisations syndicales, ce qui n'a pas été le cas. A défaut d'accord d'entreprise, il est donc apparu nécessaire de recourir à une disposition législative spécifique, qui présente en outre l'avantage de donner une base juridique plus solide à cette garantie de représentation.

Tel est l'objet de l'article premier de la présente proposition de loi.

II. LE RECLASSEMENT DES PERSONNELS DE GIAT INDUSTRIES

A. LE PLAN DE RENOUVEAU DE GIAT INDUSTRIES

Présenté le 7 avril 2003 au comité de groupe, le projet de restructuration de GIAT Industries est actuellement en cours de discussion, dans le cadre de la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel.

Alors qu'arrivait à son terme le plan stratégique économique et social couvrant la période 1999-2002, les conditions d'un retour à l'équilibre n'étaient toujours pas réunies. Face à la perspective d'une nouvelle réduction d'activité et dans un contexte de concentration européenne de l'industrie de l'armement terrestre, dont la France reste actuellement à l'écart, la question de la survie même de GIAT Industries se trouvait posée.

Tirant les conséquences de la réduction du carnet de commandes, particulièrement du fait de l'arrêt en 2005 du programme de chars Leclerc qui a représenté près des 2/3 de l'activité durant les cinq dernières années, et des pertes structurelles enregistrées par le groupe depuis sa création en 1990 (4 milliards d'euros de pertes cumulées, ayant entraîné des recapitalisations successives à hauteur de 3,4 milliards d'euros), ce projet de plan organise une profonde mutation de GIAT Industries, afin d'éviter la perspective d'un démantèlement puis d'une disparition.

Ayant fait le choix de préserver une industrie de l'armement terrestre en France, le Gouvernement a fixé des orientations visant à transformer profondément l'entreprise en 3 ans pour la rendre viable sur la durée, aux plans industriel, économique et financier. Le plan s'appuie donc sur des perspectives d'activité réalistes, et non sur des espérances de commandes. Il prévoit de concentrer l'activité de l'entreprise sur ses points forts : les systèmes d'armes, les blindés et les munitions, de la conception à la production et au maintien en condition opérationnelle.

Il en résultera un redimensionnement de l'entreprise, avec la réduction du nombre de sites et l'adaptation des effectifs au plan de charge.

À la suite d'un « accord de méthode » signé le 11 mai entre la direction et les syndicats de l'entreprise, un délai supplémentaire a été obtenu pour permettre au comité central d'entreprise de mandater deux cabinets d'experts dont les conclusions pourraient conduire à étudier des propositions alternatives à celles initialement annoncées. Compte tenu de ce décalage, c'est au mois d'octobre que devrait se conclure la procédure préalable à la mise en oeuvre du plan de restructuration.

B. LE VOLET SOCIAL DU PLAN DE RENOUVEAU

Lors de son audition avec la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, le 30 avril dernier, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, a insisté sur le souci du Gouvernement de ne pas entretenir d'espérances illusoires auprès d'hommes et de femmes très attachés à leur métier, mais profondément déstabilisés par cinq plans sociaux dont aucun n'a obtenu les résultats promis.

Alors que l'entreprise passerait en trois ans de 6 200 à 2 500 emplois, selon le projet de plan en cours d'examen, le Gouvernement a souhaité garantir un traitement individualisé à chaque personnel concerné par les réductions d'effectifs, en privilégiant une perspective de retour à l'emploi.

Le projet de plan prévoit ainsi des mesures à l'intention de chacune des trois catégories de personnels de GIAT Industries : les fonctionnaires détachés, les ouvriers sous décret et les ouvriers relevant des conventions collectives.

Les ouvriers relevant des conventions collectives, qui représentent actuellement environ 40% de l'effectif du groupe, se verront proposer un reclassement dans des conditions correspondant aux meilleures pratiques en la matière : accompagnement par des professionnels, formations, indemnités renforcées ...

Les fonctionnaires détachés seront réintégrés au sein du ministère de la défense.

Les ouvriers sous décret représentent aujourd'hui environ 50% de l'effectif total du groupe. Il s'agit d'anciens ouvriers d'Etat qui ont conservé leur statut lors de la transformation du GIAT en société, en 1990. Ceux d'entre eux dont l'emploi serait supprimé se verront proposer quatre possibilités d'emploi, dont deux dans les fonctions publiques, l'une de ces deux possibilités concernant le ministère de la défense qui anticipe à cet effet la vacance de 2 000 postes sur la durée du plan. Afin de permettre leur intégration comme contractuels au sein des autres administrations ou de la fonction publique territoriale ou hospitalière, une disposition législative était nécessaire. C'est l'objet de l'article 2 de la présente proposition de loi.

