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Projet de loi de programme pour l'outre-mer

 

B. SUR LES RESSOURCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1. Ne pas dégrader l'autonomie fiscale

L'article 34 du présent projet de loi prévoit que les départements d'outre-mer auraient la possibilité d'effectuer un abattement de la taxe foncière pour les logements locatifs sociaux. Cet abattement serait pris en charge par l'Etat, qui dédommagerait donc les collectivités concernées.

Une telle mesure présente deux inconvénients :

- elle rigidifie le budget de l'Etat, en créant une dépense incompressible ;

- elle réduit l'autonomie fiscale des collectivités locales.

Par conséquent, il est proposé de laisser aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'outre-mer la liberté de décider d'un tel abattement, sans compensation de la part de l'Etat.

2. Inscrire l'outre-mer dans la réforme des finances locales annoncée par le gouvernement

Les dotations de l'Etat aux collectivités locales de l'outre-mer obéissent à des règles différentes de calcul et de répartition des enveloppes.

L'article 36 du présent projet de loi propose de réaffirmer cette spécificité et propose qu'un rapport soit remis dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi afin de suggérer de nouvelles règles spécifiques aux dotations de l'Etat aux collectivités d'outre-mer.

Votre commission des finances estime que le délai proposé pour la remise du rapport est trop éloigné sachant que la refonte des règles relatives à l'outre-mer devra intervenir dans le cadre de la réforme des finances locales qui doit être engagée à l'automne 2003.

En conséquence, votre commission des finances vous propose de supprimer l'article 36 et invite le ministère de l'outre-mer à engager dès à présent une réflexion sur les possibles modifications à apporter aux règles relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités d'outre-mer.