EXAMEN DES ARTICLES

Article premier

Représentation des personnels mis à disposition de DCN

L'article premier de la proposition de loi rend les personnels mis à la disposition de DCN (fonctionnaires, agents sous contrat et ouvriers de l'Etat) électeurs et éligibles au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société ainsi qu'aux instances représentatives du personnel prévues par le code du travail. Il leur assure également le bénéfice de tous les droits reconnus en la matière aux salariés par les dispositions pertinentes du code du travail et de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Comme cela a été précisé dans l'exposé général, seul un accord d'entreprise recueillant l'unanimité des organisations syndicales aurait pu prévoir la participation et l'éligibilité de ces personnels qui, juridiquement, demeurent des salariés de l'Etat. En l'absence d'un tel accord, une disposition législative est nécessaire. Elle a en outre le mérite de donner une base juridique plus solide à cette garantie de représentation.

Les instances concernées sont :

- le comité d'entreprise, qui comprend outre l'employeur et ses assesseurs éventuels, des représentants désignés par les organisations syndicales et des représentants élus pour deux ans par les salariés âgés de 16 ans accomplis travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise ; en l'occurrence, la société DCN comportera un comité central d'entreprise et plusieurs comités d'établissement ;

- les délégués du personnels, élus pour deux ans par les salariés satisfaisant aux conditions précédentes ;

- le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, où siègent des élus désignés par les délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ;

- le conseil d'administration ou de surveillance où siègent, en application de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, des représentants élus par les salariés.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 2 (nouveau)

Reclassement des ouvriers sous contrat de GIAT Industries
dans la fonction publique

Comme il l'avait annoncé le 7 avril dernier en présentant le plan « GIAT-2006 », le Gouvernement a proposé, sous forme d'amendement à la présente proposition de loi, une disposition législative ayant pour objet de permettre le reclassement hors du ministère de la défense et au sein de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière des ouvriers sous statut de GIAT Industries dont l'emploi serait concerné par les réductions d'effectifs. Adopté par l'Assemblée nationale, cet amendement constitue désormais l'article 2 de la proposition de loi.

Rappelons que ces ouvriers ont conservé le bénéfice du statut d'ouvrier de l'Etat après la transformation du GIAT en entreprise nationale, en 1990. Ils sont régis par le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 et représentent la moitié de l'effectif total du groupe.

Le Gouvernement a indiqué, lors du débat à l'Assemblée nationale, que certains obstacles administratifs, statutaires ou financiers limitaient les possibilités de reclassement de ces personnels dans les fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière.

L'article 2 pose le principe de la possibilité pour les ouvriers sous statut de GIAT Industries d'être recrutés, sur leur demande, en qualité d'agent non titulaire de droit public, par des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif.

En cette qualité, ils bénéficieront d'un engagement à durée indéterminée, ainsi que des dispositions légales et réglementaires régissant les agents non titulaires de la fonction publique.

L'article 2 leur garantit le maintien du régime des pensions d'ouvriers d'Etat.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie sous la présidence de M. André Dulait, président, la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa séance du mercredi 14 mai 2003.

A la suite de l'exposé du rapporteur, Mme Danielle Bidard-Reydet, s'exprimant au nom de Mme Hélène Luc, a précisé que le groupe communiste, républicain et citoyen approuvait l'article premier relatif à la représentation des salariés de DCN mais réservait sa position sur l'article 2, compte tenu des conditions dans lesquelles il avait été adopté à l'Assemblée nationale, à la suite du dépôt inopiné d'un amendement gouvernemental

M. Xavier de Villepin s'est demandé si suffisamment de postes seraient disponibles pour permettre le reclassement des ouvriers sous décret de GIAT Industries dans les administrations de l'Etat ou les collectivités locales. Il s'est vivement inquiété de l'annonce d'un report de plusieurs mois de l'examen du plan de restructuration, craignant que tout retard dans sa mise en oeuvre n'aggrave les difficultés de l'entreprise.

M. Serge Vinçon, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :

- bien que déposé le 7 mai à l'Assemblée nationale le jour de l'examen de la présente proposition de loi, l'amendement gouvernemental, devenu l'article 2 du texte, avait été annoncé dès le 7 avril, lors de la présentation du volet social du plan de restructuration, le gouvernement s'étant engagé à soumettre au Parlement une disposition législative facilitant le reclassement des ouvriers sous décret de GIAT Industries ;

- le ministère de la défense indique avoir réservé 2.000 postes sur la période 2003-2006 au titre des propositions de reclassement qui seront présentées à ces derniers ; à ces postes s'ajouteront les possibilités offertes par les autres administration de l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics, y compris les établissements hospitaliers, en application de l'article 2 ;

- la direction et les syndicats de GIAT Industries ont signé le 11 mai dernier un « accord de méthode » repoussant au mois de septembre l'examen du plan de restructuration ; ce délai supplémentaire a été demandé par les syndicats afin de commander une expertise devant permettre d'étudier des solutions alternatives ; le retard de mise en oeuvre du plan de restructuration qui en résultera réduira d'autant la période sur laquelle pourront s'opérer les mesures de reclassement.

La commission a ensuite adopté sans modification la proposition de loi.